Décret n° 2020-1800 du 30 décembre 2020 relatif à la redevance relative à la demande du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques prévue à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique

NOR : SSAP2028785D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/SSAP2028785D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1800/jo/texte
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Texte n° 125
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), fabricants de produits cosmétiques.
Objet : modalités relatives à la redevance relative à la demande du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités relatives à la redevance due au titre de la demande du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques prévue à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique, notamment son montant et ses modalités de recouvrement.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-1 à L. 5131-2, L. 5131-8, L. 5311-1, R. 5131-2 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 16 novembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie du 26 novembre 2020,
Décrète :


  • La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre III de la cinquième partie du code de la santé est complétée d'un article D. 5321-8 ainsi rédigé :


    « Art. D. 5321-8.-I.-L'instruction par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la demande de certificat de bonnes pratiques de fabrication prévue à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique donne lieu au versement préalable d'une redevance.
    « II.-Le montant de la redevance prévue au I est fixé à 1 400 euros par demande de certificat.
    « III.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé liquide le montant de la redevance due pour chaque certificat, qui donne lieu à l'émission d'un titre de perception ordonnancé par le ministère chargé de la santé. Le droit est recouvré au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie selon les modalités en vigueur en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
    « IV.-Les redevables de la redevance s'acquittent de celle-ci auprès des services mentionnés sur le titre de perception émis par le ministère chargé de la santé. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,3 Ko
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