Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021

NOR : SSAS2100171D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/19/SSAS2100171D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/19/2021-40/jo/texte
JORF n°0017 du 20 janvier 2021
Texte n° 33
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : Caisse d'amortissement de la dette sociale, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Caisse nationale de l'assurance maladie, Caisse nationale d'assurance vieillesse, Caisse nationale des allocations familiales, Fonds de solidarité vieillesse, Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, établissements de santé relevant du service public hospitalier.
Objet : modalités relatives au transfert à effectuer en 2021 à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le décret précise les dates et les montants des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des opérations de reprise, par cette caisse, des déficits cumulés au 31 décembre 2019 et d'une partie des soldes prévisionnels 2020 de certains organismes de sécurité sociale et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Références : le décret est pris en application du II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, introduit par l'article 1er de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 12 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 6 janvier 2021 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits mentionnée au premier alinéa du A du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 9 880 245 701,56 euros pour 2021.
    Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et la répartition suivants :


    Versement de la CADES à l'ACOSS

    Affectation par l'ACOSS des montants versés
    par la CADES aux branches et fonds concernés

    Date

    Montants
    en euros

    Branche mentionnée au 1° du L. 200-2
    du code de la sécurité sociale

    Fonds mentionné à l'

    article L. 135-1 du code de la sécurité sociale


    20/01/2021

    3 705 914 736,00

    3 705 914 736,00

    19/02/2021

    5 000 000 000,00

    2 436 674 797,52

    2 563 325 202,48

    23/06/2021

    1 174 330 965,56

    1 174 330 965,56

    Total

    9 880 245 701,56

    6 142 589 533,52

    3 737 656 168,04


  • Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre de la couverture des déficits mentionnée au troisième alinéa du A du II septies de l'ordonnance susvisée est fixé à 1 294 085 264,00 euros pour l'année 2021. Ce montant est versé le 20 janvier 2021.


  • Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 23 825 669 034,44 euros pour 2021.
    Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants :


    Versement de la CADES à l'ACOSS

    Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES
    à la branche concernée ou au fonds concernés

    Date

    Montants en euros

    Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du

    code de la sécurité sociale


    Branche mentionnée au 3° du L. 200-2
    du

    code de la sécurité sociale


    Branche mentionnée au 4° du L. 200-2
    du

    code de la sécurité sociale


    Fonds mentionné
    à l'


    article L. 135-1 du code de la sécurité sociale


    23/06/2021

    3 825 669 034,44

    3 825 669 034,44

    20/07/2021

    5 000 000 000,00

    5 000 000 000,00

    20/09/2021

    5 000 000 000,00

    5 000 000 000,00

    19/11/2021

    5 000 000 000,00

    4 820 158 836,90

    179 841 163,10

    20/12/2021

    5 000 000 000,00

    1 445 740 793,28

    429 750 023,92

    3 124 509 182,79

    Total

    23 825 669 034,44

    18 645 827 871,34

    1 625 581 956,38

    429 750 023,92

    3 124 509 182,79


  • Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du C du II septies de l'ordonnance susvisée est fixé à 5 000 000 000,00 euros. Ce montant est versé le 19 mars 2021.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 19 janvier 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski

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