Arrêté du 22 décembre 2020 accordant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

NOR : CCPB2032121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/CCPB2032121A/jo/texte
JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Texte n° 117
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 597-2, L. 597-4, L. 597-7, L. 597-8, L. 597-27, L. 597-28, L. 597-31 et L. 597-32 ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 114,
Arrêtent :


  • La garantie de l'Etat est accordée, au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire en application du premier alinéa de l'article L. 597-7 du code de l'environnement, à partir de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004, ou de l'article L. 597-31 du même code, avant l'entrée en vigueur de ce même protocole, au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
    Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par installation nucléaire, au sens de l'article L. 597-2 du code de l'environnement, à partir de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004, ou de l'article L. 597-27 du même code, avant l'entrée en vigueur de ce même protocole, et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 000 000 € par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par accident nucléaire.


  • Le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2020.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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