Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

NOR : MENA2035750A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/30/MENA2035750A/jo/texte
JORF n°0005 du 6 janvier 2021
Texte n° 3

Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu le décret n° 2019-1144 du 6 novembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2019-1201 du 20 novembre 2019 modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques,
Arrêtent :


  • Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) et à l'octroi de pièces de représentation pour l'exercice desdites fonctions sont les suivantes :


    Fonctions

    Département

    Ville

    Nombre
    de postes

    Recteur de région académique

    Bouches-du-Rhône (13)

    Aix-en-Provence

    1

    Calvados (14)

    Caen

    1

    Corse-du-Sud (2A)

    Ajaccio

    1

    Doubs (25)

    Besançon

    1

    Gironde (33)

    Bordeaux

    1

    Hérault (34)

    Montpellier

    1

    Ille-et-Vilaine (35)

    Rennes

    1

    Loire-Atlantique (44)

    Nantes

    1

    Loiret (45)

    Orléans

    1

    Meurthe-et-Moselle (54)

    Nancy

    1

    Nord (59)

    Lille

    1

    Rhône (69)

    Lyon

    1

    Paris (75)

    Paris

    1

    Guadeloupe (971)

    Le Gosier

    1

    Martinique (972)

    Schœlcher

    1

    Guyane (973)

    Remire-Montjoly

    1

    La Réunion (974)

    Saint-Denis

    1

    Mayotte (976)

    Mamoudzou

    1

    Sous-total

    18

    Recteur d'académie

    Alpes-Maritimes (06)

    Nice

    1

    Côte-d'Or (21)

    Dijon

    1

    Haute-Garonne (31)

    Toulouse

    1

    Isère (38)

    Grenoble

    1

    Marne (51)

    Reims

    1

    Puy-de-Dôme (63)

    Clermont-Ferrand

    1

    Bas-Rhin (67)

    Strasbourg

    1

    Yvelines (78)

    Versailles

    1

    Somme (80)

    Amiens

    1

    Vienne (86)

    Poitiers

    1

    Haute-Vienne (87)

    Limoges

    1

    Val-de-Marne (94)

    Joinville-le-Pont

    1

    Sous-total

    12

    Total NAS services de l'Etat

    30


  • Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


    Fonctions

    Département

    Ville

    Nombre
    de postes

    Recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation

    Paris (75)

    Paris

    1

    Sous-total

    1

    Directeur de l'académie de Paris

    Paris (75)

    Paris

    1

    Sous-total

    1

    Gardien et assimilé des services centraux

    Paris (75)

    Paris

    3

    Vienne (86)

    Poitiers

    2

    Sous-total

    5

    Gardien et assimilé des services déconcentrés

    Alpes-de-Haute-
    Provence (04)

    Digne-les-Bains

    1

    Alpes-Maritimes (06)

    Nice

    1

    Ardèche (07)

    Privas

    1

    Aude (11)

    Carcassonne

    1

    Bouches-du-Rhône (13)

    Aix-en-Provence

    1

    Bouches-du-Rhône (13)

    Marseille

    1

    Calvados (14)

    Caen

    1

    Hérouville-St-Clair

    1

    Corse-du-Sud (2A)

    Ajaccio

    1

    Côte-d'Or (21)

    Dijon

    1

    Doubs (25)

    Besançon

    3

    Gard (30)

    Nîmes

    1

    Haute-Garonne (31)

    Toulouse

    1

    Gironde (33)

    Bordeaux

    3

    Hérault (34)

    Montpellier

    6

    Ille-et-Vilaine (35)

    Rennes

    2

    Jura (39)

    Lons-le-Saunier

    1

    Loire-Atlantique (44)

    Nantes

    2

    Loiret (45)

    Orléans

    1

    Lozère (48)

    Mende

    1

    Meurthe-et-Moselle (54)

    Nancy

    5

    Pas-de-Calais (62)

    Arras

    1

    Puy-de-Dôme (63)

    Clermont-Ferrand

    2

    Pyrénées-Orientales (66)

    Perpignan

    1

    Bas-Rhin (67)

    Strasbourg

    2

    Rhône (69)

    Lyon

    1

    Haute-Saône (70)

    Vesoul

    1

    Seine-Maritime (76)

    Rouen

    1

    Yvelines (78)

    Versailles

    3

    Var (83)

    Toulon

    1

    Vienne (86)

    Poitiers

    1

    Haute-Vienne (87)

    Limoges

    2

    Val-de-Marne (94)

    Créteil

    1

    Martinique (972)

    Schœlcher

    1

    La Réunion (974)

    Saint-Denis

    1

    Sous-total

    55

    SIEC

    Gardien ou assimilé

    Val-de-Marne (94)

    Arcueil

    1

    Sous-total

    1

    TOTAL NAS

    63


  • Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


    Fonctions

    Département

    Ville

    Nombre
    de postes

    Recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation

    Alpes-Maritimes (06)

    Nice

    1

    Gironde (33)

    Bordeaux

    1

    Hérault (34)

    Montpellier

    1

    Meurthe-et-Moselle (54)

    Nancy

    1

    Nord (59)

    Lille

    1

    Rhône (69)

    Lyon

    1

    Sous-total

    6

    Secrétaire général de l'enseignement supérieur de l'académie de Paris

    Paris (75)

    Paris

    1

    Sous-total

    1

    Vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

    Saint-Martin (971)

    Marigot

    1

    Sous-total

    1

    Secrétaire général de région académique

    Bouches-du-Rhône (13)

    Aix-en-Provence

    1

    Doubs (25)

    Besançon

    1

    Gironde (33)

    Bordeaux

    1

    Hérault (34)

    Montpellier

    1

    Meurthe-et-Moselle (54)

    Nancy

    1

    Nord (59)

    Lille

    1

    Rhône (69)

    Lyon

    1

    Paris (75)

    Paris

    1

    Sous-total

    8

    Secrétaire général d'académie

    Alpes-Maritimes (06)

    Nice

    1

    Bouches-du-Rhône (13)

    Aix-en-Provence

    1

    Calvados (14)

    Caen

    1

    Corse-du-Sud (2A)

    Ajaccio

    1

    Côte-d'Or (21)

    Dijon

    1

    Doubs (25)

    Besançon

    1

    Haute-Garonne (31)

    Toulouse

    1

    Gironde (33)

    Bordeaux

    1

    Hérault (34)

    Montpellier

    1

    Ille-et-Vilaine (35)

    Rennes

    1

    Isère (38)

    Grenoble

    1

    Loire-Atlantique (44)

    Nantes

    1

    Loiret (45)

    Orléans

    1

    Marne (51)

    Reims

    1

    Meurthe-et-Moselle (54)

    Nancy

    1

    Nord (59)

    Lille

    1

    Puy-de-Dôme (63)

    Clermont-Ferrand

    1

    Bas-Rhin (67)

    Strasbourg

    1

    Rhône (69)

    Lyon

    1

    Paris (75)

    Paris

    1

    Yvelines (78)

    Versailles

    1

    Somme (80)

    Amiens

    1

    Vienne (86)

    Poitiers

    1

    Haute-Vienne (87)

    Limoges

    1

    Val-de-Marne (94)

    Créteil

    1

    Guadeloupe (971)

    Pointe-à-Pitre

    1

    Martinique (972)

    Schœlcher

    1

    Guyane (973)

    Cayenne

    1

    La Réunion (974)

    Saint-Denis

    1

    Mayotte (976)

    Mamoudzou

    1

    Sous-total

    30

    Secrétaire général de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation - IH2EF

    Vienne (86)

    Poitiers

    1

    Sous-total

    1

    Directeur du SIEC

    Val-de-Marne (94)

    Arcueil

    1

    Sous-total

    1

    Gardien et assimilé du SIEC

    Val-de-Marne (94)

    Arcueil

    3

    Sous-total

    3

    Total COP/A services de l'Etat

    51


  • Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2020.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Lévêque


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 232,6 Ko
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