Arrêté du 22 décembre 2020 fixant l'attestation intermédiaire délivrée à l'issue de la classe de première des spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère chargé de l'agriculture en application de l'article D. 811-145 du code rural et de la pêche maritime

NOR : AGRE2036676A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/AGRE2036676A/jo/texte
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Texte n° 157

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre VIII ;
Vu le décret n° 2020-1195 du 28 septembre 2020 portant suppression de l'obligation de présenter la certification intermédiaire du baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 décembre 2020,
Arrête :


  • A compter de la session d'examen 2022, le contenu de l'attestation intermédiaire mentionnée à l'article D. 811-145 du code rural et de la pêche maritime susvisé, remise à l'issue de la classe de première des spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère chargé de l'agriculture est le suivant :
    1. La capacité intermédiaire générale validée par une évaluation certificative en cours de formation (ECCF) positionnée en classe de première.
    2. La ou les capacité(s) intermédiaire(s) professionnelle(s) validée(s) par une évaluation certificative en cours de formation (ECCF) positionnée en classe de première.
    3. Le nombre de semaines de périodes de formation en milieu professionnel réalisées.
    4. L'appréciation générale du ou des maître(s) de stage.


  • Les capacités intermédiaires des évaluations certificatives en cours de formation citées à l'article 1er sont validées si le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à dix sur vingt pour chaque évaluation certificative en cours de formation positionnée en classe de première.


  • Les évaluations certificatives en cours de formation positionnées en classe de première et permettant la délivrance de l'attestation intermédiaire sont précisées par une note de cadrage de l'évaluation des épreuves du premier groupe pour chaque spécialité du baccalauréat professionnel délivrée par le ministère chargé de l'agriculture.


  • Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022. Il est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


  • La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 22 décembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de l'enseignement technique,
L. Maurer

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 442,5 Ko
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