Arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

NOR : MTRD2100173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/12/MTRD2100173A/jo/texte
JORF n°0011 du 13 janvier 2021
Texte n° 5
Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail,
Arrête :


Fait le 12 janvier 2021.


Elisabeth Borne

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