Avis n° 2020-AV-0371 du 22 décembre 2020 de l'Autorité de sûreté nucléaire sur deux projets d'arrêté relatifs à l'entrée en vigueur des décrets n° 2020-1593 et n° 2020-1594 du 15 décembre 2020, autorisant le changement d'exploitant des installations nucléaires de base nos 33, 38, 47, 80, 93, 105, 116, 117, 118, 138, 151, 155, 168, 175, 176, 178 et 179

Version initiale


L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles, L. 592-25, L. 593-14, R. 593-10, R. 593-12 et R. 593-41 à R. 593-43 ;
Vu le décret n° 2020-1593 du 15 décembre 2020 autorisant la société Orano Recyclage à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 33, n° 38, n° 47, n° 80, n° 116, n° 117 et n° 118 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site de La Hague (département de la Manche) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Marcoule (département du Gard) ;
Vu le décret no 2020-1594 du 15 décembre 2020 autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 105, n° 138, n° 155, n° 168, n° 176, n° 178 et n° 179 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 175 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Malvési (département de l'Aude) ;
Vu l'avis n° 2020-AV-0363 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 octobre 2020 sur les études concernant la gestion des matières radioactives et l'évaluation de leur caractère valorisable remises en application du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2016-2018, en vue de l'élaboration du cinquième plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ;
Vu l'avis n° 2020-AV-0368 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er décembre 2020 sur le projet de décret autorisant la société Orano Recyclage à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 33, 38, 47, 80, 116, 117 et 118 sur le site de La Hague et de l'installation nucléaire de base n° 151 sur le site de Marcoule et sur le projet de décret autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 93, 105, 138, 155, 168, 176, 178 et 179 sur le site du Tricastin et de l'installation nucléaire de base n° 175 sur le site de Malvési ;
Vu la demande présentée par la société Orano Project 4 par courrier LE/PhK/HSE/2020-012 du 6 février 2020 de prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 93, 105, 138, 155, 168, 175, 176, 178 et 179 et le dossier joint à cette demande, complétée par les courriers LE/PhK/HSE/2020-037 du 6 avril 2020, LE/PhK/AL/2020-070 du 3 septembre 2020, LE/PhK/AL/2020-076 du 13 octobre 2020 et LE/PhK/AL/2020-078 du 23 octobre 2020 ;
Vu la demande présentée par la société Orano Project 5 par courrier LE/PhK/HSE/2020-011 du 6 février 2020 de prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 33, 38, 47, 80, 116, 117, 118 et 151 et le dossier joint à cette demande, complétée par les courriers LE/PhK/HSE/2020-038 du 6 avril 2020, LE/PhK/AL/2020-070 du 3 septembre 2020, LE/PhK/AL/2020-076 du 13 octobre 2020 et LE/PhK/AL/2020-078 du 23 octobre 2020 ;
Vu le courrier CODEP-DRC-2020-033364 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 juillet 2020 ;
Vu le courrier CODEP-DRC-2020-044099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 septembre 2020 ;
Vu les projets de traité d'apport partiel d'actifs placé sous le régime des scissions en date du 28 octobre 2020 entre Orano Cycle et Orano Recyclage d'une part, et entre Orano Cycle et Orano Chimie-Enrichissement d'autre part ;
Vu les courriers LE/PhK/LCP/2020-084 et LE/PhK/LCP/2020-085 d'Orano Cycle, Orano Recyclage et Orano Chimie-Enrichissement du 4 décembre 2020 ;
Vu le courrier LE/PhK/AL/2020-087 d'Orano Cycle et d'Orano Recyclage du 17 décembre 2020 à la ministre chargée de la sûreté nucléaire, transmettant le projet de traité d'apport partiel d'actifs placé sous le régime des scissions en date du 28 octobre 2020 entre Orano Cycle et Orano Recyclage ;
Vu le courrier LE/PhK/AL/2020-086 d'Orano Cycle et d'Orano Chimie-Enrichissement du 17 décembre 2020 à la ministre chargée de la sûreté nucléaire, transmettant le projet de traité d'apport partiel d'actifs placé sous le régime des scissions en date du 28 octobre 2020 entre Orano Cycle et Orano Chimie-Enrichissement ;


  • Saisie pour avis, le 18 décembre 2020, par la ministre chargée de la sûreté nucléaire, d'un projet d'arrêté visant à autoriser au 31 décembre 2020 la société Orano Recyclage à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 33, 38, 47, 80, 116, 117 et 118 sur le site de La Hague et l'exploitation de l'installation nucléaire de base no 151 sur le site de Marcoule, et d'un projet d'arrêté visant à autoriser au 31 décembre 2020 la société Orano Chimie-Enrichissement à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 93, 105, 138, 155, 168, 176, 178 et 179 sur le site du Tricastin et l'exploitation de l'installation nucléaire de base no 175 sur le site de Malvési ;
    Considérant que le groupe Orano souhaite donner un statut de société en propre à chacune de ses activités de l'amont du cycle, de l'aval du cycle et du démantèlement ; que cela conduit à transférer les actifs de l'actuel exploitant Orano Cycle liés à l'exploitation des installations nucléaires de base de l'amont du cycle à une nouvelle société nommée Orano Chimie-Enrichissement, à transférer les actifs de l'actuel exploitant Orano Cycle liés à l'exploitation des installations nucléaires de base de l'aval du cycle à une nouvelle société nommée Orano Recyclage, ainsi qu'à changer la dénomination sociale d'Orano Cycle en Orano DEM, qui deviendra un intervenant extérieur aux exploitants des installations nucléaires de base, spécialisé dans les activités de démantèlement ;
    Considérant que les décrets du 15 décembre 2020 susvisés autorisent ces changements d'exploitant ; qu'ils entreront en vigueur à une date fixée par les arrêtés dont les projets figurent en annexes ;
    Considérant qu'il ressort des éléments de trajectoire financière présentés aux services de l'Autorité de sûreté nucléaire le 30 octobre 2020 que le futur exploitant Orano Recyclage et le futur exploitant Orano Chimie-Enrichissement seraient capables de financer les investissements de sûreté jugés nécessaires au cours de la prochaine décennie, pour l'ensemble de leurs sites ;
    Considérant que les provisions correspondant aux charges de long terme relatives au démantèlement, à la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs seront transférées aux futurs exploitants ;
    Considérant que les projets de traités d'apport partiel d'actifs du 28 octobre 2020 susvisés, transmis à la ministre chargée de la sûreté nucléaire par courriers du 17 décembre 2020 susvisés, prévoient le transfert de tous les personnels exploitant actuellement les installations en fonctionnement aux futurs exploitants Orano Recyclage et Orano Chimie-Enrichissement, permettant ainsi de justifier des capacités techniques des futurs exploitants de ces installations ;
    Considérant que le groupe Orano prévoit de maintenir au sein de la future société Orano DEM la plupart des personnels qui exploitent actuellement les installations en démantèlement du groupe Orano ; que cette société Orano DEM sera spécialisée dans les activités de démantèlement ;
    Considérant que les personnels appartenant au futur Orano DEM qui exerceront dans les installations nucléaires de base en démantèlement sont les mêmes personnes actuellement employées par Orano Cycle pour ces mêmes activités ; que les compétences techniques de ces personnels ne sont donc pas remises en cause ;
    Considérant que la nouvelle organisation, telle que prévue par les projets de traités d'apport partiel d'actifs susvisés, suppose donc une dérogation, prévue à l'article R. 593-12 du code de l'environnement, au principe de la responsabilité opérationnelle et du contrôle de l'exploitation par l'exploitant, prévu par l'article R. 593-10 du même code ; qu'Orano Cycle, futur Orano DEM, Orano Recyclage et Orano Chimie-Enrichissement ont déposé, par courriers du 4 décembre 2020 susvisés, auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire ces demandes de dérogation ; que, à la prise d'effet du changement d'exploitant, les exploitants s'appuieront largement sur le personnel de la société Orano DEM pour l'exploitation des installations nucléaires de base en démantèlement ; que, en tout état de cause, les exploitants devront se conformer à la décision que l'ASN prendra sur ces demandes de dérogation ;
    Considérant que l'Autorité de sûreté nucléaire a pu constater, au regard des projets de traité d'apport partiel d'actifs du 28 octobre 2020 susvisés, transmis à la ministre chargée de la sûreté nucléaire par les courriers du 17 décembre 2020 susvisés, qu'à la prise d'effet du changement d'exploitant, la société Orano Cycle apporte et transfère aux sociétés Orano Recyclage et Orano Chimie-Enrichissement, l'intégralité des éléments d'actifs et de passifs composant leurs activités dédiées, notamment des actifs dédiés aux obligations résultant de l'application du L. 594-2 du code de l'environnement ;
    Considérant que les actifs apportés comprennent les contrats de travail, les immobilisations corporelles telles que les terrains et les installations, et incorporelles telles que les baux immobiliers, les immobilisations financières et des titres de participation, les droits de propriété intellectuelle, les comptes bancaires et les matières uranifères en attente de filière ; qu'à cette même date, le transfert des capacités techniques pour les installations nucléaires de base en fonctionnement sera réalisé,
    Rend un avis favorable sur les projets d'arrêté dans leur version figurant en annexes 1 et 2 au présent avis,
    Relève qu'Orano considère la totalité de l'uranium appauvri comme un des éléments de l'actif,
    Rappelle, à cet égard, sa recommandation exprimée dans l'avis du 8 octobre 2020 susvisé qu'une quantité substantielle d'uranium appauvri soit requalifiée en déchet radioactif.


    • ANNEXE 1
      À L'AVIS NO 2020-AV-0371 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 22 DÉCEMBRE 2020 SUR DEUX PROJETS D'ARRÊTÉ RELATIFS À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DÉCRETS NO 2020-1593 ET NO 2020-1594 DU 15 DÉCEMBRE 2020, AUTORISANT LE CHANGEMENT D'EXPLOITANT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 33, 38, 47, 80, 93, 105, 116, 117, 118, 138, 151, 155, 168, 175, 176, 178 ET 179


      Projet d'arrêté relatif à l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1593 du 15 décembre 2020 autorisant la société Orano Recyclage à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 33, n° 38, n° 47, n° 80, n° 116, n° 117 et n° 118 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site de La Hague (département de la Manche) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Marcoule (département du Gard)


    • ANNEXE 2
      À L'AVIS NO 2020-AV-0371 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 22 DÉCEMBRE 2020 SUR DEUX PROJETS D'ARRÊTÉ RELATIFS À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DÉCRETS NO 2020-1593 ET NO 2020-1594 DU 15 DÉCEMBRE 2020, AUTORISANT LE CHANGEMENT D'EXPLOITANT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 33, 38, 47, 80, 93, 105, 116, 117, 118, 138, 151, 155, 168, 175, 176, 178 ET 179


      Projet d'arrêté relatif à l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1594 du 15 décembre 2020 autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 105, n° 138, n° 155, n° 168, n° 176, n° 178 et n° 179 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 175 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Malvési (département de l'Aude)


Fait à Montrouge, le 22 décembre 2020.


Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),


B. Doroszczuk


S. Cadet-Mercier


J.-L. Lachaume


(*) Commissaires présents en séance.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209,4 Ko
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