Décret n° 2020-1823 du 30 décembre 2020 relatif au transfert à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-Région Grand Est 2015-2020

NOR : TRAT2023707D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/TRAT2023707D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1823/jo/texte
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Texte n° 183
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : collectivité européenne d'Alsace et Eurométropole de Strasbourg.
Objet : modalités de transfert, au 1er janvier 2021, de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-région Grand Est et conditions de la poursuite de leur financement par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements concernés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : le décret a pour objet de préciser les conditions d'application du III de l'article 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace et portant sur le transfert, au 1er janvier 2021, des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-région 2015-2020 Alsace signé le 26 avril 2015 et modifié par avenant du 2 décembre 2016 et non réalisées au 31 décembre 2020.
La maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au contrat de plan Etat-Région est transférée au 1er janvier 2021 à la Collectivité européenne d'Alsace ou, pour les travaux situés sur son territoire, à l'eurométropole de Strasbourg.
La Collectivité européenne d'Alsace et l'eurométropole de Strasbourg sont subrogés dans les droits de l'Etat.
Après transfert, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d'assurer le financement de ces opérations, jusqu'à l'achèvement de celles-ci, dans les mêmes conditions de financement que celles antérieures au transfert, et dans la limite des enveloppes financières globales fixées au volet routier du contrat de plan Etat-Région 2015-2020 Alsace signé le 26 avril 2015 modifié par avenant.
L'Etat financera la réalisation des opérations transférées par voie de subvention, hors taxes, versée au maître d'ouvrage responsable de leur réalisation.
Références : ce texte est pris pour l'application du III de l'article 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment son article 9, III ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • La maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-Région Alsace signé le 26 avril 2015 et modifié par l'avenant aux contrats de plan Etat-Région 2015-2020 Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine signé le 2 décembre 2016, et non réalisées au 31 décembre 2020, est transférée au 1er janvier 2021 à la Collectivité européenne d'Alsace et, pour les opérations routières situées sur son territoire, à l'eurométropole de Strasbourg.
    Le représentant de l'Etat dans la région Grand Est établit la liste des contrats et des procédures administratives et juridictionnelles en cours au 1er janvier 2021, ainsi que des acquisitions foncières effectuées et des autorisations de toute nature obtenues par l'Etat, relatifs aux opérations mentionnées au premier alinéa, et la notifie par courrier au plus tard le 28 février 2021 à la collectivité territoriale à laquelle la maîtrise d'ouvrage est transférée.


  • I. - L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d'assurer le financement des opérations, objet du transfert de maîtrise d'ouvrage, à l'exception des aménagements de sécurité, jusqu'à leur achèvement, dans les mêmes conditions de financement que celles stipulées au contrat de plan Etat-Région Alsace 2015-2020 signé le 26 avril 2015 et modifié par avenant signé le 2 décembre 2016, dans la limite des enveloppes financières globales fixées au volet routier de ce contrat et de son avenant.
    Constitue un aménagement de sécurité l'opération intitulée « A35-A36 - Régulation dynamique du trafic dans le sillon alsacien (opération de gestion du trafic hors volet mobilité) », qui est intégrée dans l'assiette du droit à compensation défini à l'article 6 et au I de l'article 9 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
    II. - L'Etat finance la réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa du I par voie de subvention hors taxes versée au maître d'ouvrage responsable de leur réalisation.
    Le taux de participation de l'Etat est inchangé et s'applique au montant hors taxes des financements inscrits au contrat de plan Etat-Région 2015-2020 Alsace et de son avenant du 2 décembre 2016, restant à mettre en place, sur la base des mandatements constatés au 31 décembre 2020.
    La Collectivité européenne d'Alsace et l'eurométropole de Strasbourg sont subrogées dans les droits de l'Etat résultant des conventions de financement des opérations mentionnées au premier alinéa du I, conclues avant le 1er janvier 2021. Des avenants à ces conventions, conclus dans les six mois suivant le transfert, précisent les conséquences résultant du transfert de maîtrise d'ouvrage sur les modalités de financement de ces opérations.
    Un bilan financier des opérations transférées est établi au 31 décembre 2020 par le ministre chargé des transports, sur la base des mandatements exécutés à cette date. Ce bilan est notifié par courrier au plus tard le 28 février 2021 à la collectivité territoriale à laquelle la maîtrise d'ouvrage est transférée. Ce bilan fait apparaître, le cas échéant, les hypothèses dans lesquelles les versements effectués par les cofinanceurs avant le transfert de la maîtrise d'ouvrage ne respectent pas les taux de participation inscrits au contrat de plan Etat-Région du 26 avril 2015 et à son avenant du 2 décembre 2016.
    III. - Lorsqu'une opération transférée relève, par sa localisation, à la fois du périmètre de compétence de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'eurométropole de Strasbourg, la participation financière de l'Etat restant à mettre en place est répartie selon les dispositions fixées dans la ou les conventions de financement déjà signées au 31 décembre 2020 en exécution du contrat de plan, ou, à défaut, après accord de l'Etat, de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'eurométropole de Strasbourg.


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.


  • La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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