Décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 portant création de la communauté d'universités et établissements COMUE Angers - Le Mans

NOR : ESRS2027098D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/ESRS2027098D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1811/jo/texte
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Texte n° 146

Version initiale


Publics concernés : usagers et personnels des universités d'Angers et du Mans.
Objet : création de la communauté d'universités et établissements, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental, dénommée « COMUE Angers-Le Mans » et approbation de ses statuts.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 .
Notice : le décret crée la COMUE Angers-Le Mans, établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel expérimental et approuve ses statuts, en application de l'article L. 718-8 du code de l'éducation. L'établissement est composé des universités d'Angers et du Mans.
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 2 et 16 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu les avis des comités techniques des universités du Mans et d'Angers ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités du Mans et d'Angers ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2020,
Décrète :


    • « COMUE Angers-Le Mans » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation, dans le cadre des dérogations prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.


    • Les statuts de l'établissement « COMUE Angers - Le Mans », annexés au présent décret, sont approuvés.


    • Jusqu'à l'élection du président de la communauté d'universités et établissements Angers-Le Mans dans les conditions prévues par les statuts annexés au présent décret, la présidence de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire nommé par le recteur de la région académique des Pays de la Loire, chancelier des universités.
      L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au président par les statuts de l'établissement, prépare le budget de l'établissement et organise les opérations de désignation des membres au conseil d'administration et au sénat académique dans les conditions fixées par les statuts de la communauté d'universités et établissements Angers-Le Mans.
      Ces instances doivent être constituées dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret en vue de la désignation du président de la communauté d'universités et établissements Angers-Le Mans et de son premier vice-président.
      L'administrateur provisoire cesse ses fonctions à la date d'élection du président.


    • L'administrateur provisoire est assisté d'un conseil d'administration provisoire, qu'il préside, composé de vingt-quatre membres :
      1° Le président de chaque établissement membre ;
      2° Quatre représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés, de chaque établissement membre ;
      3° Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques de chaque établissement membre ;
      4° Deux représentants des usagers de chaque établissement membre.
      Il comprend également :
      1° Deux représentants d'établissements publics de coopération intercommunale désignés respectivement par Le Mans Métropole et Angers Loire Métropole et un représentant désigné par le conseil régional des Pays de la Loire ;
      2° Un représentant du Centre national de la recherche scientifique, un représentant du Centre hospitalier universitaire d'Angers et un représentant du Centre hospitalier du Mans, désignés par ces établissements.
      Le président de chaque établissement membre désigne, après consultation de son conseil d'administration, les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° issus du conseil d'administration de leur établissement respectif.
      Ce conseil adopte le règlement intérieur de l'établissement et le budget préparé par l'administrateur provisoire avant le 31 décembre 2020.


    • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.


    • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL « COMUE ANGERS - LE MANS »
      Préambule


      La création de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (dite loi « LRU ») consacrant l'autonomie des établissements universitaires, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 instaurant les regroupements par fusion, association ou une communauté d'universités et établissements, l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupements ou de fusions d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les nouveaux modes de financement structurant notamment les programmes d'investissement d'avenir (PIA) ont contribué à refaçonner le paysage de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation français.
      Dans ce contexte, le rapprochement entre les universités d'Angers et du Mans consiste à développer des actions communes qui favorisent la réussite des étudiants et leur insertion professionnelle dans une démarche de promotion sociale. Dans le même temps, il consolide l'excellence en recherche et innovation sur des secteurs bien identifiés académiquement ou porteurs. Fortes de leurs réussites, de leur ancrage territorial, de leurs complémentarités et du portage de projets communs originaux et ambitieux, l'université d'Angers et l'université du Mans décident donc de créer une communauté d'universités et établissements (ci-après désignée COMUE) expérimentale.
      La composition des instances qui administrent la COMUE repose sur une représentation paritaire de ses deux établissements membres.
      Au vu des objectifs fixés dans le document d'orientation stratégique élaboré par les deux établissements, cette COMUE expérimentale portera au plus haut niveau les valeurs auxquelles sont attachées leurs communautés universitaires, et notamment :


      - les valeurs du service public : promotion des savoirs, laïcité, démocratie, intérêt général, égalité des chances ;
      - la complémentarité en matière de recherche et la réponse commune à des appels à projet ;
      - l'accès du plus grand nombre à une formation de haut niveau tout au long de la vie, favorisant l'insertion professionnelle et la promotion sociale ;
      - la promotion du dialogue social, la résorption de la précarité et la qualité de vie au travail des personnels ;
      - l'accueil et l'insertion des personnes en situation de handicap, l'égalité femmes-hommes et la lutte contre les discriminations ;
      - l'ouverture sur leurs territoires et sur le monde.


      • Article 1er
        Nature juridique de la COMUE


        Les universités d'Angers et du Mans constituent une communauté d'universités et établissements (COMUE) expérimentale au sens des articles 16 et 17 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.


        Article 2
        Nom de la COMUE


        La communauté d'universités et établissements expérimentale est dénommée : « COMUE Angers - Le Mans ».


        Article 3
        Durée


        Les établissements membres entendent initier une démarche d'auto-évaluation de la COMUE expérimentale, quatre ans après sa création. Cette évaluation est mise en œuvre par la communauté universitaire en application des modalités qui seront définies par le sénat académique. Elle est suivie, un an avant son terme, d'une évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), conformément aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée.


        Article 4
        Siège de la COMUE


        Le siège de la COMUE expérimentale est situé à Angers.
        Le siège peut être transféré, sur proposition du président, par délibération du conseil d'administration à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres présents ou représentés.


        Article 5
        Appartenance à la COMUE


        5.1. Les établissements membres
        Les membres de la COMUE sont : l'université d'Angers et l'université du Mans.
        5.2. Les établissements associés
        5.2.1. Définition
        Un établissement qui décide de partager des compétences coordonnées au sein de la COMUE peut devenir, par une convention d'association, établissement associé au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation. Le conseil d'administration ou l'instance en tenant lieu de l'établissement candidat approuve en amont cette candidature qui doit ensuite faire l'objet d'un avis favorable des instances compétentes des établissements membres.
        Le conseil des membres, dans sa formation restreinte, est chargé d'examiner et de proposer les candidatures des établissements souhaitant accéder au statut d'établissement associé de la COMUE. La candidature doit ensuite être acceptée par délibération du conseil d'administration adoptée à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres présents ou représentés après avis du sénat académique.
        Les établissements associés peuvent participer aux pôles de coordination tels que définis aux articles 17.1 et suivants. Leur chef d'établissement, ou son représentant, participe au sénat académique avec voix consultative et est membre du conseil des membres dans sa formation élargie.
        Une annexe récapitulant la liste des membres associés à la COMUE est jointe au règlement intérieur. Cette liste est mise à jour après l'entrée, le retrait ou l'exclusion d'un établissement associé.
        5.2.2. Retrait et fin de l'association
        5.2.2.1. Retrait du projet partagé avec la COMUE
        Tout établissement associé peut se retirer du projet partagé. Cependant, un établissement associé ne peut se retirer avant le terme de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur des présents statuts.
        Le retrait ne peut prendre effet qu'à l'échéance d'une période transitoire de six mois permettant de préserver le bon fonctionnement de la COMUE.
        A la date d'effet de ce retrait, l'établissement associé doit avoir satisfait à l'ensemble des obligations financières nées de son engagement dans le projet partagé avec la COMUE.
        5.2.2.2. Fin de l'association avec la COMUE
        Il peut être mis fin à la convention d'association lorsqu'un établissement associé n'exécute pas ses obligations ou agit en violation manifeste des principes et valeurs contenus dans le préambule et dans le document d'orientation stratégique.
        Le sénat académique constate à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres présents ou représentés, le non-respect des obligations ou la violation manifeste des principes et valeurs mentionnés au premier alinéa et adresse une mise en demeure à l'établissement concerné de se conformer à ses obligations ou de respecter les principes et valeurs qu'il a acceptés, ou crée une commission temporaire de règlement du différend. Cette commission préconise des modalités de règlement du conflit dans les deux mois suivant la saisine du sénat académique par le président de la COMUE. Cette commission est présidée par un membre du sénat académique désigné en son sein selon les modalités définies par le règlement intérieur.
        A l'issue de ce délai, le sénat académique constate le règlement du différend ou saisit le conseil d'administration de la COMUE d'une demande tendant à mettre fin à la convention d'association. Ces deux décisions sont formalisées par un vote à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres présents ou représentés.
        A la date d'effet de la fin de l'association, l'établissement associé devra avoir satisfait l'ensemble des obligations financières nées de son engagement dans le projet partagé avec la COMUE. A défaut les termes de la convention conclue lors de l'association s'appliquent jusqu'à ce que l'établissement associé ait satisfait à l'ensemble de ses obligations.
        5.3. Les partenaires
        Des établissements peuvent devenir partenaires par la signature d'une convention cadre de partenariat s'inscrivant dans les projets stratégiques de la COMUE, conformément aux modalités définies par le règlement intérieur.
        Le conseil des membres, dans sa formation restreinte, est chargé d'examiner et de proposer les candidatures des établissements souhaitant accéder au statut de partenaires. Ces candidatures doivent être approuvées par le conseil d'administration de la COMUE après avis du sénat académique. Les partenaires ne participent pas à la gouvernance de la COMUE. Ils peuvent être invités à participer aux activités des pôles.


      • La COMUE assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l'article L. 718-2 du code de l'éducation.


        Article 6
        Principes


        La COMUE prépare, négocie et conclut le volet commun du contrat pluriannuel de site conclu avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur la base du projet partagé, gère la formation doctorale dans le cadre des écoles doctorales, pilote la stratégie numérique et assure la communication relative aux actions phares menées dans les domaines de la recherche et de la formation par les établissements membres de la COMUE.
        Ce projet contribue au renforcement de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les territoires qu'il recouvre, sur les deux sites universitaires du Mans et d'Angers et leurs sites secondaires à Cholet, Laval et Saumur. Il renforce leur attractivité auprès des étudiants, des enseignants, des enseignants-chercheurs et des chercheurs, des personnels bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, de service et de santé (ci-après désignés BIATSS), des personnels ingénieurs, techniciens et personnels administratifs (ITA) et des acteurs culturels et socio-économiques. Il contribue au développement durable de ces territoires.
        Sur la base de ce projet partagé, la COMUE exerce les compétences suivantes :


        - Des compétences exclusives au titre des compétences transférées par les établissements ;
        - Des compétences partagées et coordonnées par la COMUE.


        Des personnels enseignants, enseignants-chercheurs et BIATSS peuvent être mis à disposition de la COMUE par leur établissement d'origine, auquel ils restent affectés. Leur mise à disposition se fait avec leur accord, selon les procédures réglementaires en vigueur. Cette mise à disposition peut être partielle.
        Les établissements membres conservent leurs instances de dialogue social pour l'ensemble de leurs prérogatives.
        6.1. Compétences transférées
        Les établissements membres procèdent au transfert des compétences suivantes :
        1. La délivrance du doctorat ;
        2. L'éthique de la recherche à travers un comité dédié ;
        3. La gestion des archives ouvertes (Portail HAL) ;
        4. Le dispositif CAP Europe ;
        5. L'appui à l'entreprenariat étudiant (dispositif PEPITE) ;
        6. Le portage de l'actionnariat SATT ;
        7. L'offre de formation, après avis favorable des établissements membres, pour un périmètre défini en commun ainsi que les modalités de délivrance des diplômes.
        Les établissements membres peuvent décider de faire évoluer la liste des compétences transférées par modification des présents statuts.
        Le transfert de ces compétences est décidé par une délibération du conseil d'administration après avoir été approuvé par les conseils d'administration ou l'instance en tenant lieu des établissements membres concernés.
        6.2. Compétences partagées
        Les compétences partagées sont décidées par les conseils d'administration ou l'instance en tenant lieu des établissements membres concernés et le conseil d'administration de la COMUE. Ces compétences partagées correspondent à celles que les établissements décident d'exercer ensemble, en coordination, au sein de la COMUE.
        Le conseil des membres réuni en formation restreinte propose au conseil d'administration, après avis du sénat académique, les structures et les modalités d'organisation et de coordination de ces compétences partagées.
        Les compétences partagées peuvent notamment relever des domaines suivants :
        1. La recherche ;
        2. La valorisation des résultats de la recherche ;
        3. L'offre de formation ;
        4. La vie étudiante ;
        5. Les relations internationales ;
        6. La qualité de vie au travail ;
        7. Le numérique.
        Une annexe du règlement intérieur précise les compétences partagées.


        Article 7
        Moyens d'actions de la COMUE


        Aux fins d'exercer ses compétences transférées et partagées, la COMUE, suivant ses moyens et ceux que chaque membre apporte, mène notamment les actions définies ci-après :
        1. Elle alloue à ses établissements membres, sur la base de projet, des financements ou équipements communs à la COMUE ;
        2. Elle finance ou contribue au financement de programmes ou projets communs ;
        3. Elle négocie, conclut et gère tout acte juridique dans le périmètre des missions qui lui sont dévolues avec des partenaires publics ou privés ;
        4. Elle crée et exploite des banques de données conformément à la règlementation en vigueur ;
        5. Elle prend des participations ou crée des filiales entrant dans son domaine d'activité, dans les conditions prévues à l'article L. 719-5 Code de l'Éducation.


      • Article 8
        Organes de gouvernance


        La COMUE est administrée par un conseil d'administration dont les membres élus sont issus à parité des conseils d'administration des deux établissements membres.
        Le conseil d'administration est assisté d'un sénat académique dont les membres élus sont également issus à parité des conseils académiques des deux établissements membres.
        Un conseil des membres assiste le président.
        La COMUE est dirigée par un président, assisté d'un premier vice-président, dont les modalités de désignation sont précisées dans les présents statuts.
        Le président est assisté d'un directeur général des services.
        Des vice-présidents fonctionnels dénommés vice-présidents délégués peuvent être élus par le conseil d'administration sur proposition du président. Les modalités de désignation sont fixées par le règlement intérieur. Ils sont élus pour la durée du mandat du président.


        Article 9
        Le président


        9.1. Election et mandat
        Le président est un enseignant ou enseignant-chercheur en fonction au sein d'un des établissements membres de la COMUE.
        Le président est élu par le conseil d'administration selon les modalités définies par le règlement intérieur à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres présents ou représentés sur proposition du conseil des membres en formation restreinte. Son mandat est de quatre ans, renouvelable une fois. Le mandat court à compter de la réunion organisée en vue de son élection et se termine à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration.
        Le mandat du président est incompatible avec tout autre mandat électif au sein des instances de gouvernance des établissements membres.
        Les modalités d'élection sont définies par le règlement intérieur.
        9.2. Attributions
        Le président dirige la COMUE dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
        À ce titre :
        1. Il fixe l'ordre du jour, prépare les délibérations du conseil d'administration qu'il préside, et en assure l'exécution ;
        2. Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions ;
        3. Il exerce les missions pour lesquelles une délégation peut lui être accordée par le conseil d'administration ;
        4. Il participe avec voix consultative aux conseils d'administration des établissements membres et communique aux administrateurs de la COMUE les décisions prises par les établissements membres qui concernent la COMUE ;
        5. Il fixe l'ordre du jour et préside les séances du conseil des membres ;
        6. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
        7. Il prépare le budget et l'exécute ;
        8. Il a autorité fonctionnelle sur les personnels que les établissements membres ont mis à disposition de la COMUE ;
        9. Il est responsable du bon fonctionnement de la COMUE, du respect de l'ordre et de la sécurité ;
        10. Il soumet le règlement intérieur de la COMUE à l'approbation du conseil d'administration après avis du conseil des membres, et assure sa mise en œuvre ;
        11. Il représente la COMUE à l'égard des tiers et en justice ;
        12. Il peut proposer, au conseil d'administration, la création de toute instance qu'il estime utile, placée directement sous son autorité suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
        13. Il nomme les responsables des pôles après avis du conseil des membres et du sénat académique ;
        14. Il nomme les directeurs et les directeurs-adjoints de composantes sur proposition de leur conseil ;
        15. Il peut proposer au conseil d'administration le transfert du siège de la COMUE ;
        16. Il peut déléguer sa signature à toute personne désignée pour exercer des missions de responsabilité au sein de la COMUE.


        Article 10
        Le premier vice-président


        Le premier vice-président est un enseignant ou enseignant-chercheur affecté dans l'établissement membre dans lequel le président n'est pas affecté.
        10.1. Election et Mandat
        Le premier vice-président est élu selon les modalités définies par le règlement intérieur à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres présents ou représentés du conseil d'administration sur proposition du conseil des membres en formation restreinte. Le mandat du premier vice-président est incompatible avec un autre mandat électif au sein des instances des établissements membres tel que précisé par le règlement intérieur. Son mandat est d'une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Il court à compter du le jour de son élection.
        10.2. Attributions
        Le premier vice-président préside le sénat académique.
        Le premier vice-président remplace le président en cas d'empêchement.
        En cas d'empêchement définitif du président, le premier vice-président assure l'intérim pour la durée du mandat restant à courir.


        Article 11
        Le conseil d'administration


        11.1. Composition
        Le conseil d'administration se compose de quarante administrateurs : le président et le premier vice-président, vingt-huit représentants élus par et parmi les membres élus des conseils d'administration de chaque établissement membre et dix personnalités extérieures.
        Chaque établissement membre élit ses représentants au sein de son propre conseil d'administration, pour chacun des collèges. La durée du mandat des membres élus et désignés du conseil d'administration est de quatre ans, à l'exception de celui des représentants des usagers qui est de deux ans. Le mandat court à compter de la réunion prévue pour l'élection du président.
        Pour chaque collège le même nombre de représentants est désigné dans chaque établissement membre :


        - Seize représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs :
        - Huit représentants appartenant au collège des professeurs et assimilés ;
        - Huit représentants appartenant au collège des autres enseignants et assimilés.
        - Six représentants des personnels de bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, de service et de santé (BIATSS) ;
        - Six représentants titulaires et six représentants suppléants des usagers ;
        - Dix personnalités extérieures désignées par les collectivités ou organismes concernés avant la première réunion du conseil d'administration convoquée pour élire le président :
        - Cinq représentants des collectivités territoriales : un représentant de la Région des Pays de la Loire et deux représentants des deux collectivités territoriales désignées chacune respectivement par un des établissements membres. Chaque représentant est désigné avec un suppléant ;
        - Un représentant désigné par chacun des organismes de recherche suivants : Institut national de la recherche agronomique (INRA), Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
        - Un représentant désigné par chacun des centres hospitaliers suivants : Centre Hospitalier Universitaire (CHU d'Angers) et Centre Hospitalier du Mans (CHM).


        Participent avec voix consultative :


        - Les présidents, les vice-présidents statutaires, les vice-présidents chargés des relations internationales et les directeurs généraux des services des établissements membres ;
        - Les vice-présidents délégués, le directeur général des services et l'agent comptable de la COMUE.


        Participent en qualité d'invités :


        - le recteur de la région académique des Pays de la Loire ;
        - les autres vice-présidents des établissements membres ;
        - les responsables de pôle.


        11.2. Attributions
        Le conseil d'administration délibère après avis du conseil des membres réuni en formation restreinte et, le cas échéant, après avis du sénat académique en fonction de ses attributions. Certaines de ces décisions doivent avoir recueillies en amont l'avis favorable des instances compétentes des établissements membres concernés.
        Ces décisions concernent :


        - La création de composantes ;
        - La modification des statuts.


        Le conseil d'administration élit le président et le premier vice-président selon les modalités définies au règlement intérieur.
        Le conseil d'administration détermine la politique stratégique de la COMUE. Il délibère notamment sur :
        1. Les orientations générales et le plan stratégique de la COMUE après avis du sénat académique ;
        2. L'organisation générale et le fonctionnement de la COMUE sur proposition du conseil des membres réuni en formation restreinte ;
        3. Les orientations proposées par les pôles après avis du sénat académique ;
        4. Le transfert des compétences et le calendrier de mise en œuvre y afférent ;
        5. L'organisation des compétences transférées ;
        6. Les compétences partagées, les structures et les modalités de l'organisation de leur coordination ainsi que le calendrier de mise en œuvre ;
        7. La création de composantes et de pôles de coordination ;
        8. Le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement avec l'État et l'approbation du contrat ;
        9. L'offre de formation propre à la COMUE et ses modalités de délivrance des diplômes, après avis favorable des instances compétentes des établissements membres ;
        10. L'association de la COMUE avec un établissement après avis du sénat académique ;
        11. La fin de l'association de la COMUE avec un établissement après avis favorable du sénat académique ;
        12. Le budget de la COMUE et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
        13. Les statuts des composantes ;
        14. Le règlement intérieur de la COMUE et ses modifications ;
        15. L'aliénation des biens de la COMUE ;
        16. L'acceptation des dons et legs ;
        17. La participation de la COMUE à des organismes dotés de la personnalité morale ainsi que la prise de participation et la création de filiales ;
        18. Les conventions et actes unilatéraux de la COMUE ;
        19. Les actions en justice impliquant la COMUE en tant que demandeur ou défendeur, ses transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litige ;
        20. Le rapport annuel d'activité de la COMUE, le bilan social de l'établissement ainsi que le schéma directeur en matière de politique du handicap ;
        21. La création de toute instance, y compris consultative, suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
        22. La création d'organisations et de structures de coordination ou de transfert ;
        23. La création et la suppression de services généraux ;
        24. Les modifications des présents statuts ;
        25. Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines de ces compétences, à l'exception de celles prévues au 8°, 12°, 14°, 20° et 24°.


        Article 12
        Le sénat académique


        12.1. Composition
        Le sénat académique est composé de quarante-deux membres dont le président et le premier vice-président.
        Les autres membres sont élus par et parmi les membres élus des conseils académiques de chaque établissement membre, en nombre égal. Leur mandat est d'une durée de quatre ans à l'exception des usagers dont le mandat est de deux ans. Le mandat court à compter de la proclamation des résultats.


        - Vingt représentants des enseignants et enseignants-chercheurs :
        - Dix représentants appartenant au collège des professeurs et assimilés ;
        - Dix représentants appartenant au collège des autres personnels enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés.
        - Dix représentants des usagers titulaires et dix représentants des usagers suppléants dont au moins un doctorant de chaque conseil académique de chaque établissement membre ;
        - Dix représentants des personnels BIATSS.


        Participent avec voix consultative :


        - Les présidents, les vice-présidents et les directeurs généraux des services des établissements membres ;
        - Les vice-présidents délégués et le directeur général des services de la COMUE ;
        - Les responsables de pôles et de composantes ;
        - Un représentant de chaque établissement associé ;
        - Un représentant du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) des Pays de la Loire ;
        - Les représentants de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE) des sites d'Angers, du Mans et de Laval.


        12.2. Attributions
        Le sénat académique délibère sur les orientations de la COMUE liées aux compétences transférées et partagées avec les établissements membres dans les domaines suivants :
        1. Formation ;
        2. Recherche ;
        3. Vie étudiante et des campus ;
        4. International ;
        5. Innovation et valorisation ;
        6. Diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ;
        7. Documentation scientifique et technique ;
        8. Numérique.
        Des propositions de délibérations peuvent émaner du conseil des membres ou des pôles. Ces orientations sont mises en œuvre avec les moyens associés qui sont attribués dans le cadre des orientations stratégiques et budgétaires retenues et adoptées par le conseil d'administration.
        Le sénat académique définit les modalités de mise en œuvre de l'autoévaluation de la COMUE et de tout projet que lui confie le conseil d'administration avec les moyens appropriés.
        Le sénat académique donne un avis sur le projet partagé et le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement avec l'Etat, qui sont ensuite adoptés par le conseil d'administration.
        Le sénat académique émet un avis sur la création des pôles et sur la nomination de leur responsable ainsi que sur la création des composantes.
        Par ailleurs, le sénat académique émet un avis sur la candidature d'un établissement pour devenir établissement associé ou partenaire.
        Le sénat académique constate le non-respect par un établissement associé de ses obligations ou de la violation manifeste des principes et valeurs contenus dans le préambule des statuts et dans le projet partagé selon les modalités définies au point 5.2.2.2.


        Article 13
        Le conseil des membres


        13.1. Composition
        Le conseil des membres comprend une formation restreinte aux établissements membres et une formation élargie aux établissements associés.
        Réuni en formation restreinte, il se compose du président et du premier vice-président de la COMUE, des présidents des établissements membres, de leurs vice-présidents statutaires et des vice-présidents délégués aux relations internationales.
        En formation élargie, il comprend les membres composant la formation restreinte et un représentant désigné par chaque établissement associé.
        13.2. Attributions
        Le conseil des membres en formation élargie formule des avis ou des propositions aux instances de la COMUE dans leur domaine de compétences.
        Le conseil des membres en formation restreinte formule des avis ou des propositions sur :
        1. Le projet partagé et le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement avec l'État, qui sont ensuite examinées par le sénat académique et adoptés par le conseil d'administration ;
        2. La stratégie, la mise à disposition de personnels et le budget proposé par le président de la COMUE ;
        3. La nomination des responsables de pôle par le président.
        Il est consulté sur :
        1. La création des pôles et des composantes, ainsi que les projets qui en émanent, les statuts des composantes ;
        2. Le règlement intérieur avant son adoption par le conseil d'administration ;
        3. Toute proposition du sénat académique lorsque celui-ci l'en saisit ;
        4. La candidature d'un établissement souhaitant devenir établissement associé ou partenaire ;
        5. Tout point de divergence entre les instances de la COMUE et celles de ses établissements membres qu'il serait amené à examiner.
        Le conseil des membres réuni en formation élargie traite des questions qui intéressent les établissements membres et établissements associés.


        Article 14
        Fonctionnement des organes de gouvernance


        14.1. Convocation - Ordre du jour - Documents
        Les instances se réunissent au moins trois fois par an. Le conseil d'administration et le conseil des membres sont convoqués par le président de la COMUE, le sénat académique est convoqué par le premier vice-président, de leur propre initiative ou à la demande écrite du tiers des membres de l'instance concernée suivant les modalités prévues par le règlement intérieur.
        14.2. Modalités de déroulement des réunions
        Chaque instance est présidée conformément aux dispositions définies par le règlement intérieur. Les séances ne sont pas publiques.
        Le président de ces instances peut inviter à titre consultatif, pour une séance donnée, toute personne en qualité d'expert dont la présence est de nature à éclairer un dossier traité.
        Les modalités d'usage de la visioconférence sont définies par le règlement intérieur.
        14.3. Quorum
        Les instances s'ouvrent et délibèrent valablement lorsqu'au moins la moitié des membres en exercice sont présents ou représentés.
        Lorsque les conditions de quorum ne sont pas remplies, le président convoque une nouvelle réunion de l'instance avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours. La condition de quorum reste maintenue.
        En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère valablement lorsqu'au moins la moitié des membres en exercice est présente.
        14.4. Majorité
        Chaque délibération est adoptée à la majorité relative des membres présents ou représentés sous réserve de celles qui sont adoptées à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres présents ou représentés dont la liste est dressée ci-après :
        1. L'élection du président et du premier vice-président ;
        2. L'acceptation des compétences transférées, des compétences partagées et les calendriers y afférents ;
        3. Le transfert du siège de la COMUE ;
        4. La création et la suppression de composantes, de pôles, de services généraux ;
        5. L'adhésion et les décisions afférentes à la procédure de fin d'association d'un établissement à la COMUE ;
        6. L'adoption et la modification du règlement intérieur de la COMUE ;
        7. La modification des statuts.
        En matière budgétaire, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
        14.5. Procuration
        Un membre des instances empêché peut donner procuration à tout autre membre de l'instance concernée, quel que soit son collège.
        Pour les usagers, en cas d'impossibilité pour un représentant titulaire et son suppléant d'assister à une séance, le titulaire peut donner une procuration à tout membre quel que soit le collège.
        Tout membre ne peut être porteur que d'une procuration.
        14.6. Modalités de vote
        Les modalités de vote sont définies par le règlement intérieur.


        Article 15
        Organisation des élections des organes de gouvernance


        Le président de la COMUE organise les opérations de désignation des membres des instances. À ce titre, il est notamment compétent pour fixer le calendrier électoral. Une commission électorale, dont la composition est définie par le règlement intérieur, est réunie à l'occasion de chaque élection de chacun des conseils. Cette commission a pour mission d'assister le président pour l'organisation des scrutins.
        Les membres des conseils représentant les personnels et les usagers sont élus au suffrage indirect. Une représentation équilibrée des hommes et des femmes élus au sein des instances de gouvernance est recherchée. Les modalités qui permettent d'atteindre cet équilibre entre les femmes et les hommes sont précisées par le règlement intérieur.
        Les mandats des représentants élus du conseil d'administration et du sénat académique de la COMUE sont alignés sur ceux des membres du conseil d'administration et du conseil académique des établissements membres.


        Article 16
        Organes consultatifs


        La COMUE peut créer par délibération de son conseil d'administration des instances consultatives dont les missions, l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur.


        Article 17
        Organisation fonctionnelle


        La COMUE décide de l'organisation de ses compétences au sein notamment des pôles de coordination et des composantes conformément aux dispositions des articles 17.1 et 17.2. Cette organisation est définie en conseil des membres et approuvée par le conseil d'administration après avis du sénat académique.
        17.1. Les pôles de coordination
        La COMUE coordonne, dans le cadre de pôles dédiés, des compétences qui peuvent notamment relever des domaines suivants :
        1. La recherche, la formation et relations internationales ;
        2. La valorisation des résultats de la recherche ;
        3. La vie de campus et la qualité de vie au travail ;
        4. Le numérique.
        La COMUE décide de la création de ces pôles par délibération à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres du conseil d'administration après avis du conseil des membres et du sénat académique.
        17.1.1. Définition et missions des pôles
        Les pôles constituent des organisations fonctionnelles de coordination, éventuellement de mise en commun de moyens. Ils travaillent en collaboration avec les établissements membres afin de porter au meilleur niveau les activités et compétences que les établissements membres transfèrent ou coordonnent au sein de la COMUE.
        Ces pôles doivent aussi être forces de propositions et porteurs de projets dans leurs domaines d'expertise propre.
        Les pôles peuvent être saisis de toute question par le conseil des membres et le sénat académique.
        Les pôles peuvent soumettre des propositions au conseil des membres dans sa formation élargie et au sénat académique.
        Ces pôles, de par leurs attributions, sont distincts des composantes des membres telles que définies par les articles L. 713-1 et L. 713-2 du code de l'éducation, et des composantes de la COMUE.
        La liste des pôles et leur règlement intérieur figurent en annexe du règlement intérieur de la COMUE.
        17.1.2. Gouvernance des pôles
        Chaque pôle est animé par un responsable de pôle assisté d'un adjoint et par un comité de pôle.
        17.1.2.1. Le responsable de pôle
        Il est nommé par le président après avis du conseil des membres et du sénat académique de la COMUE pour une durée de deux ans renouvelable.
        Chaque responsable de pôle doit être en fonction au sein du périmètre du pôle auquel il appartient, dans l'un des deux établissements membres.
        Le responsable de pôle est assisté par un adjoint nommé dans les mêmes conditions que le responsable de pôle et affecté dans l'autre établissement membre.
        Chaque responsable de pôle est invité aux séances du conseil d'administration et participe au sénat académique.
        Chaque responsable de pôle présente annuellement un bilan de l'activité de son pôle au sénat académique, les perspectives de développement et de structuration.
        Chaque responsable de pôle peut proposer au conseil des membres dans sa formation élargie et au sénat académique des projets en lien avec les missions et les objectifs de la COMUE.
        17.1.2.2. Le comité de pôle
        Chaque pôle comporte un comité de pôle qui peut comprendre des directeurs de composantes, de services centraux et communs, des directeurs de structures fédératrices de la recherche (SFR) et des instituts recherche formation innovation (RFI), et des représentants des établissements membres et des établissements associés relevant des objets et périmètres du pôle auquel ils sont attachés.
        La composition du comité de pôle est précisée par le règlement intérieur du pôle.
        Les partenaires peuvent être invités à participer à des activités et des travaux des pôles.
        17.2. Les composantes
        Le conseil d'administration crée ses composantes, après avis favorable de ses établissements membres.
        17.2.1. Missions des composantes
        Les composantes ont vocation à remplir des missions académiques (formation initiale, professionnelle, recherche, valorisation…).
        Les composantes peuvent accueillir des départements de formation et correspondent à un projet pédagogique adossé à des activités de recherche, mis en œuvre par des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs relevant d'une ou plusieurs disciplines.
        17.2.2. Fonctionnement des composantes
        Leur structuration fonctionnelle est adaptée aux objets qu'elles portent.
        Leur gouvernance est ajustée aux besoins mais compte au moins un directeur affecté dans un établissement membre et un directeur-adjoint affecté dans l'autre établissement membre et un conseil.
        Les composantes définissent et adoptent leurs statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de la COMUE.
        Les composantes proposent au président la nomination de leur directeur et de leur directeur-adjoint selon les modalités prévues par leurs statuts.
        Les personnels qui remplissent des missions au sein des composantes restent affectés à leur établissement et sont mis à disposition de la COMUE.
        17.3. Services généraux
        Conformément aux articles D. 714-77 à D. 714-82 du code de l'éducation, des services généraux peuvent être créés pour exercer des activités non prises en charge ni par une autre instance de la COMUE ni par les établissements membres. Ils sont créés par le conseil d'administration à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres présents ou représentés.


      • Article 18
        Ressources


        Les ressources de la COMUE comprennent notamment :
        1. Les contributions de toute nature, apportées par les établissements membres et établissements associés ;
        2. Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout organisme, français, étranger ou international ;
        3. Les ressources obtenues au titre de la participation de la COMUE à des programmes régionaux, nationaux ou internationaux ;
        4. Le produit de la participation à la formation professionnelle continue propre à la COMUE ;
        5. Le produit des prestations de services de toute nature ;
        6. Le produit des aliénations ;
        7. Le produit des participations ;
        8. Les dons et legs.


        Article 19
        Dépenses


        Les dépenses de la COMUE comprennent les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement.


        Article 20
        Agent Comptable


        L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition du président.


      • Article 21
        Règlement intérieur de la COMUE


        Le règlement intérieur de la COMUE est adopté et modifié par le conseil d'administration après consultation du conseil des membres selon les modalités définies à l'article 14.4 des statuts.


        Article 22
        Révision des statuts


        Les dispositions des présents statuts peuvent être révisées selon les modalités définies à l'article 14.4 des statuts, par le conseil d'administration après avis du conseil des membres et du sénat académique, et après avis favorable des conseils d'administration des établissements membres.
        Par dérogation au code de l'éducation, elles ne sont pas approuvées par décret.


Fait le 30 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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