Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci

NOR : ECOE2002101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/ECOE2002101D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1731/jo/texte
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 37
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : opérateurs de plateforme dont la direction générale des finances publiques (DGFiP) envisage de publier l'identité sur la liste des opérateurs de plateforme non coopératifs.
Objet : définir la procédure à suivre lorsque la DGFiP entend rendre publique l'identité des opérateurs de plateforme qui ne coopèrent pas, dans certaines situations et de manière réitérée, avec elle ou lorsque la DGFiP ou la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) entendent publier les amendes ou majorations infligées à des contribuables auteurs de manquements graves caractérisés par le recours à des manœuvres frauduleuses.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret est pris à titre principal pour l'application de l'article 1740 D du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui prévoit la possibilité de publier, sur le site internet de l'administration fiscale, l'identité des opérateurs de plateforme qui ne coopèrent pas, dans certaines situations et de manière réitérée, avec elle.
Il précise les autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales, qui doit être consultée préalablement à cette publication, mais également préalablement à tout dépôt de plainte pour sanctions pénales en matière fiscale dont l'administration prend l'initiative.
Références : les articles R.* 228-1, R.* 228-2, R.* 228-5 et R.* 228-6 du livre des procédures fiscales, modifiés par le décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1729 A bis et 1740 D ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 C, L. 228, R.* 228-1, R.* 228-2, R.* 228-5 et R.* 228-6 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment ses articles 184 et 189 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le I de la section II du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
    1° Les I et II de l'article R. * 228-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « I.-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 228, la commission des infractions fiscales est saisie par le ministre chargé du budget ou, sur délégation, selon le cas :
    « 1° Par le directeur général ou le directeur général adjoint des finances publiques, ainsi que par les chefs de service, les sous-directeurs, les chefs de bureau de l'administration centrale ou les directeurs ou directeurs adjoints des services à compétence nationale ou des directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques désignés par arrêté du ministre chargé du budget ;
    « 2° Par le directeur général des douanes et droits indirects ou son adjoint ainsi que par le sous-directeur de l'administration centrale en charge des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude.
    « Le changement de ministre ne met pas fin à cette délégation, sauf si le ministre en décide autrement par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
    « II.-Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 228, la commission des infractions fiscales est saisie, selon le cas :
    « 1° Par le directeur général ou le directeur général adjoint des finances publiques, ainsi que par les chefs de service, les sous-directeurs, les chefs de bureau de l'administration centrale ou les directeurs ou directeurs adjoints des services à compétence nationale ou des directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques désignés par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque cette commission est chargée de donner un avis sur l'application des sanctions prévues aux articles 1729 A bis ou 1740 D du code général des impôts ;
    « 2° Par le directeur général des douanes et droits indirects ou son adjoint, lorsque cette commission est chargée de donner un avis sur l'application de la sanction prévue à l'article 1729 A bis du code général des impôts. » ;
    2° L'article R. * 228-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. * 228-2.-I.-Lorsque la commission est saisie en application du II de l'article L. 228, son secrétariat en informe le contribuable ou l'opérateur de plateforme par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception.
    « II.-Pour l'application du I, le secrétariat de la commission communique au contribuable ou à l'opérateur de plateforme une copie de sa saisine. Il l'invite en même temps à lui faire parvenir, dans un délai de trente jours, les informations qu'il estimerait nécessaires.
    « III.-Le contribuable ou l'opérateur de plateforme n'est pas admis à présenter des observations orales par lui-même ni par mandataire. » ;


    3° A la seconde phrase de l'article R. * 228-5, les mots : « du contribuable » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, du contribuable ou de l'opérateur de plateforme » ;
    4° A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article R. * 228-6 les mots : « du contribuable » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, du contribuable ou de l'opérateur de plateforme ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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