Arrêté du 21 décembre 2020 relatif aux taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

NOR : MENH2036938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/21/MENH2036938A/jo/texte
JORF n°0004 du 5 janvier 2021
Texte n° 1

Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 décembre 2020,
Arrête :


  • Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2021 et 2022 dans certains corps du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      CORPS ET GRADES

      TAUX APPLICABLE

      1. Personnels de la filière administrative

      Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat

      Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure :

      Pour 2021

      9 %

      Pour 2022

      9 %

      Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle :

      Pour 2021

      11 %

      Pour 2022

      11 %

      2. Personnels de la filière santé et sociale

      Corps des médecins de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique

      Médecin de l'éducation nationale de 1re classe :

      Pour 2021

      21 %

      Pour 2022

      21 %

      Médecin de l'éducation nationale hors classe :

      Pour 2021

      16,5 %

      Pour 2022

      16,5 %


Fait le 21 décembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont

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