Publics concernés : les metteurs sur le marché des catégories 1, 2, 4, 5 et 6 d'équipements électriques et électroniques mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un éco-organisme assurant la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements électroniques et électroniques (DEEE) ménagers doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée la société ECOLOGIC en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2021.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, R. 541-86 et R. 543-172 à R. 543-206-4 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2014 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société ECOLOGIC en date du 30 juin 2020, complétée le 8 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 16 décembre 2020,
Arrêtent :