Arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles

NOR : TRET2031915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/TRET2031915A/jo/texte
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Texte n° 26
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : les vendeurs de cycles neufs ou d'occasion, les organismes chargés de la destruction ou du réemploi de cycles, les propriétaires de cycles, les acheteurs de cycles, les opérateurs d'identification de cycles, les forces de police et de gendarmerie, les polices municipales, les services des objets trouvés, les fourrières.
Objet : le texte détermine les modalités d'application du décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.
Notice : cet arrêté détermine les spécifications de l'identifiant à apposer sur les cycles, les différents statuts du cycle, relatifs à sa situation s'agissant de son état et sa propriété, le relevé d'identification à remettre à l'acheteur d'un cycle et les conditions d'agrément des opérateurs d'identification de cycles.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1271-2 à L. 1271-5 et R. 1271-1 à R. 1271-26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n° 2020-102 du 15 octobre 2020 portant avis sur un projet de décret relatif à l'identification des cycles et à la création d'un fichier national unique des cycles identifiés,
Arrêtent :


  • Les identifiants apposés sur les cycles sont composés de 10 caractères alphanumériques. Les deux premiers caractères sont propres à l'opérateur agréé des cycles identifiés concerné. L'identifiant est unique et créé par le gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiés.
    Les caractères utilisables sont au nombre de 31 : {0, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, A, B, C, D, E, F, G, H, J, K, M, N, P, R, S, T, V, W, X, Y, Z}.


  • Les différents statuts du cycle sont :


    - « En service » : statut du vélo après sa vente ;
    - « Volé, perdu » : sur inscription du propriétaire, en cas de perte ou de vol ;
    - « Hors d'usage, détruit » : sur inscription du propriétaire, en cas de mise au rebut ;
    - « En recherche de propriétaire » : sur demande d'un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles ;
    - « En vente » : sur inscription du propriétaire ;
    - « Sortie d'atelier » : sur demande d'un professionnel, lorsqu'un cycle est physiquement identifié mais pas encore vendu à un particulier.


  • Un certificat d'identification du cycle comportant l'identifiant et les données prévues aux 1° et 2° du I de l'article R. 1271-13 du code des transports est remis au propriétaire du cycle sur simple demande par tout opérateur agréé d'identification de cycles. Ce certificat peut être fourni sous format numérique.


  • L'opérateur d'identification de cycle qui demande l'agrément prévu à l'article R. 1271-16 du code des transports adresse au ministre en charge des transports, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de sa réception, un dossier comprenant les éléments suivants :
    1° L'identité et l'adresse du demandeur et de son représentant ainsi que l'extrait K-bis pour les sociétés et les statuts pour les associations ; le cas échéant, l'identité et l'adresse de son représentant sur le territoire nationale si le demandeur n'est établi ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
    2° La présentation de la solution technique retenue pour apposer l'identifiant sur les cycles, qui expose notamment l'engagement du demandeur à proposer une solution conforme aux exigences de l'article R. 1271-6 du même code ainsi que l'avis du gestionnaire du fichier unique sur cette solution ;
    3° La présentation des dispositions prises pour assurer la sécurité de la base de données de cycles identifiés que l'opérateur met en place ainsi que des flux de ces données, qui expose notamment la politique de confidentialité et de sécurité, l'engagement du demandeur à respecter les exigences des articles R. 1271-12 à 15 et R. 1271-20 du code précité et les recommandations figurant à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que l'avis du gestionnaire du fichier unique sur l'accès prévues aux dites données ;
    4° Les catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux données et les types d'accès qui leur sont accordés ;
    5° Le cas échéant, l'indication du recours à des prestataires externes, les prestations conclues avec eux, les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des bases de données le cas échéant, et, pour ceux exerçant eux-mêmes une activité d'identification de cycle, leur propre agrément ;
    6° Un document présentant sur 6 ans les comptes prévisionnels de l'activité consacrée aux prestations d'identification de cycles et, le cas échéant, les comptes de résultat et bilans liés à cette activité depuis les trois dernières années dans le cas d'un premier agrément, ou depuis le dernier agrément en cas de renouvellement.


  • Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2020.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
C. Rodriguez
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux

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