Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2017-1015 du 20 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2018-836 du 28 novembre 2018, autorisant la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias à exploiter sur la fréquence 176,640 MHz (canal 5B) à Lyon (Sainte-Foy-l'Argentière-Vienne-Villefranche-sur-Saône) un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « France Maghreb 2 » ;
Vu la décision n° 2018-359 du 16 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2018-822 du 28 novembre 2018, autorisant la société Opemux RNT à utiliser une ressource radioélectrique (canal 5B) pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Lyon (Sainte-Foy-l'Argentière-Vienne-Villefranche-sur-Saône) ;
Vu la décision n° 2018-742 du 17 octobre 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la fréquence 176,640 MHz (canal 5B) dans la zone de Lyon (Sainte-Foy-l'Argentière-Vienne-Villefranche-sur-Saône) ;
Vu les procès-verbaux de constat, établis par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel, relatifs à des mesures opérées les 11 mars, 27 mai, 4 juin, 17 septembre et 8 octobre 2020 pour la fréquence 176,640 MHz (canal 5B) à Lyon (Sainte-Foy-l'Argentière-Vienne-Villefranche-sur-Saône) ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre.
2. Il ressort des procès-verbaux visés ci-dessus qu'en méconnaissance des articles 1er des décisions n° 2017-1015 du 20 décembre 2017 et 2018-742 du 17 octobre 2018, la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias n'émet aucun programme sur la fréquence 176,640 MHz à Lyon (canal 5B). En conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure.
Après en avoir délibéré,
Décide :