Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes

NOR : CCPE2027412D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/5/CCPE2027412D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/5/2021-6/jo/texte
JORF n°0005 du 6 janvier 2021
Texte n° 32
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : huissiers de justice.
Objet : tirer les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de la taxe sur les actes d'huissiers ainsi que de celle de la formalité de l'enregistrement obligatoire pour ces actes.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'article 21 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a abrogé l'article 302 bis Y et le 2° du 1 de l'article 635 du code général des impôts (CGI) relatifs à la taxe sur les actes des huissiers de justice et à la formalité d'enregistrement de ces mêmes actes.
Le décret tire les conséquences de ces abrogations en matière réglementaire.
Références : les dispositions de l'annexe III au CGI, telles que modifiées par le décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 635, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 248 et 350 quindecies ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 21,
Décrète :


  • L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
    1° Les articles 246 et 252 sont abrogés ;
    2° A l'article 248, les mots : « des articles 245 et 246 » sont remplacés par les mots : « de l'article 245 » ;
    3° Au premier alinéa du II de l'article 350 quindecies, les mots : « au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y et » sont supprimés.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 janvier 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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