Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine

NOR : SSAA2024003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/SSAA2024003D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1799/jo/texte
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Texte n° 124
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : anciens migrants à faible niveau de ressources vivant seuls en foyer de travailleurs migrants ou résidence sociale.
Objet : faciliter les séjours de longue durée des anciens migrants à faible niveau de ressources dans leur pays d'origine.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2021.
Notice : le décret est pris en application des dispositions de l'article 269 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, relatives à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide permet aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial. Le décret prévoit que la condition de résidence dans un foyer pour travailleur migrant ou une résidence sociale sera requise uniquement lors de la demande initiale, que le bénéfice de l'aide ne sera plus limité à un an et que son versement sera dorénavant mensuel. Il prévoit par ailleurs que le montant de l'aide est dégressif linéairement en fonction des ressources annuelles du bénéficiaire. Enfin, le texte organise la gestion de l'aide, actuellement assurée par la Caisse des dépôts et consignations, par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à compter du 1er janvier 2021.
Références : le texte ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 117-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 269 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
    1° A l'article R. 117-2, les mots : « le fonds » sont remplacés par les mots : « l'organisme » et les mots : « au fonds » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 » ;
    2° A l'article R. 117-5, après les mots : « Le demandeur justifie », sont insérés les mots : «, pour la première demande, » ;
    3° L'article R. 117-6 est abrogé ;
    4° A l'article R. 117-7, les mots : « au fonds » sont remplacés par les mots : « à l'organisme » et les mots : « Ce fonds » sont remplacés par les mots : « Cet organisme » ;
    5° A l'article R. 117-8, les mots : « aux articles R. 822-2 à R. 822-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 822-4 » ;
    6° A l'article R. 117-9 :
    a) Les mots : « 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 » ;
    b) Les mots : « 6 600 € » sont remplacés par les mots : « 7 584 € » ;
    c) La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
    « Le plafond de ressources et le montant de l'aide fixés en application de l'article R. 117-19, sont revalorisés le 1er octobre de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. » ;
    7° Le paragraphe 1er de la sous-section 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Paragraphe 1er
    « Organisation et financement de la gestion de l'aide


    « Art. R. 117-10.-La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière de l'aide mentionnée à l'article L. 117-3 dans les conditions fixées par une convention de mandat passée entre le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture.


    « Art. R. 117-11.-Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut déléguer tout ou partie de la gestion de l'aide mentionnée à l'article L. 117-3 à une caisse de la mutualité sociale agricole, y compris la gestion du contentieux. Cette délégation fait l'objet d'une convention conclue par les directeurs des deux organismes, après avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du conseil d'administration de la caisse concernée.


    « Art. R. 117-12.-La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole rembourse annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 117-2, selon les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux et fixés par les conventions prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. » ;


    8° A l'article R. 117-17, les mots : « du fonds » sont remplacés par les mots : « de l'organisme » ;
    9° Aux articles R. 117-18, R. 117-20 et R. 117-21, les mots : « le fonds » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ;
    10° L'article R. 117-19 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 117-19.-Le montant mensuel de l'aide à la vie familiale et sociale est de 632 €, intégralement cumulable avec les ressources annuelles du demandeur, tant que celles-ci ne dépassent pas un montant total de 632 €. Au-delà, l'aide est dégressive linéairement et s'annule lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 7 584 €. » ;


    11° L'article R. 117-22 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 117-22.-L'aide est due à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. Le premier versement intervient au plus tard dans les deux mois à compter de l'ouverture du droit. L'aide est versée mensuellement. » ;


    12° L'article R. 117-23 est abrogé ;
    13° A l'article R. 117-27 :
    a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Lorsque le bénéficiaire de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants décide de renoncer à l'aide, il en informe l'organisme mentionné à l'article R. 117-10. Celui-ci lui notifie la décision de suppression de son aide par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. La décision prend effet le premier du mois suivant les deux mois qui courent à compter de la date de réception, par le bénéficiaire, de la notification. » ;
    b) Au deuxième alinéa, la première phrase et les mots : «, qui est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception, » sont supprimés ;
    14° A l'article R. 117-28 :
    a) Le premier alinéa est supprimé ;
    b) Les mots : « Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;
    15° L'article D. 117-30 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 117-30.-Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou, le cas échéant, le directeur de la Caisse de la mutualité sociale agricole délégataire est habilité à représenter l'Etat devant la juridiction administrative. »


  • I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
    II. - Les personnes qui bénéficient, à la date mentionnée au I, de l'aide définie à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles continuent à la percevoir, dans les conditions définies par le présent décret, sans devoir déposer un nouveau dossier de demande auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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