Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

NOR : INTD2026342D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/INTD2026342D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1735/jo/texte
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 43
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : actuels bénéficiaires du traitement PARAFE sans inscription à un programme PARAFE (personnes majeures et mineures âgées de douze ans révolus, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou ressortissants monégasques ou andorrans ou saint-marinais) et nouveau public bénéficiaire du traitement PARAFE (personnes majeures ou mineures âgées de douze ans révolus, ressortissants de nationalité américaine, australienne, britannique, canadienne, sud-coréenne, japonaise, néo-zélandaise et singapourienne).
Objet : élargissement du public éligible au dispositif PARAFE et suppression de la possibilité d'inscription à un programme PARAFE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article 8, qui entrent en vigueur à l'issue de la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Notice : le décret a pour objet de supprimer le processus d'inscription à un programme PARAFE. Il ajoute par ailleurs, parmi les bénéficiaires du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE », les ressortissants de pays tiers de nationalité américaine, australienne, britannique, canadienne, sud-coréenne, japonaise, néo-zélandaise et singapourienne, sous réserve que leurs documents de voyage respectent les normes communautaires ou les recommandations de l'OACI en vigueur. Le traitement des données biométriques de ce nouveau public sera limité à l'image numérisée du visage.
Références : le décret et le code de la sécurité intérieure qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le traité sur l'Union européenne, notamment le protocole n° 19 annexé à ce traité ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 77 ;
Vu les accords relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signés par certains des Etats membres de l'Union européenne à Schengen le 14 juin 1985 et le 19 juin 1990, ainsi que les accords connexes et les règles adoptées sur la base desdits accords, intégrés dans le cadre de l'Union européenne, notamment les articles 5,6 et 92 ;
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ;
Vu le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), notamment ses articles 6,8 et 11 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ;
Vu l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 31 janvier 2020 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-3, L. 211-1 et R. 121-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-6 à R. 232-11-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 32 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 232-6 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « volontairement inscrits » sont remplacés par le mot : « volontaires » ;
    2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Peuvent bénéficier du traitement PARAFE les personnes majeures ou mineures âgées de douze ans révolus citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou ressortissants américains, andorrans, australiens, canadiens, sud-coréens, japonais, monégasques, néo-zélandais, saint-marinais et singapouriens. Le bénéfice du traitement PARAFE nécessite la détention d'un document de voyage comportant des données biométriques et doté d'une zone de lecture automatique au sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou conforme au règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres, en cours de validité. »


  • L'article R. 232-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 232-7.-I.-Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement mentionné à l'article R. 232-6 sont les suivantes :
    « 1° Pour les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse et les ressortissants monégasques, andorrans et saint-marinais :
    « a) Les minuties des empreintes digitales de deux doigts posés à plat du porteur du document de voyage ou l'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors du passage dans le sas ;
    « b) Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé, le numéro et la limite de validité du document de voyage.
    « 2° Pour les ressortissants américains, australiens, canadiens, sud-coréens, japonais, néo-zélandais et singapouriens :
    « a) L'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors du passage dans le sas ;
    « b) Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé, le numéro et la limite de validité du document de voyage.
    « II.-Le passage dans le sas fait l'objet d'un dispositif de vidéosurveillance. Les images captées à l'intérieur du sas sont transmises en temps réel au poste de contrôle et ne sont pas conservées. »


  • Le premier alinéa de l'article R. 232-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 232-7 sont traitées à la seule fin de permettre l'authentification biométrique du voyageur et la consultation prévue à l'article R. 232-9, permettant le contrôle aux frontières. Ces données ne sont pas conservées après que le voyageur a quitté le sas. »


  • Au premier alinéa de l'article R. 232-9 du même code, après les mots : « à l'article R. 232-6 » sont insérés les mots : « et visionner les images transmises conformément au II de l'article R. 232-7 ».


  • A l'article R. 232-10 du même code, les mots : « soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription » sont supprimés.


  • L'article R. 232-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 232-11.-Le ministre de l'intérieur peut, en cas de menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'Etat, suspendre par arrêté la mise en œuvre du traitement à l'égard de l'une ou de plusieurs des nationalités mentionnées à l'article R. 232-6. »


  • L'article R. 232-11-1 du même code est ainsi modifié :
    1° A la première phrase, les mots : « aux articles R. 232-6 et R. 232-11 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article R. 232-6 » ;
    2° La seconde phrase est supprimée.


  • 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-6 du même code, dans sa rédaction résultant du présent décret, après le mot : « australiens », il est inséré le mot : « britanniques, » ;
    2° Au premier alinéa du 2° de l'article R. 232-7 du même code, dans sa rédaction résultant du présent décret, après le mot : « australiens », il est inséré le mot : « britanniques, » ;
    3° Les dispositions des 1° et 2° du présent article entrent en vigueur à l'issue de la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.


  • Le décret n° 2019-239 du 27 mars 2019 élargissant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE aux ressortissants britanniques est abrogé.


  • Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,6 Ko
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