Décret n° 2020-1783 du 30 décembre 2020 relatif à l'allocation versée dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie

NOR : MTRD2034407D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/MTRD2034407D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1783/jo/texte
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Texte n° 91

Version initiale


Publics concernés : jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus confrontés à un risque d'exclusion professionnelle.
Objet : allocation versée dans le cadre du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie les conditions d'attribution de l'allocation financière prévue à l'article L. 5131-6 du code du travail et pouvant être versée aux jeunes au titre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie en prévoyant, sous conditions, le cumul de l'allocation avec d'autres revenus. Il porte également le plafond annuel de l'allocation à six fois le montant mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule, déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-5 et L. 5131-7 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre premier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
    1° A l'article R. 5131-13, les mots : « ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation » sont remplacés par les mots : « pas, au titre de la rémunération d'un emploi ou d'un stage ou d'une autre allocation, des sommes excédant un montant mensuel total de 300 euros » ;
    2° A l'article R. 5131-14, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Brigitte Klinkert

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