Décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 portant création de trois échelons au sommet de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel

NOR : SSAH2032576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/SSAH2032576D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/2020-1743/jo/texte
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 66
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Publics concernés : praticiens hospitaliers à temps plein, praticiens des hôpitaux à temps partiel.
Objet : modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Notice : le décret ajoute trois échelons supplémentaires au sommet de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel.
Références : le code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 26 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


    • Dans le tableau figurant à l'article R. 6152-15 et à l'article R. 6152-212 du code de la santé publique, la ligne :
      «


      Au-delà de 24 ans

      10e échelon


      » ;
      est remplacée par les lignes suivantes :
      «


      Au-delà de 36 ans

      13e échelon

      Entre 32 et 36 ans

      12e échelon

      Entre 28 et 32 ans

      11e échelon

      Entre 24 et 28 ans

      10e échelon


      ».


    • Aux articles R. 6152-20 et R. 6152-217 du même code, le chiffre : « dix » est remplacé par le chiffre : « treize ».


    • Après le dixième alinéa des articles R. 6152-21 et R. 6152-218 du même code, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
      « 10e échelon : quatre ans ;
      « 11e échelon : quatre ans ;
      « 12e échelon : quatre ans. »


    • Au quatrième alinéa de l'article R. 6152-709 du même code, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ».


    • Les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel classés au 10e échelon sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :


      Situation d'origine

      Nouvelle situation

      Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

      10e échelon
      Ancienneté au-delà de 12 ans

      13e échelon

      Sans ancienneté

      10e échelon
      Ancienneté au-delà de 8 ans et jusqu'à 12 ans

      12e échelon

      Ancienneté acquise au-delà de 8 ans

      10e échelon
      Ancienneté au-delà de 4 ans et jusqu'à 8 ans

      11e échelon

      Ancienneté acquise au-delà de 4 ans

      10e échelon
      Ancienneté jusqu'à 4 ans

      10e échelon

      Ancienneté acquise


    • Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


    • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 215,4 Ko
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