Décret n° 2020-1730 du 28 décembre 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

NOR : ECOE2031161D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/ECOE2031161D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/2020-1730/jo/texte
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 36
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : fournisseurs d'électricité, entreprises de transport de passagers et de marchandises par voie fluviale (armateurs, entreprises de batellerie artisanale, croisiéristes, entreprises exploitant des bateaux promenade, entreprises exploitant des péniches-hôtels, entreprises de location de bateaux, compagnies de croisières maritimes et entreprises de transport maritimes de marchandises), entreprises exerçant une activité de pêche professionnelle maritime ou fluviale, bateaux et navires des autorités nationales, grands ports maritimes.
Objet : entrée en vigueur du I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiant l'article 266 quinquies C du code des douanes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 introduit un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour l'électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires de pêche, aux navires utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques ainsi qu'aux engins utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures à l'exception de la navigation de plaisance privée.
Ce tarif réduit vise à accompagner la transition écologique dans les secteurs maritimes et fluviaux en incitant, lors du stationnement à quai, à l'approvisionnement en électricité auprès de bornes électriques plutôt qu'à la production à bord d'électricité à base de fioul. En renforçant ainsi la demande, cette disposition doit favoriser le développement de bornes électriques à quai le long des voies de navigation maritimes et fluviales. L'article précité prévoit l'entrée en vigueur de cette disposition à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à celle de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne autorisant son application. A la suite de la décision d'exécution du Conseil n° 2020/1629 du 29 octobre 2020 autorisant la France à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE, le présent décret prévoit l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2021.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, notamment son article 19 ;
Vu la décision d'exécution n° 2020/1629 du Conseil du 29 octobre 2020 autorisant la France à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE ;
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies C ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 66 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 décembre 2020,
Décrète :


  • La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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