Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'article A. 512-1 du code des assurances

NOR : ECOT2032819A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/15/ECOT2032819A/jo/texte
JORF n°0003 du 3 janvier 2021
Texte n° 8
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances, notamment son article 3 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 et R. 512-4 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,
Arrête :


  • Le 2° de l'article A. 512-1 du code des assurancesest complété par un e ainsi rédigé :
    « e) L'identité de leurs actionnaires ou de leurs membres, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation de plus de 10 % dans l'intermédiaire, et les montants de ces participations. »


  • Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 décembre 2020.


Bruno Le Maire

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