Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc

NOR : TRER2027662A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/TRER2027662A/jo/texte
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 27
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La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, modifié ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l'exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, modifiée ;
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 1211-1 et L. 1212-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-12, D. 224-15-3, D. 224-15-4, D. 224-15-6, D. 224-15-11 et D. 224-15-13 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment ses articles 79 et 80 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 16 octobre 2020 au 5 novembre 2020 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :


  • En application du II de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement susvisé, les données relatives aux renouvellements des flottes de véhicules et de la proportion de véhicules à faibles et très faibles émissions dans ces renouvellements sont définies et mises à disposition conformément aux règles définies dans le référentiel annexé au présent arrêté.


  • Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier au format texte avec séparateur « point-virgule », dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE
      RÉFERENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES
      Généralités

      REGLES DE GESTION LIEES AU FICHIER CSV
      Jeu de caractères (encoding) : UTF-8
      Séparateur : point-virgule ( ; )
      Aucune valeur ne peut contenir le caractère " point-virgule " choisi comme séparateur
      En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire)
      Données tabulaires, une ligne par numéro SIREN couvert. Une déclaration est donc décrite sur autant de lignes qu'elle couvre de numéros SIREN.
      La présence de tous les champs est obligatoire.
      Si le champ n'est pas applicable, alors laisser le champ vide et conserver les séparateurs ( ; ).
      Si le champ est applicable mais que sa valeur est nulle, alors entrer la valeur ‘0'
      Lorsque les valeurs des champs relatifs au nombre de véhicules entrés dans le parc au cours de l'année N-1 sont livrées agrégées au niveau du numéro SIREN de la personne morale déclarante en sa qualité de personne visée par l'une des obligations mentionnées aux articles L. 224-7, L. 224-8 ou L. 224-10 du code de l'environnement, ces mêmes champs peuvent être laissés vides dans les lignes affectées aux numéros SIREN des personnes couvertes par la déclaration.
      Nom du fichier : VFE_profil_sirenDeclarant_AAAAMMJJ.csv
      Avec profil =
      - " public " s'il s'agit d'une personne visée à l'article L. 224-7 ou à l'article L. 224-8 du code de l'environnement.
      - " privé " s'il s'agit d'une personne visée à l'article L. 224-10 du code de l'environnement
      Avec sirenDeclarant = le numéro SIREN de la personne morale déclarante
      Exemple : VFE_public_110068012_20210220.csv

      Données

      Identification
      du champ      		DescriptionFormatNorme et nomenclature
      de référence
      Informations relatives à l'identité des personnes morales (obligatoires)
      sirenDeclarantNuméro SIREN de la personne morale déclaranteTexte (9 caractères)
      Répété sur autant de lignes qu'il couvre de sirenCouvert différents      		Identifiant du Système d'identification du répertoire des entreprises (Sirene)
      http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIREN_stype
      sirenCouvertNuméro SIREN couvert sous la déclaration du sirenDéclarantTexte (9 caractères)Identifiant du Système d'identification du répertoire des entreprises (Sirene)
      http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIREN_stype
      nomDénomination officielle de la personne moraleTexte
      nafCode d'activité principale exercéeTexte (6 caractères)
      Exemple : 47.72B      		Nomenclature d'activité française (NAF) 2008, niveau 732
      http://xml.insee.fr/schema/naf.html#SousClasseNAF2008_stype
      cjCatégorie juridique InseeTexte (4 caractères)
      Exemple : 5710      		Position de niveau III
      http://xml.insee.fr/schema/cj.html#CategorieJuridiqueNiveauIII_stype
      zoneSituation géographique s'agissant des transports publicsTexte
      Valeurs possibles : - Zone A (1) - Zone B (2) - Zone C (3)
      Informations relatives au nombre de véhicules entrés dans le parc au cours de l'année N-1 (*)
      nbVPNombre de voitures particulières (VP)Nombre entier
      nbVPELNombre de VP électriques pursNombre entier
      nbVPH2Nombre de VP à hydrogène (hybrides inclus)Nombre entier
      nbVPcleanNombre de VP à faibles émissions (4)Nombre entier
      nbN1Nombre de camionnettes (VUL)Nombre entier
      nbN1infNombre de VUL de PTAC inférieur à 2,6 tonnesNombre entier
      nbN1infELNombre de VUL de PTAC inférieur à 2,6 tonnes électriques pursNombre entier
      nbN1infH2Nombre de VUL de PTAC inférieur à 2,6 tonnes à hydrogène (hybrides inclus)Nombre entier
      nbN1infcleanNombre de VUL de PTAC inférieur à 2,6 tonnes à faibles émissions (4)Nombre entier
      nbN1supNombre de VUL de PTAC supérieur ou égal à 2,6 tonnesNombre entier
      nbN1supELNombre de VUL de PTAC supérieur ou égal à 2,6 tonnes électriques pursNombre entier
      nbN1supH2Nombre de VUL de PTAC supérieur ou égal à 2,6 tonnes à hydrogène (hybrides inclus)Nombre entier
      nbN1supcleanNombre de VUL de PTAC supérieur ou égal à 2,6 tonnes à faibles émissions (4)Nombre entier
      nbLNombre de véhicules de catégories L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1 (2-3RM)Nombre entier
      nbLELNombre de 2-3RM électriques pursNombre entier
      nbLH2Nombre de 2-3RM à hydrogène (hybrides inclus)Nombre entier
      nbN23Nombre de véhicules de catégories N2 et N3 (PL)Nombre entier
      nbN23ELNombre de PL électriques pursNombre entier
      nbN23H2Nombre de PL à hydrogène (hybrides inclus)Nombre entier
      nbN23EHRENombre de PL électriques hybrides rechargeables de l'extérieurNombre entier
      nbN23GNVNombre de PL au GNV/bioGNVNombre entier
      nbN23GPLNombre de PL au GPLNombre entier
      nbN23BioNombre de PL exclusivement aux biocarburants avancés (5)Nombre entier
      nbN23XTLNombre de PL exclusivement à carburants de synthèse ou paraffiniquesNombre entier
      nbBusNombre de véhicules de catégories M2 et M3 de classe I ou A (autobus)Nombre entier
      nbBusM2Nombre d'autobus M2Nombre entier
      nbBusM2ELNombre d'autobus M2 électriques pursNombre entier
      nbBusM2H2Nombre d'autobus M2 à hydrogène (hybrides inclus)Nombre entier
      nbBusM2cleanNombre d'autobus M2 à faibles émissions (6)Nombre entier
      nbBusM2EHRENombre d'autobus M2 électriques hybrides rechargeables de l'extérieurNombre entier
      nbBusM2GNVNombre d'autobus M2 au GNVNombre entier
      nbBusM2bioGNVNombre d'autobus M2 au GNV contenant une fraction d'origine renouvelable d'au moins 20 %Nombre entier
      nbBusM2GPLNombre d'autobus M2 au GPLNombre entier
      nbBusM2BioNombre d'autobus M2 exclusivement aux biocarburants avancés (5)Nombre entier
      nbBusM2XTLNombre d'autobus M2 exclusivement à carburants de synthèse ou paraffiniquesNombre entier
      nbBusM3Nombre d'autobus M3Nombre entier
      nbBusM3ELNombre d'autobus M3 électriques pursNombre entier
      nbBusM3H2Nombre d'autobus M3 à hydrogène (hybrides inclus)Nombre entier
      nbBusM3EHRENombre d'autobus M3 électriques hybrides rechargeables de l'extérieurNombre entier
      nbBusM3GNVNombre d'autobus M3 au GNVNombre entier
      nbBusM3bioGNVNombre d'autobus M3 au GNV contenant une fraction d'origine renouvelable d'au moins 20 %Nombre entier
      nbBusM3GPLNombre d'autobus M3 au GPLNombre entier
      nbBusM3BioNombre d'autobus M3 exclusivement aux biocarburants avancés (5)Nombre entier
      nbBusM3XTLNombre d'autobus M3 exclusivement à carburants de synthèse ou paraffiniquesNombre entier
      nbCarNombre de véhicules de catégories M2 et M3 d'autres classes (autocars)Nombre entier
      nbCarM2Nombre d'autocars M2Nombre entier
      nbCarM2ELNombre d'autocars M2 électriques pursNombre entier
      nbCarM2H2Nombre d'autocars M2 à hydrogène (hybrides inclus)Nombre entier
      nbCarM2cleanNombre d'autocars M2 à faibles émissions (6)Nombre entier
      nbCarELNombre d'autocars électriques pursNombre entier
      nbCarH2Nombre d'autocars à hydrogène (hybrides inclus)Nombre entier
      nbCarEHRENombre d'autocars électriques hybrides rechargeables de l'extérieurNombre entier
      nbCarGNVNombre d'autocars au GNVNombre entier
      nbCarbioGNVNombre d'autocars au GNV contenant une fraction d'origine renouvelable d'au moins 20 %Nombre entier
      nbCarGPLNombre d'autocars au GPLNombre entier
      nbCarBioNombre d'autocars exclusivement aux biocarburants avancés (5)Nombre entier
      nbCarsXTLNombre d'autocars exclusivement à carburants de synthèse ou paraffiniquesNombre entier
      Pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules entrés dans le parc au cours de l'année N-1 (*)
      pcentLDVFEPart de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes de véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes (VP+VUL)
      Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbVPclean, nbN1infclean et nbN1supclean sur la somme des valeurs des champs nbVP et nbN1 (7)      		Décimal
      Le séparateur des décimales est la virgule
      pcentLDVTFEPart de véhicules à très faibles émissions dans le renouvellement des flottes de véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes (VP+VUL)
      Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbVPEL, nbVEH2, nbN1infEL, nbN1infH2, nbN1supEL et nbN1supH2, sur la somme des valeurs des champs nbVP et nbN1 (8)      		Décimal
      Le séparateur des décimales est la virgule
      pcentLDVcleanPart de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes de véhicules légers (6)
      Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbVPclean, nbN1infclean, nbN1supclean, nbBusM2clean et nbCarM2clean, sur la somme des valeurs des champs nbVP, nbN1, nbBusM2 et nbCarM2      		Décimal
      Le séparateur des décimales est la virgule
      pcent23RMTFEPart de véhicules à très faibles émissions dans le renouvellement des flottes de 2-3RM
      Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbLEL et nbLH2 sur la valeur du champ nbL      		Décimal
      Le séparateur des décimales est la virgule
      pcentPLcleanPart de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes de PL
      Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbN23EL, nbN23H2, nbN23EHRE, nbN23GNV, nbN23GPL, nbN23Bio et nbN23XTL sur la valeur du champ nbN23      		Décimal
      Le séparateur des décimales est la virgule
      pcentTCFEPart de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes d'autobus et autocars
      Correspond, en fonction de la valeur du champ zone, au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs relatifs aux autobus et autocars, à l'exception des champs nbBusM2clean, nbCarM2EL, nbCarM2H2 et nbCarM2clean, permettant de répondre aux dispositions pertinentes prévues aux articles D. 224-15-3, D. 224-15-4 et D. 224-15-6 du code de l'environnement, sur la somme des valeurs des champs nbBus et nbCar      		Décimal
      Le séparateur des décimales est la virgule
      pcentBuscleanPart de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes d'autobus
      Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbBusM3EL, nbBusM3H2, nbBusM3EHRE, nbBusM3GNV, nbBusM3bioGNV, nbBusM3GPL, nbBusM3Bio et nbBusM3XTL sur la valeur du champ nbBusM3      		Décimal
      Le séparateur des décimales est la virgule
      pcentBusTFEPart de véhicules à très faibles émissions dans le renouvellement des flottes d'autobus
      Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbBusM3EL et nbBusM3H2 sur la valeur du champ nbBusM3      		Décimal
      Le séparateur des décimales est la virgule

      (*) Ces véhicules ont fait l'objet d'un contrat d'achat, de location, de crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l'objet d'un engagement contractuel pour la fourniture d'un service acheté.
      (1) au sens de l'article D. 224-15-3 du code de l'environnement.
      (2) au sens de l'article D. 224-15-4 du code de l'environnement.
      (3) au sens de l'article D. 224-15-6 du code de l'environnement.
      (4) au sens de l'article D. 224-15-11 du code de l'environnement.
      (5) définis à l'article 2, point 34) de la directive (UE) 2018/2001.
      (6) au sens où :
      i) leurs émissions de gaz à effet de serre mesurées à l'échappement conformément au règlement (UE) 2017/1151 modifié sont inférieures à 50 gCO2/km, et
      ii) leurs émissions maximales en conditions de conduite réelle (RDE) de particules et d'oxydes d'azote respectivement exprimées en nombre par kilomètre et en milligramme par km, déclarées au point 48.2 du certificat de conformité, comme décrit dans l'annexe VIII du règlement d'exécution (UE) 2020/683 de la Commission ou l'annexe IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil pour les trajets complets et urbains, sont inférieures à 0,8 fois la limite d'émission applicable figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil ou dans les versions ultérieures.
      (7) Pour les personnes dont le profil est " privé ", la prise en compte des champs nbN1supclean et nbN1sup n'est obligatoire qu'à partir du 1er janvier 2024.
      (8) Pour les personnes dont le profil est " privé ", la prise en compte des champs nbN1supEL, nbN1supH2 et nbN1sup n'est obligatoire qu'à partir du 1er janvier 2024.


Fait le 29 décembre 2020.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service climat et efficacité énergétique,
O. David


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service climat et efficacité énergétique,
O. David

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