Arrêté du 17 décembre 2020 fixant la définition des dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage mentionnées à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, éligibles à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021

NOR : TERB2035659A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/17/TERB2035659A/jo/texte
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 62
Version initiale
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Publics concernés : les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) mentionnés à l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'Etat et les services déconcentrés en charge de la gestion du FCTVA.
Objet : le présent arrêté définit les dépenses de fourniture de prestation de solutions relevant de l'informatique en nuage.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021 .
Notice : l'article 69 de la loi n° 2020-955 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives a rendu éligibles au bénéfice du FCTVA les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021 qui se rapportent à la fourniture de prestation de solutions relevant de l'informatique en nuage. Cet article renvoie à un arrêté définissant ces prestations.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1615-1 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 10 décembre 2020,
Arrêtent :


  • Les dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage sont celles réalisées pour l'acquisition des biens et services suivants :


    - la puissance de traitement ou de calcul en nuages (Machines Virtuelles, Container et orchestration, Serveurs physiques dédiés, serveurs privés virtuels, plateformes de gestions de données de connexion, calcul en mode batch, déploiement automatisé de systèmes d'exploitation) ;
    - la capacité de stockage en nuages (mode bloc, mode objet, fichiers, archivage, sauvegarde et restauration automatisée de données, services relatifs aux bases de données) ;
    - l'hébergement de sites internet ;
    - les services de connectivité réseau en vue de l'utilisation de services d'infrastructure de l'informatique en nuage ;
    - la sécurité et la qualité de service des services d'infrastructure de l'informatique en nuage (systèmes de répartition de charge, réseaux privés virtuels, CDN, systèmes de mitigation des attaques par déni de service, gestion de la sécurité) ;
    - les services de mise à jour automatisée et de maintenance de l'ensemble des prestations susmentionnées.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • Annexe 1
      1. Décomposition des composants éligibles au remboursement de la TVA - cloud IaaS


      Services :


      - Puissance de traitement ou de calcul en nuages :
      - machines virtuelles ;
      - container et orchestration ;
      - serveurs physiques dédiés ;
      - serveurs privés virtuels ;
      - plateformes de gestions de données de connexion ;
      - réservation de ressources de calcul ;
      - calcul en mode batch, y compris pour le calcul haute performance et la simulation numérique ;
      - déploiement automatisé de systèmes d'exploitation.
      - Capacité de stockage en nuages :
      - stockage mode bloc ;
      - stockage en mode objet ;
      - stockage de fichiers ;
      - archivage ;
      - sauvegarde et restauration automatisée de données ;
      - déploiement automatisé de bases de données ;
      - stockage de base de données ;
      - passerelles de gestion d'exposition de données et services de transfert de données.
      - Hébergement de site internet :
      - Services de connectivité réseau en vue de l'utilisation de services d'infrastructure de l'informatique en nuage :
      - liaison(s) spécifique(s) dédiée(s) vers le fournisseur cloud.
      - Sécurité et qualité de service :
      - pare-feu réseaux et pare-feu applicatif ;
      - systèmes de répartition de charge (load balancer) ;
      - réseaux privés virtuels (VPN) ;
      - CDN (Content Delivery Network) ;
      - systèmes de mitigation des attaques par déni de service (anti-DDoS) ;
      - passerelles de traduction d'adresses réseau (NAT) ;
      - gestion des secrets ;
      - gestion des certificats (PKI) ;
      - gestion des accès et des habilitations ;
      - gestion des politiques de sécurité et de leurs audits ;
      - services de bastion : contrôle et traçabilité des accès.
      - Licences logicielles de gestion d'infrastructures (hors logiciels métiers) :
      - licences récurrentes à payer pour les logiciels permettant l'exploitation des serveurs physiques ou virtuels (Systèmes d'exploitation utilisés dans le cadre des services considérés dans le présent arrêté, routeurs, virtualisation, etc.).
      - Services de mise à jour automatisée et de maintenance de l'ensemble des prestations susmentionnées :
      - Activités d'exploitation automatisées (hors logiciels métiers) :
      - plateforme intégrée de gestion d'infrastructures : service de gestion de code source, de configuration, d'allocation et de déploiement de services d'infrastructures et de composants logiciels ;
      - provisioning automatisé : allocation automatisée des ressources ;
      - configuration et mises à jour : Temps passé pour la configuration matérielle et logicielle d'exploitation d'infrastructures et la mise à jour des serveurs et autres matériels ;
      - gestion des demandes de changement : Temps passé pour répondre aux demandes de changement du client ;
      - outils d'exploitation : services utilisés dans le cadre de l'exploitation de services d'infrastructures et de composants logiciels, incluant les services de monitoring et de gestion des alertes, de centralisation et de gestion des traces intégrés à la prestation.


      2. Description des composants non-éligibles au remboursement de la TVA - cloud IaaS


      Coûts de fonctionnement :


      - Consommation :
      - énergie : Consommation électrique, facturée généralement au KW/h ;
      - télécommunications/Réseau : Consommation réseau, entrant et sortant, facturée généralement au go ;


      - Maintenance (énergie/climatisation) : Emploi du personnel garantissant la maintenance et le support des systèmes d'approvisionnement électrique et de la climatisation ;
      - Services de connectivité réseau en vue de l'utilisation de services d'infrastructure de l'informatique en nuage ;
      - trafic réseau entrant et sortant.


      Licences et exploitation :


      - Licences :
      - licences logicielles métier : Licences récurrentes à payer pour les logiciels permettant l'exploitation des données des utilisateurs (logiciels de gestion de la relation client, logicielles de gestion des ressources humaines, gestion d'emails, logiciels bureautiques…), généralement facturé au siège (nombre d'usagers) ;
      - Prestations de services sur mesures des activités d'exploitation :
      - provisioning : Temps passé pour l'allocation manuelle des ressources adaptées à un besoin spécifique d'un client ;
      - configuration et mises à jour : Temps passé pour la configuration manuelle de mises à jour logicielles ;
      - support : Temps passé pour le support informatique.


Fait le 17 décembre 2020.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel


Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

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