Décret n° 2020-1804 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l'article D. 117-24, les mots : « au fonds » sont remplacés par les mots : « à l'organisme » ;
2° L'article D. 117-25 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le bénéficiaire de l'aide apporte tous les douze mois suivant l'attribution de l'aide la preuve qu'il continue à remplir les conditions d'attribution requises. Il produit notamment à cet effet : » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « fiscale ; » sont remplacés par les mots : « fiscale ou une déclaration annuelle de ressources en l'absence d'un tel avis ; »
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
3° L'article D. 117-26 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le fonds » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « au prorata du nombre de mois restant à courir pour l'année en cours » sont supprimés et les mots : « au fonds » sont remplacés par les mots : « à l'organisme » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « à l'alinéa 3 de l'article R. 117-28 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article R. 117-28 ».

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.