Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS2037197A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/31/SSAS2037197A/jo/texte
JORF n°0017 du 20 janvier 2021
Texte n° 39

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-3, L. 162-30-4 et D. 162-14 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 30 décembre 2020,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 12 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
    I.-Au 7° de l'article 1er, après le mot : « annexe », sont ajoutés les mots suivants : « 1 du présent arrêté ».
    II.-L'article 1er est ainsi complété :
    « Pour les contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins en vigueur en 2021, évalués en 2022, les taux d'évolution mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° comparent les dépenses de l'année 2021 à celles de l'année 2019.
    « Afin de limiter l'impact de la crise sanitaire liée au covid pour les résultats des indicateurs, des ajustements quant à la méthodologie de détermination des résultats pourront être réalisés. »
    III.-Les dispositions suivantes sont insérées après l'article 1er :


    « Art. 2.-Les référentiels mentionnés à l'article à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale, qui serviront au calcul d'un intéressement national dans le cadre des contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins en vigueur en 2021, pour les établissements de santé volontaires dont la liste est fixée en annexe 2, sont les suivants :
    « 1° Le taux d'évolution par rapport à 2019 du taux des prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) d'inhibiteurs de la pompe à protons (IPP) est fixé à-5 % ;
    « 2° Le taux d'évolution par rapport à 2019 des prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de systèmes de perfusion à domicile (PERFADOM) est fixé à-2,5 % ;
    « 3° Le taux cible des séjours avec les prescriptions examens pré-anesthésiques (EPA) jugées inutiles est fixé à 0 ;
    « 4° Le taux d'évolution par rapport à 2019 de la part de l'ambulance dans les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de transports est fixé à-5 %.
    « Afin de limiter l'impact de la crise sanitaire liée au covid pour les résultats des indicateurs, des ajustements quant à la méthodologie de détermination des résultats pourront être réalisés.


    « Art. 3.-L'intéressement mentionné à l'article 2 est fixé en fonction des économies constatées, du 1er janvier au 31 décembre 2021 sur les dépenses d'assurance maladie, selon les modalités suivantes :


    «-dans la limite de 20 % de l'économie réalisée par l'établissement sur les prescriptions hospitalières exécutées en ville d'inhibiteurs de la pompe à protons, de systèmes de perfusion à domicile et de transports ;
    «-dans la limite de 30 % des économies réalisées sur les examens pré-anesthésiques évitables.


    « Cet intéressement sera communiqué aux agences régionales de santé, pour chaque établissement, au niveau de l'entité géographique, par le ministère des solidarités et de la santé.
    « Celui-ci peut être, le cas échéant, révisé par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de l'organisme local d'assurance maladie, suivant le degré de réalisation de l'ensemble des objectifs fixés au contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale.
    « L'intéressement est versé, par les agences régionales de santé, aux établissements de santé, sous la forme d'une dotation du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
    « L'établissement de santé pourra utiliser, tout ou partie de l'intéressement versé, pour contribuer au financement des projets des services et pôles contributeurs aux actions de pertinence réalisées pour atteindre les référentiels figurant à l'article 2. »


    IV.-L'article 2 devient l'article 4.


  • Les dispositions de ce présent arrêté entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 2
      LISTE DES ÉTABLISSEMENTS VOLONTAIRES


      Finess géographique

      Nom de l'établissement

      IPP

      EPA

      Transports

      PERFADOM

      170000087

      HOPITAL SAINT-LOUIS-LA ROCHELLE

      X

      X

      170000152

      CENTRE HOSPITALIER ROCHEFORT

      X

      330781139

      CRF LA TOUR DE GASSIES

      X

      330781352

      CHU HOPITAL ST ANDRE

      X

      X

      X

      330781360

      CHU GROUPE HOSPITALIER PELLEGRIN

      X

      X

      X

      330783648

      CHU HOPITAL HAUT LEVEQUE

      X

      X

      X

      330000605

      CTRE HOSPIT. R. BOULIN-LIBOURNE

      X

      X

      X

      400000139

      CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN

      X

      X

      X

      470000423

      CH AGEN NERAC-HOPITAL SAINT-ESPRIT

      X

      X

      X

      X

      640780946

      POLYCLINIQUE DE NAVARRE

      X

      640000600

      CENTRE HOSPITALIER DE PAU

      X

      X

      X

      X

      790000087

      CENTRE HOSPITALIER DE NIORT

      X

      860000223

      CHU LA MILETRIE (POITIERS)

      X

      X

      870000064

      CHU DUPUYTREN LIMOGES

      X

      X

      870014859

      HOPITAL DE LA MERE ET DE L'ENFANT

      X

      X

      290000058

      CHRU BREST SITE HOPITAL MORVAN

      X

      290017946

      CTRE LONG SEJOUR BOHARS-CHRU BREST

      X

      290004365

      CHU BREST SITE GUILERS

      X

      290004324

      CHRU BREST SITE HOPITAL CAVALE BLANCHE

      X

      290004340

      CHRU BREST SITE HOPITAL BOHARS

      X

      290000256

      CHRU BREST SITE HOPITAL DE CARHAIX

      X

      290036722

      CHRU BREST SITE PERHARIDY ILDYS

      X

      290000140

      Clinique Pasteur-Lanroze

      X

      290000207

      Clinique Saint Michel et Sainte Anne

      X

      290019777

      Polyclinique de Keraudren-Grand Large

      X

      290000215

      Polyclinique Quimper Sud

      X

      350000121

      Centre Hospitalier Privé Saint-Grégoire

      X

      560000127

      Centre Hospitalier Bretagne Atlantique

      X

      970400024

      CHU SITE FELIX GUYON

      X

      970400057

      CHU SITE SUD

      X

      970400065

      Centre hospitalier ouest réunion-CHOR

      X

      970400073

      Groupe hospitalier Est réunion-GHER (SAINT-BENOIT)

      X

      340780741

      POLYCL STE THERESE

      X

      300000031

      CH LOUIS PASTEUR

      X

      810101170

      CL TOULOUSE LAUTREC

      X

      310780259

      CL PASTEUR

      X

      660006305

      CL MUTUALISTE CATALANE

      X

      300782117

      CHU NIMES CAREMEAU

      X

      X

      X

      X

      340780725

      CL VIA DOMITIA

      X

      300000023

      CH ALES CEVENNES

      X

      X

      X

      340780667

      CL DU PARC

      X

      X

      340000223

      HOPITAL ST CLAIR HBT SETE

      X

      340000223

      HOPITAL ST CLAIR HBT SETE

      X

      660000084

      CH PERPIGNAN

      X

      X

      X

      X

      300000031

      CH LOUIS PASTEUR

      X

      300780137

      NOUVELLE CL BONNEFON

      X

      340780634

      CL ST JEAN

      X

      300017498

      CL AMBULATOIRE DE LA CEZE

      X

      310782347

      INSTITUT CLAUDIUS REGAUD

      X

      820000065

      CL DU DR HONORE CAVE

      X

      310026927

      CL CAPIO LA CROIX DU SUD

      X

      810000505

      CH ALBI

      X

      310780283

      CL DE L'UNION

      X

      X

      310781000

      CL DES CEDRES

      X

      X

      310019351

      HOPITAL LARREY CHU TLSE

      X

      310783048

      HOPITAL DE PURPAN CHU TOULOUSE

      X

      X

      310783055

      HOPITAL DE RANGUEIL CHU TOULOUSE

      X

      X

      540001138

      CHU NANCY HOPITAL CENTRAL

      X

      X

      540000163

      CHRU NANCY-CENTRE EMILE GALLE

      X

      540002698

      CHRU NANCY-HOPITAUX DE BRABOIS

      X

      X

      X

      570000349

      CHR METZ Hôpital Bel Air

      X

      X

      X

      570026682

      CHR METZ TH site de Mercy

      X

      X

      X

      670000025

      CHU STRASBOURG-HOPITAL CIVIL/ NOUVEL HOPITAL CIVIL

      X

      X

      X

      670783273

      CHU STRASBOURG-HOPITAL DE HAUTEPIERRE

      X

      X

      680000684

      CH COLMAR-HOPITAL LOUIS PASTEUR

      X

      X

      X

      680000494

      Clinique Diaconnat-Clinique Diaconnat Roosevelt

      X

      520000027

      CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT

      X

      570000901

      HOPITAL ROBERT PAX DE SARREGUEMINES

      X

      750000523

      GH PARIS SITE SAINT JOSEPH

      X

      750000549

      FONDATION OPHTALMOLOGIQUE ROTHSCHILD

      X

      X

      X

      910803543

      HOPITAL PRIVE CLAUDE GALIEN

      X

      930300025

      HOPITAL EUROPEEN LA ROSERAIE

      X

      910150069

      HOP PRIVE GERIAT LES MAGNOLIAS

      X

      910150028

      CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY

      X

      920300043

      HOPITAL PRIVE D'ANTONY

      X

      920000635

      HOPITAL SUISSE

      X

      X

      X

      930000336

      CHI ROBERT BALLANGER

      X

      X

      X

      X

      950000307

      CH VICTOR DUPOUY

      X

      X

      X

      X

      780000311

      CHI POISSY ST GERMAIN SITE DE POISSY

      X

      X

      X

      X

      780000287

      CH FRANCOIS QUESNAY MANTES

      X

      X

      X

      X

      780300208

      CLINIQUE SAINT LOUIS

      X

      910300300

      HOPITAL PRIVE DU VAL D'YERRES

      X

      X

      X

      X

      750150237

      GH DIACONESSES CROIX SAINT SIMON

      X

      750150104

      INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS

      X

      X

      X

      X

      750100042

      HU SAINT LOUIS SITE LARIBOISIERE APHP

      X

      X

      X

      X

      750100075

      HU SAINT LOUIS SITE SAINT LOUIS APHP

      X

      X

      X

      X

      750100091

      HU EST PARISIEN SITE ST ANTOINE APHP

      X

      X

      X

      X

      750100109

      HU EST PARISIEN SITE TROUSSEAU APHP

      X

      X

      X

      750100125

      HU PITIE SALPETRIERE APHP

      X

      X

      X

      X

      750100166

      HU PARIS CENTRE SITE COCHIN APHP

      X

      X

      X

      X

      750100208

      HU NECKER ENFANTS MALADES APHP

      X

      X

      X

      X

      750100232

      HU PARIS NORD SITE BICHAT APHP

      X

      X

      X

      X

      750100273

      HU EST PARISIEN SITE TENON APHP

      X

      X

      X

      X

      750803447

      HU PARIS OUEST SITE G POMPIDOU APHP

      X

      X

      X

      X

      750803454

      HU ROBERT DEBRE APHP

      X

      X

      X

      X

      920100039

      HU PARIS NORD SITE BEAUJON APHP

      X

      X

      X

      X

      930100037

      HU PARIS SITE AVICENNE APHP

      X

      X

      X

      X

      940100027

      HU HENRI MONDOR SITE HENRI MONDOR APHP

      X

      X

      X

      X

      940100043

      HU PARIS SUD SITE KREMLIN BICETRE APHP

      X

      X

      X

      X

      920000684

      HOPITAL MARIE LANNELONGUE

      X

      920300837

      CLINIQUE LES MARTINETS

      X

      920300365

      CLINIQUE LA MONTAGNE

      X

      970112587

      CHU-ANTENNE DE MARIE-GALANTE SMUR

      X

      X

      970112793

      CENTRE IMAGERIE MOLÉCULAIRE GUADELOUPE

      X

      X

      970112835

      POLYCLINIQUE DE GUADELOUPE (SITE CHU)

      X

      X

      970112850

      CLINIQUE LES EAUX CLAIRES (SITE CHU)

      X

      X

      970112884

      C H U DE POINTE A PITRE-SSR

      X

      X

      970113007

      CHBT-SITE DU CHU

      X

      X

      970107249

      Clinique Les Eaux claires

      X

      490000049

      CHU D'ANGERS : SITE LARREY

      X

      X

      X

      X

      440017598

      CHU DE NANTES : HOPITAL G. R. LAENNEC

      X

      X

      440000271

      CHU DE NANTES : SITE HÔTEL-DIEU-HME

      X

      X

      X

      720000033

      CENTRE HOSPITALIER DU MANS

      X

      X

      X

      X

      850000142

      CENTRE HOSPITALIER-SITE LA ROCHE/ YON

      X

      X

      X

      490000635

      CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET

      X

      X

      X

      530000264

      CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL

      X

      X

      X

      440000016

      CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE

      X

      X

      440001113

      ICO-SITE GAUDUCHEAU

      X

      490000155

      ICO-SITE PAUL PAPIN

      X

      720017748

      CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DU MANS

      X

      X

      440041580

      L'HOPITAL PRIVE DU CONFLUENT

      X

      X

      720000199

      CLINIQUE DU PRE

      X

      440050433

      CLINIQUE MUTUALISTE DE L'ESTUAIRE

      X

      X

      440000255

      CRF LA TOURMALINE

      X

      490000643

      CSSR LE CHILLON

      X

      440024669

      CENTRE SOINS DE SUITE LE BOIS RIGNOUX

      X

      490014909

      CLINIQUE DE L'ANJOU

      X

      490002037

      POLYCLINIQUE DU PARC

      X

      850000241

      CH côte de Lumière

      X

      X

      210987558

      HOPITAL LE BOCAGE CHRU DIJON

      X

      X

      X

      210012670

      Hopital Privé Dijon Valmy

      X

      210987731

      CLCC GEORGES-FRANCOIS LECLERC

      X

      250006954

      CHRU JEAN MINJOZ

      X

      X

      X

      250000270

      CAPIO CLINIQUE SAINT VINCENT BESANCON

      X

      250011848

      Hospitalia Mutualité PFC

      X

      390000040

      CH LONS

      X

      580972693

      HOPITAL PIERRE BEREGOVOY

      X

      700000029

      GH HAUTE SAONE SITE VESOUL

      X

      X

      710978289

      CH LES CHANAUX MACON

      X

      X

      X

      710978263

      CH WILLIAM MOREY CHALON SUR SAONE

      X

      X

      710780917

      Hopital Privé Sainte Marie

      X

      X

      890975550

      CH Sens

      X

      X

      890975527

      CH Auxerre

      X

      X

      900003039

      HNFC SITE TREVENANS

      X

      X

      010009314

      SSR HOTEL DIEU DE FLEYRIAT

      X

      010000024

      CENTRE HOSPITALIER DE FLEYRIAT

      X

      070780424

      CLINIQUE PASTEUR

      X

      260006267

      CLINIQUE GENERALE VALENCE

      X

      380000034

      CH PIERRE OUDOT BOURGOIN JALLIEU

      X

      380006288

      CENTRE DE GERONTOLOGIE SUD-CHUGA

      X

      X

      380000067

      HOPITAL NORD-CHU38

      X

      X

      380782722

      HOPITAL SUD-CHU38

      X

      X

      420011413

      HÔPITAL PRIVÉ DE LA LOIRE

      X

      380012658

      GROUPE HOSPIT. MUTUALISTE DE GRENOBLE

      X

      690023411

      HOPITAL PRIVE JEAN MERMOZ

      X

      X

      690022959

      HOPITAL PRIVE NATECIA

      X

      690780648

      CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE

      X

      690783154

      HOPITAL EDOUARD HERRIOT-HCL

      X

      690007539

      HOPITAL FEMME MERE ENFANT-HCL

      X

      690784152

      HOPITAL CROIX-ROUSSE-HCL

      X

      690784178

      HOPITAL PIERRE WERTHEIMER-HCL

      X

      690784137

      HOPITAL LYON SUD-HCL

      X

      690784186

      HOPITAL LOUIS PRADEL-HCL

      X

      690805361

      CH ST JOSEPH ST LUC

      X

      X

      730000031

      CHMS CHAMBERY NH

      X

      X

      730783552

      CHMS CHAMBERY HOTEL DIEU

      X

      X

      730000098

      CHMS AIX GRAND PORT

      X

      X

      730783644

      CHMS AIX REINE HORTENSE

      X

      X

      740014345

      HOPITAL PRIVE PAYS DE SAVOIE

      X

      740781224

      HÔPITAUX DU MONT BLANC SITE SALLANCHES

      X

      X

      X

      X

      740781166

      HOPITAUX DU MONT BLANC SITE CHAMONIX

      X

      X

      X

      X

      690788930

      HAD SOINS ET SANTÉ LYON

      X

      X

      X

      690007588

      HAD SOINS ET SANTÉ VILLEFRANCHE

      X

      X

      X

      380008979

      HAD SOINS ET SANTÉ BOURGOIN

      X

      X

      X

      010780278

      CTRE DE RÉÉDUCATION MANGINI

      X

      010008852

      CRF L'ORCET SITE DU CH DE FLEYRIAT

      X

      010780252

      CRF L'ORCET

      X

      070000484

      CENTRE HOSPITALIER BOIS VERT

      X

      X

      X

      X

      070000609

      CENTRE HOSPITALIER D'AUBENAS

      X

      X

      X

      X

      380000091

      CH SAINT MARCELIN

      X

      X

      X

      X

      420780637

      HOPITAL DU GIER-MCO

      X

      420009599

      HOPITAL DU GIER-SITE PINAY GERIATRIE

      X

      420780678

      HOPITAL DU GIER-SITE MARREL SSR

      X

      140000027

      CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX

      X

      140000209

      CHU COTE DE NACRE-CAEN

      X

      X

      500000187

      CHPC-SITE CHERBOURG

      X

      610000051

      CHICAM-SITE ALENCON

      X

      610000119

      CH " JACQUES MONOD "-FLERS

      X

      140017278

      INSTITUT MEDECINE PHYSIQUE ET READAPTATION

      X

      760000018

      CH DIEPPE

      X

      760000158

      HOPITAL CHARLES NICOLLE CHU ROUEN

      X

      X

      760783522

      HOPITAL DE BOIS-GUILLAUME CHU ROUEN (SSR)

      X

      760000166

      CRLCC HENRI BECQUEREL ROUEN

      X

      760805770

      HOPITAL JACQUES MONOD CH LE HAVRE

      X

      500000021

      CHAG SITE AVRANCHES

      X

      500000450

      CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL DE ST LÔ

      X

      970200028

      CTRE HOSP INTERCOM LORRAIN BASSE-POINT

      X

      X

      X

      970203493

      A. T. I. R-U. A. D. 4

      X

      X

      X

      970200051

      C. H. DES TROIS ILETS

      X

      X

      X

      970200044

      HOPITAL ST ESPRIT

      X

      X

      X

      970203303

      CSSR LA VALERIANE

      X

      X

      X

      970202313

      CLINIQUE SAINT PAUL

      X

      X

      X

      970200069

      CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY

      X

      X

      X

      970200101

      CENTRE HOSPITALIER ERNEST WAN-AJOUHU

      X

      X

      X

      970200077

      HOPITAL ROMAIN BLONDET

      X

      X

      X

      970212833

      CLINIQUE DE LA TOUR HOSP. A DOMICILE

      X

      X

      X

      970211215

      CHU DE MARTINIQUE SITE P. ZOBDA QUITMAN

      X

      X

      X

      970211231

      CHU DE MARTINIQUE SITE MANGOT VULCIN

      X

      X

      X

      970211223

      CHU DE MARTINIQUE SITE DE TRINITE

      X

      X

      X

      970211173

      C. H NORD CARAIBE-SITE SAINT PIERRE

      X

      X

      X

      060780715

      CLINIQUE SAINT GEORGE

      X

      060001450

      CHU DE NICE HOPITAL SAINT ROCH

      X

      060785003

      CHU DE NICE HOPITAL PASTEUR

      X

      060788957

      CHU DE NICE HOPITAL DE CIMIEZ

      X

      060789195

      CHU DE NICE HOPITAL DE L'ARCHET

      X

      130043664

      HOPITAL EUROPEEN

      X

      X

      130781289

      POLYCLINIQUE DU PARC RAMBOT PROVENCALE

      X

      130785652

      HOPITAL SAINT JOSEPH

      X

      X

      130000409

      CHI SITE D'AIX EN PROVENCE

      X

      130780521

      APHM HOPITAL NORD

      X

      130783236

      APHM HOPITAL DE LA CONCEPTION

      X

      130783293

      APHM HOPITAL LA TIMONE ADULTES

      X

      130784234

      APHM HOPITAUX SUD SAINTE MARGUERITE

      X

      130804297

      APHM HOPITAL LA TIMONE ENFANTS

      X

      050000348

      CHI DES ALPES DU SUD SITE DE GAP

      X

      X

      830000345

      CHITS CH SAINTE MUSSE

      X

      830100608

      CHITS CH GEORGE SAND LA SEYNE SUR MER

      X

      590780284

      GPT HOPITAUX INSTITUT CATHOLIQUE LILLE

      X

      590797353

      HOPITAL SAINT VINCENT-SAINT ANTOINE

      X

      590000188

      CLCC OSCAR LAMBRET LILLE

      X

      620101501

      HOPITAL PRIVE DE BOIS BERNARD

      X

      620100099

      Hôpital Privé les Bonnettes

      X

      620025346

      Polyclinique de la Clarence

      X

      590000618

      CH VALENCIENNES

      X

      X

      590008041

      POLYCLINIQUE VAUBAN

      X

      590796975

      HOPITAL SALENGRO-HOPITAL B CHR LILLE

      X

      X

      590811279

      HOPITAL CLAUDE HURIEZ CHR LILLE

      X

      X

      590782298

      Polyclinique du Parc de Saint Saulve

      X

      180000010

      CH BOURGES-JACQUES COEUR

      X

      280504267

      CH CHARTRES LOUIS PASTEUR-LE COUDRAY

      X

      280000084

      CH DREUX

      X

      360000160

      CH DU BLANC

      X

      360008072

      CH CHATEAUROUX-ANTENNE CH ISSOUDUN

      X

      360000137

      CH CHATEAUROUX

      X

      360008056

      CH CHATEAUROUX-ANTENNE DU BLANC

      X

      360008064

      CH CHATEAUROUX-ANTENNE CH CHATILLON

      X

      360000327

      CH CHATEAUROUX SITE GIREUGNE-ST MAUR

      X

      370000861

      CHRU BRETONNEAU-TOURS

      X

      370000499

      CHRU CLOCHEVILLE-TOURS

      X

      370004467

      CHRU TROUSSEAU-CHAMBRAY

      X

      410000020

      CH BLOIS SIMONE VEIL

      X

      410004410

      CH DE BLOIS SITE LA ROSELIERE

      X

      450002613

      CHR ORLÉANS-HÔPITAL DE LA SOURCE

      X

      450000062

      CH AGGLOMERATION MONTARGOISE

      X


Fait le 31 décembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre des soins,
K. Julienne


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome

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