Arrêté du 12 janvier 2021 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2021 :
    M. TROTOBAS (Richard, Félix, Albert), notaire à la résidence du Beausset (Var), est déclaré démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence du Beausset (Var) dont était titulaire M. TROTOBAS (Richard, Félix, Albert) est supprimé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 164,3 Ko
Retourner en haut de la page