Arrêté du 31 décembre 2020 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Commerzbank Aktiengesellschaft, Paris Branch, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, ING Bank N.V, French Branch, Natixis, Société Générale et UniCredit Bank AG en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

NOR : ECOT2036496A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/31/ECOT2036496A/jo/texte
JORF n°0003 du 3 janvier 2021
Texte n° 10
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté modifié du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrête :


  • En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Commerzbank, Aktiengesellschaft, Paris Branch, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, ING Bank N.V., French Branch, Natixis, Société Générale, UniCredit Bank AG, pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la Société en commandite par actions Lagardère SCA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 465 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
    Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.


  • Est concerné le prêt octroyé le 18 décembre 2020 à la société en commandite par actions Lagardère SCA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Cette convention de crédit prévoit un différé d'amortissement d'un an pour le prêt.


  • Est concernée la société en commandite par actions Lagardère SCA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


  • Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.


  • La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.


  • Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 décembre 2020.


Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,8 Ko
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