Décret n° 2020-1834 du 31 décembre 2020 relatif aux modalités de la compensation financière du transfert des routes et autoroutes non concédées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg en application du I de l'article 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

NOR : TRAT2028791D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/31/TRAT2028791D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/31/2020-1834/jo/texte
JORF n°0001 du 1 janvier 2021
Texte n° 44
Version initiale


Publics concernés : Collectivité européenne d'Alsace et eurométropole de Strasbourg.
Objet : définition des modalités d'estimation et de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges de fonctionnement et d'investissement transférées pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l'article 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace prévoit que les transferts de compétences à titre définitif résultant du transfert du domaine public routier national non concédé ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière. Le décret fixe les modalités d'estimation (période de référence, indexation et critère de répartition) du droit à compensation en application du I de l'article 9.
Références : le décret, pris pour application de l'article 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 à L. 1614-7 ;
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du 9 décembre 2020,
Décrète :


  • La période prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement mentionnées au I de l'article 9 de la loi du 2 août 2019 susvisée, précédant le transfert de compétences, est fixée à trois ans, de 2018 à 2020. A titre provisionnel, le montant du droit à compensation est calculé sur la base de la moyenne triennale des dépenses de l'Etat constatées au titre des exercices 2017 à 2019.
    Ces dépenses de fonctionnement sont calculées hors taxe pour les dépenses éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, et actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.


  • La période prise en compte pour le calcul des dépenses d'investissement mentionnées au I de l'article 9 de la loi du 2 août 2019 susvisée, précédant le transfert de compétences, est fixée à cinq ans, de 2016 à 2020. A titre provisionnel, le montant du droit à compensation est calculé sur la base de la moyenne quinquennale des dépenses de l'Etat constatées au titre des exercices 2015 à 2019.
    Ces dépenses d'investissement sont calculées hors taxe et hors fonds de concours autres que ceux en provenance de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France, et actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.


  • La répartition du droit à compensation entre la Collectivité européenne d'Alsace et l'eurométropole de Strasbourg est calculée en fonction des ratios des surfaces de voies circulées du réseau routier national non concédé sur, d'une part, le territoire de l'eurométropole de Strasbourg et, d'autre part, le territoire des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin (hors territoire de l'eurométropole de Strasbourg) par rapport à la surface de chaussées du réseau routier national non concédé sur les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
    Ces ratios sont de 20,5 % pour l'eurométropole de Strasbourg et 79,5 % pour la Collectivité européenne d'Alsace.


  • La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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