Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique »

NOR : SSAA2030205D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/SSAA2030205D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1745/jo/texte
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 68
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : agences régionales de santé, structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique ».
Objet : conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux dénommés « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions du c du 2° et du c du 4° de l'article 1er relatives aux blocs sanitaires des lits halte soins santé et lits d'accueil médicalisés qui entrent en vigueur pour les autorisations mentionnées à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles délivrées à compter du 1er janvier 2023.
Notice : le texte crée de nouvelles activités et modalités de prise en charge au sein des lits halte soins santé (LHSS) et des appartements de coordination thérapeutique (ACT). Il modifie également les conditions sanitaires d'accueil dans les chambres des lits halte soins santé et lits d'accueil médicalisés (LAM). En outre, il supprime les seuils encadrant le nombre minimum et maximum de lits autorisés pour les établissements gestionnaires de lits halte soins santé et lits d'accueil médicalisés. Enfin, il clarifie les conditions d'accueil au sein d'un appartement de coordination thérapeutique.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-1 et L. 6325- 1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-9-1 et R. 174-7 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 8 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 décembre 2020,
Décrète :


  • La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
    1° L'article D. 312-176-1 est ainsi modifié :
    a) Après le cinquième alinéa du I, il est inséré l'alinéa suivant :
    « Elles peuvent également assurer des missions complémentaires et, à ce titre, proposer et dispenser des soins médicaux et paramédicaux adaptés aux personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, dans le cadre d'activités réalisées au sein du site de la structure “ lits halte soins santé ” ou en dehors de celui-ci. Elles réalisent à ce titre un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir les droits des personnes accueillies. » ;
    b) Au deuxième alinéa du IV, la phrase : « Leur nombre est fixé en fonction du nombre de lits, des pathologies et besoins sociaux des personnes accueillies. » est remplacée par la phrase : « Leur nombre est fixé en fonction du nombre de lits, des pathologies et besoins sociaux des personnes accueillies et, le cas échéant, en fonction du nombre total de personnes accueillies dans le cadre des missions complémentaires réalisées en dehors du site ou sur le site. » ;
    2° L'article D. 312-176-2 est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est supprimé et le deuxième alinéa devient le premier alinéa ;
    b) Au deuxième alinéa, devenu le premier alinéa, les mots : « L'accueil se fait en chambre individuelle. » sont remplacés par les mots : « I.-L'accueil dans une structure “ lits halte soins santé ” se fait en chambre individuelle. » ;
    c) Le huitième alinéa, devenu le septième alinéa, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « 5° Un lavabo et un cabinet de toilette par chambre et une douche pour cinq personnes accueillies. » ;
    d) Le cinquième alinéa du II est précédé de la référence : « III » et les III et IV deviennent respectivement les IV et V ;
    e) Au premier alinéa du IV, devenu V, la phrase : « Cette dotation couvre les soins, l'accueil, l'hébergement, la restauration, et le suivi social des personnes accueillies. » est remplacée par les dispositions suivantes : « Pour les missions mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article D. 312-176-1, cette dotation couvre les soins, l'accueil, les prestations d'hébergement, de restauration et le suivi social des personnes accueillies. Pour les activités exercées dans le cadre des missions complémentaires mentionnées au sixième alinéa du I du même article, réalisées au sein du site de la structure ou en dehors de celui-ci, cette dotation couvre les soins, l'accueil, la restauration le cas échéant, et le suivi social des personnes concernées. » ;
    f) L'article est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
    « VI.-Les I, II et III du présent article s'appliquent aux activités exercées dans le cadre des missions mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article D. 312-176-1. » ;
    3° L'article D. 312-176-3 est ainsi modifié :
    Au premier alinéa du I, après les mots : « plus ou moins sombre », sont insérés les mots : « ne nécessitant pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais étant incompatibles avec la vie à la rue, » ;
    4° L'article D. 312-176-4 est ainsi modifié :
    a) Les deux premiers alinéas du I sont supprimés et le troisième alinéa devient le premier alinéa ;
    b) Au troisième alinéa, devenu le premier alinéa, les mots : « L'accueil est réalisé en chambre individuelle. » sont remplacés par les mots : « I.-L'accueil dans une structure “ lits d'accueil médicalisés ” est réalisé en chambre individuelle. » ;
    c) Au neuvième alinéa, devenu le septième alinéa, les mots : « Un bloc sanitaire pour cinq personnes accueillies. » sont remplacés par les mots : « Un lavabo et un cabinet de toilette par chambre et une douche pour cinq personnes accueillies. » ;
    5° Au paragraphe 8, le libellé du sous-paragraphe 1 est remplacé par le libellé suivant :
    « Sous-paragraphe 1
    « Appartements de coordination thérapeutique » ;
    6° L'article D. 312-154 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « fonctionnent sans interruption et hébergent à titre temporaire » sont remplacés par les mots suivants : « prennent en charge, quelle que soit leur situation administrative, » ;
    b) Cet article est complété de deux alinéa ainsi rédigés :
    « Les établissements qui assurent la gestion des appartements de coordination thérapeutique assurent des missions d'hébergement à titre temporaire des personnes mentionnées au premier alinéa, ainsi que des missions d'accompagnement médico-social. Ils fonctionnent sans interruption.
    « Ils peuvent également assurer des missions complémentaires d'accompagnement médico-social sans hébergement pour les personnes mentionnées au premier alinéa. »


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions du c du 2° et du c du 4° de l'article premier qui s'appliquent pour les autorisations mentionnées à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et de la famille délivrées à compter du 1er janvier 2023.


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,2 Ko
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