Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

NOR : LOGL2100768A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/25/LOGL2100768A/jo/texte
JORF n°0022 du 26 janvier 2021
Texte n° 17
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, mandataires, Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Objet : précise les modalités des évolutions de la prime de transition énergétique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2021.
Notice : en 2021, dans le cadre de la clôture du CITE et du plan de relance, les caractéristiques et conditions d'octroi de la prime de transition énergétique évoluent. Ces évolutions sont prévues dans le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.
- la prime s'ouvre à de nouveaux publics (propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement) ;
- de nouveaux forfaits sont intégrés à la prime (assistance à maîtrise d'ouvrage ; rénovation globale, uniquement pour les logements individuels) ;
- enfin, des bonus exceptionnels pour l'atteinte de certains niveaux de performance énergétique sont intégrées à la prime (sortie du statut de passoire thermique et atteinte de l'étiquette A ou B du DPE).
Le décret du 14 janvier 2020 modifié prévoit également plusieurs dispositions améliorant la gestion de la prime. Le présent arrêté prévoit les modalités de ces évolutions et précise :
- la définition des plafonds de ressources des ménages aux ressources intermédiaires et supérieures ;
- en-deçà d'un montant de prime de 80 euros, l'ANAH ne verse pas la prime ;
- en-deçà d'un montant de prime de 80 euros, l'ANAH ne demande pas le recouvrement de la prime.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-12 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 241 ;
Vu le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 7 janvier 2021,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2020 mentionné ci-dessus est ainsi modifié :
    1° Au 8°, la référence : « 1 du II de l'article 18 bis à l'annexe III au code général des impôts » est remplacés par la référence : « 1 de l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique » ;
    2° Après le 9°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
    « 10° Les aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties proposés par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux ;
    « 11° Les travaux de finition nécessaires à l'utilisation des équipements, matériaux et appareils installés conformément à leur destination. »


  • L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I.-Les plafonds de ressources dits “ très modestes ” et “ modestes ” mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont égaux à ceux mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.
    « Les plafonds de ressources dits “ intermédiaires ” mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté.
    « Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité.
    « Par dérogation, pour les propriétaires ou autre titulaire de droit réel immobilier visés au II de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé, les plafonds de ressources sont appréciés en tenant compte de la composition du ménage et de la localisation du logement occupé à titre de résidence principale par le propriétaire bailleur ou du titulaire de droit réel immobilier lui conférant l'usage d'un bien qu'il donne à bail. » ;
    2° Le II est remplacée par la phrase ainsi rédigée :
    « La somme forfaitaire mentionnée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est définie en fonction des ressources du demandeur dans le tableau 2 de l'annexe 2 du présent arrêté. » ;
    3° Le III est supprimé ;
    4° Le IV devient le III.


  • L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au I, les mots « l'annexe 1 » sont remplacés par les mots : « l'annexe 2 » ;
    2° Le 2e alinéa du II est supprimé ;
    3° Au III, la référence « VII » devient « VI » et le deuxième alinéa est supprimé.


  • L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au I, les mots « en annexe 2 » sont remplacés par les mots : « en annexe 3 » ;
    2° Au II, le mot « principales » est supprimé.


  • Au I de l'article 6 du même arrêté, les mots « propriétaires occupants aux ressources très modestes » sont remplacés par les mots : « personnes physiques visées au I de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé répondant aux conditions de ressources dites “très modestes” ».


  • Après l'article 7 du même arrêté est ajouté l'article 7-1 suivant :


    « Art. 7-1. - Lorsque le montant de la prime calculé selon les dispositions prévues au IV de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est inférieur à 80 euros, l'agence ne verse pas la prime.
    « En cas de reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime, mentionné à l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, lorsque le montant de la prime à reverser est inférieur 80 euros, l'agence ne demande pas le reversement. »


  • Le deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté est supprimé.


  • Avant l'annexe 1 du même arrêté est ajoutée l'annexe ainsi rédigée :


    « ANNEXE 1
    « PLAFONDS DE RESSOURCES DITS « INTERMEDIAIRES


    NOMBRE DE PERSONNES
    composant le ménage

    ILE-DE-FRANCE
    (en euros)

    PROVINCE
    (en euros)

    1

    38 184 €

    29 148 €

    2

    56 130 €

    42 848 €

    3

    67 585 €

    51 592 €

    4

    79 041 €

    60 336 €

    5

    90 496 €

    69 081 €

    Par personne supplémentaire

    + 11 455 €

    + 8 744 €


    ».


  • L'annexe 1 du même arrêté devient l'annexe 2 et est ainsi rédigée :


    « ANNEXE 2
    « BARÈMES RELATIFS AU MONTANT DE LA PRIME


    « Dans les deux tableaux figurant ci-après :


    - « l'annexe 1 » renvoie à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
    - les ressources modestes, très modestes, intermédiaires ou supérieures sont entendues au sens du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité.


    « Tableau 1 : Dépenses mentionnées au I de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 et au I de l'article 2 du présent arrêté.


    Prime de transition énergétique

    Plafond de dépense éligible (€ TTC)

    Ménages aux ressources très modestes

    Ménages aux ressources modestes

    Ménages aux ressources intermédiaires

    Ménages aux ressources supérieures

    Chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, mentionnées au 1 de l'annexe 1

    1 200 €

    800 €

    X

    X

    4 000 €

    Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1

    10 000 €

    8 000 €

    4 000 €

    X

    18 000 €

    Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1

    8 000 €

    6 500 €

    3 000 €

    X

    16 000 €

    Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :

    Poêles à granulés, cuisinières à granulés

    3 000 €

    2 500 €

    1 500 €

    X

    5 000 €

    Poêles à bûches, cuisinières à bûches

    2 500 €

    2 000 €

    1 000 €

    X

    4 000 €

    Foyers fermés, inserts

    2 000 €

    1 200 €

    600 €

    X

    4 000 €

    Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1

    10 000 €

    8 000 €

    4 000 €

    X

    16 000 €

    Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1

    4 000 €

    3 000 €

    2 000 €

    X

    7 000 €

    Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1

    2 500 €

    2 000 €

    1 000 €

    X

    4 000 €

    Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1

    10 000 €

    8 000 €

    4 000 €

    X

    18 000 €

    Pompe à chaleur air/eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1

    4 000 €

    3 000 €

    2 000 €

    X

    12 000 €

    Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1

    1 200 €

    800 €

    400 €

    X

    3 500 €

    Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1

    1 200 €

    800 €

    400 €

    X

    1 800 €

    Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1

    1 200 €

    800 €

    400 €

    X

    4 000 €

    Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1

    4 000 €

    3 000 €

    2 000 €

    X

    6 000 €

    Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1

    500 €

    400 €

    300 €

    X

    800 €

    Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1

    100 € / équipement

    80 € / équipement

    40 € / équipement

    X

    1 000 € / équipement

    Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 :

    Isolation des murs par l'extérieur

    75 € / m2

    60 € / m2

    40 € / m2

    15 €/m2

    150 € / m2

    Isolation des murs par l'intérieur

    25 € / m2

    20 € / m2

    15 € / m2

    7 € /m2

    70 € / m2

    Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :

    25 € / m2

    20 € / m2

    15 € / m2

    7 € /m2

    75 € / m2

    Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1

    75 € / m2

    60 € / m2

    40 €/m2

    15 €/m2

    180 € / m2

    Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1

    25 € / m2

    20 € / m2

    15 € /m2

    X

    200 € / m2

    Prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée au 14 de l'annexe 1

    150 €

    150 €

    150 €

    150 €

    400 €

    Ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1

    X

    X

    7 000 €

    3 500 €

    50 000 €


    « Tableau 2 : sommes forfaitaires mentionnées au septième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité et aux articles 13-3 et 13-4 de l'arrêté du 17 novembre 2020 précité


    Ménages aux ressources très modestes

    Ménages aux ressources modestes

    Ménages aux ressources intermédiaires

    Ménages aux ressources supérieures

    Somme forfaitaire mentionnée à l'article 13-3 de l'arrêté du XXX précité

    1 500 €

    1 500 €

    1 000 €

    500 €

    Somme forfaitaire mentionnée à l'article 13-4 de l'arrêté du XXX précité

    1 500 €

    1 500 €

    1 000 €

    500 €


    ».


  • L'annexe 2 du même arrêté devient l'annexe 3 et est ainsi rédigée :


    « ANNEXE 3
    « PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE SOLDE


    Catégorie

    Informations dossiers demandeur

    Commentaires

    Demande de prime

    Plan de financement mentionnant les différentes aides, indemnités et remises

    Demande de prime

    Cadre contribution CEE
    ou, le cas échéant, cadre contribution MDE

    Demande de prime

    Certificat de qualification ou certification RGE

    Demande de prime

    Engagement sur l'honneur à louer le logement à titre de résidence principale pour une durée minimum de 5 ans pour les personnes physiques visées au II de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé

    Demande de prime
    (uniquement dans le cas d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée au 14 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé)

    Contrat de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage

    Demande de prime
    Demande d'avance

    Devis détaillé des travaux (mentionnant le cas échéant, le montant de la prime économie d'énergie - prime maitrise de la demande en énergie - en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution)

    Pour une demande d'avance : copie du devis daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise

    Demande d'avance

    Formulaire de demande d'avance

    Demande de solde

    Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers

    Demande de prime
    Demande de solde
    (uniquement pour un ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé et des sommes forfaitaires mentionnées au I de l'article 3 du même décret)

    Attestation de conformité des travaux

    Attestation en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé remplie par le demandeur, l'auditeur, et les entreprises réalisant les travaux ou prestations

    Demande de solde

    Factures

    Demande de solde

    Certificat de qualification ou certification RGE

    Demande d'avance Demande de solde

    RIB au nom du demandeur ou de son mandataire (si mandat de perception des fonds)

    Demande de prime Demande d'avance Demande de solde

    Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion

    Signature du mandataire et du mandant

    Demande d'avance Demande de solde

    Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds

    Signature du mandataire et du mandant

    Demande de prime, avance, solde

    Avis d'imposition ou le cas échéant, un justificatif de propriété ou une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble subventionné et indiquant le titulaire de ce droit


    ».


  • L'annexe 3 du même arrêté devient l'annexe 4. A la vingt-et-unième ligne du tableau, les mots « B2 » sont remplacés par les mots suivants : « B3 ».


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 janvier 2021.


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
J. Reboul


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La préfète, directrice générale des outre-mer,
S. Brocas


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Pichard

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