L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles, L. 592-25, L. 593-14, R. 593-10, R. 593-12 et R. 593-41 à R. 593-43 ;
Vu le décret n° 2020-1593 du 15 décembre 2020 autorisant la société Orano Recyclage à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 33, n° 38, n° 47, n° 80, n° 116, n° 117 et n° 118 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site de La Hague (département de la Manche) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Marcoule (département du Gard) ;
Vu le décret no 2020-1594 du 15 décembre 2020 autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 105, n° 138, n° 155, n° 168, n° 176, n° 178 et n° 179 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 175 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Malvési (département de l'Aude) ;
Vu l'avis n° 2020-AV-0363 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 octobre 2020 sur les études concernant la gestion des matières radioactives et l'évaluation de leur caractère valorisable remises en application du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2016-2018, en vue de l'élaboration du cinquième plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ;
Vu l'avis n° 2020-AV-0368 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er décembre 2020 sur le projet de décret autorisant la société Orano Recyclage à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 33, 38, 47, 80, 116, 117 et 118 sur le site de La Hague et de l'installation nucléaire de base n° 151 sur le site de Marcoule et sur le projet de décret autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 93, 105, 138, 155, 168, 176, 178 et 179 sur le site du Tricastin et de l'installation nucléaire de base n° 175 sur le site de Malvési ;
Vu la demande présentée par la société Orano Project 4 par courrier LE/PhK/HSE/2020-012 du 6 février 2020 de prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 93, 105, 138, 155, 168, 175, 176, 178 et 179 et le dossier joint à cette demande, complétée par les courriers LE/PhK/HSE/2020-037 du 6 avril 2020, LE/PhK/AL/2020-070 du 3 septembre 2020, LE/PhK/AL/2020-076 du 13 octobre 2020 et LE/PhK/AL/2020-078 du 23 octobre 2020 ;
Vu la demande présentée par la société Orano Project 5 par courrier LE/PhK/HSE/2020-011 du 6 février 2020 de prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 33, 38, 47, 80, 116, 117, 118 et 151 et le dossier joint à cette demande, complétée par les courriers LE/PhK/HSE/2020-038 du 6 avril 2020, LE/PhK/AL/2020-070 du 3 septembre 2020, LE/PhK/AL/2020-076 du 13 octobre 2020 et LE/PhK/AL/2020-078 du 23 octobre 2020 ;
Vu le courrier CODEP-DRC-2020-033364 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 juillet 2020 ;
Vu le courrier CODEP-DRC-2020-044099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 septembre 2020 ;
Vu les projets de traité d'apport partiel d'actifs placé sous le régime des scissions en date du 28 octobre 2020 entre Orano Cycle et Orano Recyclage d'une part, et entre Orano Cycle et Orano Chimie-Enrichissement d'autre part ;
Vu les courriers LE/PhK/LCP/2020-084 et LE/PhK/LCP/2020-085 d'Orano Cycle, Orano Recyclage et Orano Chimie-Enrichissement du 4 décembre 2020 ;
Vu le courrier LE/PhK/AL/2020-087 d'Orano Cycle et d'Orano Recyclage du 17 décembre 2020 à la ministre chargée de la sûreté nucléaire, transmettant le projet de traité d'apport partiel d'actifs placé sous le régime des scissions en date du 28 octobre 2020 entre Orano Cycle et Orano Recyclage ;
Vu le courrier LE/PhK/AL/2020-086 d'Orano Cycle et d'Orano Chimie-Enrichissement du 17 décembre 2020 à la ministre chargée de la sûreté nucléaire, transmettant le projet de traité d'apport partiel d'actifs placé sous le régime des scissions en date du 28 octobre 2020 entre Orano Cycle et Orano Chimie-Enrichissement ;
Fait à Montrouge, le 22 décembre 2020.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
B. Doroszczuk
S. Cadet-Mercier
J.-L. Lachaume
(*) Commissaires présents en séance.