Décision n° 2021-01 du 6 janvier 2021 modifiant la décision n° 2017-1015 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé France Maghreb 2

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-1015 du 20 décembre 2017, modifiée par la décision 2018-836 du 28 novembre 2018, autorisant la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé France Maghreb 2 ;
Vu la décision du Conseil n° 2018-361 du 16 mai 2018, modifiée par les décisions nos 2018-716 du 12 septembre 2018 et 2018-823 du 28 novembre 2018, autorisant la SAS Lyon local 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Lyon ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'un pouvoir de gestion du spectre radioélectrique qui lui impose de veiller à une utilisation rationnelle du domaine public ; qu'à ce titre le Conseil peut modifier les fréquences utilisées par un titulaire d'autorisation, si ce dernier reçoit, en contrepartie, des fréquences lui permettant d'assurer la pérennité du service ;
2. Le service de radio dénommé France Maghreb 2 autorisé dans la zone Lyon local peut être transféré sur le multiplex dont l'opérateur a été autorisé par la décision n° 2018-361 du 16 mai 2018 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Le tableau de l'annexe A de la décision n° 2017-1015 du 20 décembre 2017 modifiée est remplacé par le tableau suivant :


    Zone géographique

    Type d'allotissement

    Canal

    Contrainte

    Champ médian minimum

    Lyon local (Sainte-Foy-
    l'Argentière-Vienne-Villefranche-sur-Saône

    Local

    11B

    67 dBµV/m

    Mulhouse-Guebwiller-
    Altkirch-Saint-Amarin

    Local

    11D

    67 dBµV/m


  • La SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias doit procéder avant le 1er février 2021 au transfert du service de radio dénommé France Maghreb 2 sur le multiplex exploité par la SAS Lyon local 1 en vertu de la décision d'autorisation n° 2018-361 du 16 mai 2018.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 janvier 2021.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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