Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant les modalités de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques

NOR : CCPE2034775A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/31/CCPE2034775A/jo/texte
JORF n°0001 du 1 janvier 2021
Texte n° 49
ChronoLégi
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Version initiale


Publics concernés : propriétaires d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
Objet : modification de la procédure de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques qui permet aux propriétaires de tels immeubles de déduire de leur revenu global l'intégralité des charges foncières visées aux articles 41 E et 41 F de l'annexe III au code général des impôts (CGI) pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté modifie la procédure de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques, prévue à l'article 17 quater de l'annexe IV au CGI, afin de tirer les conséquences de la suppression des missions relatives au tourisme au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
La déclaration des conditions d'ouverture d'un monument historique classé ou inscrit doit désormais être faite auprès du service des impôts des particuliers dont relève le contribuable avant le 1er février de l'année d'ouverture.
Références : l'article 17 quater de l'annexe IV au CGI, modifié par l'arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 156, l'annexe III à ce code, notamment son article 41 I et l'annexe IV à ce code, notamment ses articles 17 ter et 17 quater,
Arrêtent :


  • L'article 17 quater de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 17 quater.-I.-Les conditions d'ouverture de l'immeuble sont déclarées, avant le 1er février de chaque année, auprès du service des impôts des particuliers dont dépend sa résidence principale :
    « a) Par la personne physique propriétaire de l'immeuble ou par l'une des personnes physiques titulaires de droits réels, agissant au nom et pour le compte des autres titulaires de tels droits ;
    « b) A défaut, par l'une des personnes physiques associées de la société propriétaire de l'immeuble, agissant en son nom et pour son compte.
    « II.-La déclaration prévue au I comporte les informations suivantes :
    « 1° L'identité du propriétaire de l'immeuble :
    « a) Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du propriétaire ou des titulaires de droits réels immobiliers, ainsi que, le cas échéant, le numéro fiscal s'il s'agit de personnes physiques ;
    « b) La raison sociale et le numéro SIRET s'il s'agit d'une personne morale ;
    « 2° Le nom, les adresses physique et électronique du déclarant, et son numéro de téléphone ;
    « 3° Le nom de l'immeuble, lorsqu'il en possède un, l'adresse et les références cadastrales ;
    « 4° Les conditions d'ouverture de l'immeuble : horaires et dates d'ouverture au public, zones ouvertes au public et nombre total de jours d'ouverture, en précisant les jours non ouvrables ;
    « 5° Le cas échéant, le tarif des visites individuelles en fonction des publics ;
    « 6° Les manifestations ou ouvertures particulières du monument ;
    « 7° Les moyens de communication utilisés pour l'information du public.
    « La déclaration est datée et signée par le déclarant.
    « III.-Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 17 ter, la déclaration est accompagnée de la copie de la ou des conventions conclues entre le propriétaire et les établissements ou structures concernés.
    « IV.-La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé au déclarant.
    « V.-Les personnes mentionnées au I assurent la diffusion au public des conditions d'ouverture de l'immeuble par tous moyens appropriés. »


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 décembre 2020.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement,
É. Crepey


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,8 Ko
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