Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits

NOR : ECOE2023776D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/24/ECOE2023776D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/24/2020-1704/jo/texte
JORF n°0313 du 27 décembre 2020
Texte n° 20
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : les bénéficiaires de plans d'épargne retraite (PER) mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier suite au décès du titulaire après l'âge de 70 ans et les assureurs.
Objet : détermination des obligations déclaratives incombant, d'une part, aux bénéficiaires de sommes, rentes ou valeurs issues d'un PER à raison du décès de son titulaire après l'âge de 70 ans et, d'autre part, aux assureurs auprès desquels de tels contrats ont été souscrits.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite soumet au régime spécial d'imposition des droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 757 B du code général des impôts les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur à raison du décès après l'âge de 70 ans du titulaire d'un PER mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier.
Le décret précise les obligations déclaratives qui, dans cette hypothèse, incombent aux bénéficiaires des sommes, rentes ou valeurs ainsi qu'à l'assureur auprès duquel le PER avait été souscrit. Si la plupart des éléments à déclarer sont ceux déjà prévus en matière de contrat d'assurance-vie dénoué à raison du décès du titulaire après l'âge de 70 ans, l'exigence de la déclaration des primes versées après cette date est ici remplacée par celle des sommes, rentes ou valeurs dues à raison du contrat et, pour l'assureur seulement, leurs modalités de versement, en capital ou sous forme de rente.
Références : les articles 292 A et 292 B de l'annexe II au code général des impôts, modifiés par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 757 B et les articles 292 A et 292 B de l'annexe II à ce code ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
    1° Après le premier alinéa de l'article 292 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ayant donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance dont le titulaire décède après l'âge de soixante-dix ans sont déclarés par les bénéficiaires dans les conditions fixées pour les déclarations de succession. La déclaration précise, pour chaque plan d'épargne retraite, la date de souscription ainsi que le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues à raison du décès. » ;
    2° Au I de l'article 292 B, les mots : « ainsi que le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré et leur répartition entre chacun des bénéficiaires pour chaque contrat. » sont remplacés par les mots : «, le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré ou, s'agissant de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues aux bénéficiaires et leurs modalités de versement, en capital ou sous forme de rente temporaire ou viagère. La déclaration indique la répartition des montants entre chacun des bénéficiaires pour chaque contrat. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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