Décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage

NOR : MTRD2031278D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/MTRD2031278D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/2020-1716/jo/texte
JORF n°0314 du 29 décembre 2020
Texte n° 22
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage.
Objet : mesures relatives au régime d'assurance chômage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de tenir compte des dernières mesures de restriction des déplacements et activités mises en place pour lutter contre l'épidémie de covid-19, le texte reprend et complète les mesures d'urgence mises en place pour les demandeurs d'emploi indemnisés par les titres II et III du décret du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail. Le texte reporte ou prolonge en outre l'application de certaines dispositions applicables aux demandeurs d'emploi. Il reporte ainsi au 1er avril 2021 la date d'application du mécanisme de dégressivité de l'allocation pour certains allocataires. Il prolonge jusqu'au 31 mars 2021 la fixation temporaire à quatre mois de la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Il maintient également jusqu'à la même date l'application des dispositions de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au calcul du salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant d'allocation d'aide au retour à l'emploi et à la durée d'indemnisation.
Références : le décret et ses annexes, ainsi que les décrets qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le III de l'article 5 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa du 3° est supprimé ;
    2° Aux deuxième et septième alinéas du 3°, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2021 » ;
    3° Le premier alinéa du 4° est supprimé ;
    4° Au deuxième alinéa du 4°, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2021 » ;
    5° Le deuxième alinéa du 6° est supprimé.


  • I.-Les articles 21,23 et le paragraphe 7 de l'article 65 du règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé sont abrogés.
    II.-Les dispositions de l'annexe I, du chapitre 2 de l'annexe II, du chapitre 1er de l'annexe III, des annexes V et VI, des chapitres 1er et 4 de l'annexe IX et de l'annexe XI et les dispositions du chapitre 2 de l'annexe III du règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé correspondant aux neuf premiers alinéas du paragraphe 1er et au paragraphe 2 de l'article 9, au paragraphe 1er de l'article 11, aux paragraphes 1er, 3 et 4 de l'article 12 et à l'article 13 de ce règlement sont abrogées.


  • Le décret du 14 avril 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 5 :
    a) Au I, les mots : « nombre de jours compris » sont remplacés par les mots : « nombre de jours correspondant à la partie de cette période de référence comprise » ;
    b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les travailleurs privés d'emploi à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage, la période de référence mentionnée au premier alinéa est en outre prolongée du nombre de jours, correspondant à la partie de cette période de référence comprise entre le 30 octobre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. » ;
    c) Au II, les mots : « du nombre de jours compris entre le 1er mars 2020 et la date fixée par l'arrêté du ministre chargé de l'emploi mentionné au I » sont remplacés par les mots : « pour la même durée que celle prévue au I » ;
    2° A l'article 6 :
    a) Au premier alinéa, les mots : « nombre de jours compris » sont remplacés par les mots : « nombre de jours correspondant à la partie de cette période de référence comprise » ;
    b) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les travailleurs privés d'emploi à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage, les délais mentionnés aux 1° à 3° sont en outre prolongés du nombre de jours correspondant à la partie de la période de référence de l'intéressé comprise entre le 30 octobre 2020 et la date fixée par l'arrêté du ministre chargé de l'emploi mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 5. » ;
    3° A l'article 7 :
    a) Le I est abrogé ;
    b) Au II, les mots : « du nombre de jours mentionné au premier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « du nombre de jours compris entre le 1er mars 2020 et la date fixée par l'arrêté du ministre chargé de l'emploi mentionné au premier alinéa du I de l'article 5 et entre le 30 octobre 2020 et la date fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 5, à l'exception de ceux pendant lesquels l'intéressé bénéficie d'un contrat de travail » ;
    c) Au 1° du III, les mots : « 306 jours calendaires » sont remplacés par les mots : « 396 jours calendaires » ;
    d) Au 2° du III, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2021 » ;
    4° Au I de l'article 7-1, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2021 ou ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée dans cet intervalle » ;
    5° A l'article 9 :
    a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions du présent I sont applicables aux décisions de prise en charge intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 14 avril 2020 susvisé et jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2020 » ;
    b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II.-Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la rupture volontaire d'un contrat de travail entre le 1er juin 2020 et le 29 octobre 2020 en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d'une durée initiale d'au moins trois mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d'activité :
    « 1° Soit s'est concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés ;
    « 2° Soit n'a pu se concrétiser par une embauche effective. Dans ce cas, la personne concernée produit une promesse d'embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l'employeur attestant qu'il a renoncé à cette embauche ou l'a reportée.
    « Les dispositions du présent II sont applicables aux décisions de prise en charge intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage et jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. » ;
    6° Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :


    « Art. 9-1.-La durée maximale de cinquante heures par mois mentionnée à l'article R. 5425-19 du code du travail pendant laquelle les travailleurs privés d'emploi bénéficiaires du revenu de remplacement peuvent accomplir des tâches d'intérêt général donnant lieu à rémunération n'est pas applicable, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage et jusqu'au 31 décembre 2021, aux tâches d'intérêt général réalisées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 mentionnées sur une liste établie, avant le 31 mars 2021, par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
    « Les dispositions de l'article R. 5425-20 ne sont pas applicables aux activités rémunérées d'intérêt général permettant le maintien des droits au revenu de remplacement sans limitation de durée en application de l'alinéa précédent. »


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

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