Décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane

NOR : TRER2033222D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/14/TRER2033222D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/14/2021-28/jo/texte
JORF n°0014 du 16 janvier 2021
Texte n° 3
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel, producteurs de biogaz.
Objet : aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret, pris en application de l'article L. 453-9 du code de l'énergie, augmente le plafond annuel de la prise en charge, par les tarifs d'utilisation des réseaux gaziers, du renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane.
Références : le code de l'énergie, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 453-9, D. 453-23 et D. 453-24 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie du 29 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2020,
Décrète :


  • La section 6 du chapitre III du titre V du livre IV de la partie réglementaire du code de l'énergie est ainsi modifiée :
    1° Au cinquième alinéa de l'article D. 453-23, les mots : « 0,4 % » sont remplacés par les mots : « 2 % » ;
    2° Au cinquième alinéa de l'article D. 453-24, les mots : « 0,4 % » sont remplacés par les mots : « 2 % ».


  • La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 janvier 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

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