Arrêté du 13 janvier 2021 relatif au cahier des charges des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative

NOR : INTV2101244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/13/INTV2101244A/jo/texte
JORF n°0019 du 22 janvier 2021
Texte n° 17

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 744-3 et R. 744-6,
Arrête :


  • Le cahier des charges prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CAHIER DES CHARGES DES CAES


      Les Centres d'accueil et d'examen des situations (CAES) font partie intégrante du Dispositif national de l'accueil (DNA) géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
      Ils proposent un accueil temporaire avec hébergement et dédié à l'évaluation de la situation sociale et administrative des personnes souhaitant demander l'asile ou en cours de demande d'asile (toutes procédures confondues).
      A ce titre, les missions des CAES sont les suivantes :


      - l'accueil et l'hébergement temporaires ;
      - la domiciliation ;
      - l'accompagnement dans les démarches juridiques et administratives, en particulier auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
      - le diagnostic social et sanitaire, l'orientation vers les dispositifs aval de prise en charge et l'accompagnement dans l'ouverture des droits sociaux ;
      - le signalement des vulnérabilités à l'OFII ;
      - l'orientation, en lien avec l'OFII, vers une solution d'hébergement aval du DNA ou l'information vers une solution de sortie.


      A compter de janvier 2021, les CAES constitueront, dans le cadre de l'orientation régionale telle que prévue par le Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023, le dispositif de premier niveau de prise en charge au sein du DNA.
      Dans ce contexte, la durée de séjour en CAES est fixée à un (1) mois maximum et les CAES participeront, en lien avec l'OFII et les acteurs territoriaux, à la fluidité du DNA selon le partage de responsabilités suivant :


      - l'OFII assurera l'orientation des personnes accueillies en CAES vers une place d'hébergement aval du DNA dans un délai d'un (1) mois après l'admission en CAES ;
      - les CAES assureront, au cours de cette période, l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement administratif, juridique et social des personnes accueillies et hébergées temporairement ;
      - les services déconcentrés de l'Etat s'assureront de la poursuite d'une stratégie d'accueil régionale et dans un objectif de fluidité tout au long des étapes de la procédure d'asile et de la prise en charge, du pré-accueil à la sortie du DNA.


      1. Accueil et hébergement


      L'accueil et l'hébergement en CAES sont proposés pour une durée limitée.
      Les entrées dans le CAES sont réalisées en fonction des orientations décidées par l'OFII :


      - en réponse aux besoins d'hébergement des demandeurs d'asile orientés localement ;
      - en réponse aux besoins de prise en charge immédiate de publics relevant de l'asile et dont la situation a été signalée à l'OFII, notamment par les acteurs du premier accueil, afin d'accompagner ces publics vers la demande d'asile ;
      - dans le cadre du mécanisme d'orientation régionale.


      Dans le cadre de leurs missions, les CAES garantissent :


      - un hébergement temporaire dans l'attente d'une orientation effective par l'OFII dans un délai d'un (1) mois vers une place d'hébergement aval du DNA, et s'il s'agit d'un demandeur d'asile sous procédure Dublin, vers une place d'hébergement située de préférence à proximité du pôle régional Dublin ;
      - un hébergement meublé et adapté à l'accueil des personnes hébergées, à savoir un hébergement d'un minimum de 7,5 m2 par personne majeure isolée, en chambre partagée ou individuelle, et une surface garantissant une intimité suffisante au ménage et au maintien de l'unité familiale ;
      - la remise au bénéficiaire d'un kit d'accueil couvrant les besoins liés à l'hygiène, à la cuisine et à la literie ;
      - une typologie d'hébergement modulable afin de faciliter l'accueil de public mixte (isolés et familles ; hommes ou femmes) et prévoyant dans la mesure du possible des aménagements nécessaires à l'accueil de personnes à mobilité réduite ;
      - des sanitaires, du mobilier, des cuisines collectives ou individuelles aménagées et, si possible, des espaces à usage collectif. A défaut de cuisine, le gestionnaire du CAES fournit une prestation de restauration (3 repas/jour). Une partie des frais de nourriture peuvent être couverts par une avance sur les ressources perçues par les personnes hébergées ou à défaut, par le fonds de secours ;
      - des bureaux administratifs et des équipements pour les professionnels.


      Le bâti mobilisé en faveur de l'accueil et l'hébergement peut être constitué soit :


      - de bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs tels que sanitaires, cuisines, salles collectives ;
      - de maisons ou d'appartements ou de structures de type modulaire en diffus.


      Le CAES est situé dans des zones desservies par des transports en commun afin de garantir leur accessibilité pour les demandeurs d'asile et leur proximité avec les services publics et notamment les guichets uniques.


      2. Domiciliation


      Le gestionnaire du CAES domicilie les personnes hébergées dans le centre depuis leur admission et jusqu'à leur réorientation effective vers une place d'hébergement du DNA (art. L. 744-1 et L. 744-3 du CESEDA).
      Le gestionnaire du CAES s'assure auprès de la nouvelle structure d'hébergement que cette dernière organise le transfert du courrier et que le demandeur d'asile est ainsi domicilié dans la nouvelle structure d'hébergement.
      En cas de non présentation d'un demandeur d'asile orienté vers le CAES (dans le cadre de l'orientation régionale) dans le délai règlementaire de cinq (5) jours, le CAES d'accueil assure tout de même la domiciliation postale du demandeur qui devait s'y présenter, mais informe sans délai l'OFII de sa non-présentation afin qu'il soit mis fin aux conditions matérielles d'accueil.


      3. Accompagnement dans les démarches administratives et juridiques


      Le taux d'encadrement minimum au sein du CAES est fixé à un équivalent temps plein travaillé pour quinze (15) personnes hébergées. Ce ratio comprend au moins 50 % d'ETP ayant des qualifications professionnelles requises ou à défaut, il reviendra au gestionnaire de CAES de pouvoir justifier des compétences mobilisées.
      Pour assurer un accès effectif des personnes accueillies au droit d'asile, les professionnels du CAES :


      - informent les demandeurs d'asile sur la procédure d'asile, le droit au séjour des étrangers en France et, en lien avec l'OFII, des dispositifs d'aide au retour volontaire et à la réinsertion ;
      - assurent en lien avec la préfecture la prise de rdv au GUDA de la personne qui souhaite déposer une demande d'asile ;
      - assurent l'accompagnement des demandeurs d'asile dans les démarches administratives et juridiques, y compris de manière dématérialisée, nécessaires à l'introduction de leur demande d'asile (élaboration du dossier de demande d'asile et envoi du dossier OFPRA) ou le cas échéant, à leur recours CNDA ou à leur demande de réexamen ;
      - informent les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin des conditions de transfert vers l'Etat membre responsable de leur demande d'asile (assignation à résidence, modalités de transfert).


      Les professionnels du CAES veillent au respect de l'ensemble des droits et des obligations de l'ensemble des personnes accueillies dans le centre.
      Ils garantissent le respect du principe de laïcité. En cas de risque d'atteinte à l'ordre public, le gestionnaire du CAES en informe immédiatement le préfet de département.


      4. Accompagnement sanitaire et social


      Les professionnels du CAES :


      - assurent les démarches d'ouverture des droits sociaux des personnes hébergées ;
      - réalisent un diagnostic social et assurent le recensement des hébergés. La permanence d'accès aux soins de santé (PASS) du département peut être mobilisée pour effectuer un premier diagnostic sanitaire, de même que le rendez-vous santé assuré par l'OFII dans les territoires où il sera expérimenté ;
      - informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé, veillent à la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire et assurent leur mise en relation avec les services de soins compétents.


      5. Prise en compte de la vulnérabilité


      Les professionnels du CAES peuvent à tout moment signaler à l'OFII et à l'OFPRA (art. L. 723-3 du CESEDA) des situations de vulnérabilités telles que définies à l'article L. 744-6 du CESEDA.
      Dans ce cas, l'OFII peut orienter le demandeur d'asile isolé ou en famille vers un hébergement adapté et notamment vers une place spécialisée pour l'accueil de femmes victimes de violences, de victimes de traite des êtres humains ou de personnes LGBTI+.
      Les professionnels du CAES développent les partenariats nécessaires à la prise en charge des vulnérabilités de santé physique et mentale et informent les structures d'accueil de démarches éventuellement prises en ce sens.


      6. Durée de séjour et accompagnement à la sortie de l'hébergement


      La durée de séjour en CAES est de 30 jours maximum. Au cours de ce délai, l'OFII procède à leur orientation vers une structure aval du DNA.
      Dans ce contexte, les professionnels du CAES :


      - informent les demandeurs d'asile du caractère temporaire de leur séjour dans le centre. A cet égard, ils font signer un contrat de séjour et un règlement de fonctionnement exposant les motifs de fin prise en charge ;
      - informent les personnes les plus vulnérables des démarches relatives aux prestations de droit commun et d'accès aux droits.


      Lorsqu'une orientation vers une place du DNA est proposée par l'OFII, une notification à se présenter dans le futur centre d'hébergement est remise au demandeur sous couvert du gestionnaire CAES.
      Le gestionnaire du CAES s'assure, en lien avec le centre d'hébergement de destination, de l'organisation de l'arrivée du demandeur vers son nouveau lieu d'hébergement et de la transmission des informations relatives à l'état d'avancement des démarches administratives et sociales du demandeur et de sa famille.
      L'acheminement vers le lieu d'hébergement est pris en charge par l'OFII.
      En cas de refus de l'offre d'hébergement proposée par l'OFII, une décision de suspension des conditions matérielles d'accueil est prononcée, après procédure contradictoire, par l'OFII et il est mis fin à l'accueil au sein du CAES. L'OFII notifie alors à la personne accueillie, sous couvert du gestionnaire, une décision de fin de prise en charge.
      Si la personne refuse de quitter le centre, le gestionnaire du CAES peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant de libérer sa place d'hébergement.


      7. Hébergement des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin


      Les professionnels du CAES rappellent au demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin :


      - les implications et le déroulé de la procédure de transfert vers l'Etat membre responsable de sa demande d'asile ;
      - la possibilité de bénéficier d'un transfert volontaire vers l'Etat compétent pour l'examen de la demande d'asile, en assurant le contact avec la préfecture compétente pour l'organisation du transfert ;
      - la nécessité de coopérer avec la préfecture et les autorités administratives en vue de la réalisation du transfert, et notamment, dans le cas où le demandeur est assigné à résidence, ses obligations de présentation ;
      - les droits dont il bénéficie au titre des textes européens applicables dans l'Etat de transfert ;
      - les conséquences auxquelles il s'expose en cas de non coopération avec les autorités administratives compétentes.


      Le cas échéant et après accord du gestionnaire, l'accès aux parties communes est autorisé pour permettre l'intervention des forces de l'ordre. L'accès aux parties privatives peut être effectué avec l'accord du demandeur d'asile et dans les conditions prévues au II de l'article L. 561-2 du CESEDA.
      Le gestionnaire du CAES est informé des décisions de sortie prises par l'OFII, en particulier en cas de transfert effectif vers l'Etat membre responsable de la demande d'asile ou d'une déclaration de fuite du demandeur d'asile.
      Lorsqu'un demandeur effectivement transféré dans un autre Etat membre revient en France et se présente dans le lieu d'hébergement, les professionnels l'informent de l'impossibilité de revenir dans son ancien hébergement et l'orientent vers la structure de premier la plus proche.


      8. Pilotage et participation à la gouvernance locale


      Le gestionnaire du CAES s'assure de la saisie des places disponibles, des admissions et des sorties, via le DN@-NG.
      Les CAES contribuent aux instances de pilotage mises en place au niveau territorial en lien avec l'OFII et les services des préfectures et les DDCS. Ce pilotage a vocation à faciliter la mobilisation des structures CAES dans le cadre des stratégies d'accueil définies territorialement.


Fait le 13 janvier 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt

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