Publics concernés : Caisse d'amortissement de la dette sociale, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Caisse nationale de l'assurance maladie, Caisse nationale d'assurance vieillesse, Caisse nationale des allocations familiales, Fonds de solidarité vieillesse, Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, établissements de santé relevant du service public hospitalier.
Objet : modalités relatives au transfert à effectuer en 2021 à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le décret précise les dates et les montants des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des opérations de reprise, par cette caisse, des déficits cumulés au 31 décembre 2019 et d'une partie des soldes prévisionnels 2020 de certains organismes de sécurité sociale et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Références : le décret est pris en application du II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, introduit par l'article 1er de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 12 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 6 janvier 2021 ;
Vu l'urgence,
Décrète :