Arrêté du 15 décembre 2020 portant agrément du Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) en tant qu'organisme spécialisé dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux

NOR : TREL2034565A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/15/TREL2034565A/jo/texte
JORF n°0314 du 29 décembre 2020
Texte n° 4
Version initiale


La ministre de la transition écologique et la ministre de la mer,
Vu la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures conclue à Londres le 30 novembre 1990, notamment ses articles 6 (§ 2, b) et 9 (§ 1, a) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-5-1 et R. 211-120 à R. 211-122 ;
Vu le décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2020 relatif aux conditions de présentation et à la composition des dossiers de demandes prévues aux articles R. 211-120 et R. 211-122 du code de l'environnement en vue de l'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux ;
Vu la demande d'agrément du Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) du 3 décembre 2020, notamment les statuts et le bilan des trois dernières années d'activité de l'association,
Arrêtent :


  • Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 715, rue Alain-Colas, à Brest, est agréé au titre des articles L. 211-5-1 et R. 211-120 à R. 211-122 du code de l'environnement pour assurer des missions d'intérêt général d'expertise et d'appui aux autorités dans leurs missions de lutte contre les pollutions accidentelles, y compris en matière de formation, énoncées ci-après :


    - l'analyse des risques de pollutions accidentelles, l'appui technique à la gestion de crise, les techniques de lutte et la tenue d'une astreinte 24 heures et 24 pour fournir un conseil opérationnel aux autorités concernées en situation d'accident ;
    - la transmission spontanée au ministère chargé de l'environnement, au ministère chargé de la mer en cas de pollution des eaux marines et aux préfets et préfets maritimes concernés, ainsi qu'aux agences régionales de santé, de l'ensemble des données pertinentes dont disposerait le CEDRE, lors de pollutions accidentelles ;
    - la fourniture d'informations écrites, photographiques et électroniques sur tous les aspects de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux ;
    - le conseil portant sur les polluants, leur évolution, leur devenir, les risques qu'ils représentent, les méthodes et techniques de luttes applicables, les matériels et produits utilisables, la gestion opérationnelle des données ;
    - la conduite et la réalisation des études et expérimentations variées en matière de comportement des polluants et d'évaluation des produits et technique de lutte ;
    - l'organisation de stages par une équipe de formateurs professionnels dans le domaine de la gestion et de la lutte contre les pollutions accidentelles par hydrocarbures ou produits chimiques en mer, dans les ports maritimes, sur le littoral, dans les lacs et cours d'eau ;
    - la délivrance de formations de niveaux 0, 1, 2 et 3 aux standards de la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures conclue à Londres le 30 novembre 1990, dite convention OPRC, et de niveaux 1 et 2 aux standards de la convention du protocole OPRC/HNS de l'Organisation maritime internationale.


  • L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté.


  • En cas de manquement à l'une des missions énumérées à l'article 1er ci-dessus, l'agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l'article R. 211-122.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 décembre 2020.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité,
S.-D. Duron


La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité,
S.-D. Duron

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