Arrêté du 5 janvier 2021 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2021 :
    Mme BERTHOMIEU (Chloé, Camille, Dominique, Marie), épouse CHONIK, notaire à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie) dont était titulaire Mme BERTHOMIEU (Chloé, Camille, Dominique, Marie), épouse CHONIK, est supprimé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165 Ko
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