Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

NOR : SSAZ2036797A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/SSAZ2036797A/jo/texte
JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Texte n° 92
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/845/F ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 ;
Vu le décret n° 2020-551 modifié du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
Vu l'arrêté du 1er août 2016 modifié déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant, dans certaines zones, le risque de disponibilité insuffisante de professionnels de santé habilités à réaliser l'examen de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pour faire face à la crise sanitaire ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'autoriser les étudiants ayant validé leur première année en masso-kinésithérapie, à réaliser le prélèvement d'échantillons biologiques nécessaires à l'examen de détection du virus du SARS-CoV-2 et à réaliser les tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-CoV-2 sous la responsabilité d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste, d'une sage-femme, d'un pharmacien, d'un infirmier ou d'un masseur-kinésithérapeute ;
Considérant qu'il y a lieu pour renforcer le contrôle et la surveillance de la circulation du virus du SARS-CoV-2 au sein de la population de diversifier la politique de tests et de rendre plus efficaces les mesures d'identification des contacts de personnes infectées ; que la mise en œuvre de ces orientations ne peut reposer sur les seules personnes actuellement autorisées à y contribuer et qu'il y a lieu en conséquence de permettre à des personnes dûment formées de participer aux opérations de tests, à la délivrance de messages de prévention et d'accompagnement sanitaire et à la collecte d'informations relatives aux contacts de personnes infectées ;
Considérant que l'organisation d'opérations de dépistage collectif à l'initiative du représentant de l'Etat lui-même ainsi que celles organisées au sein d'établissements de santé ou d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont liées au risque particulier d'exposition au virus des personnels et personnes qu'ils accueillent et en lien direct avec leur activité, peuvent être dispensées de l'obligation de déclaration préalable au représentant de l'Etat,
Arrête :


  • L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le V de l'article 25 est ainsi modifié :
    a) Le 2° est ainsi modifié :


    -avant les mots : « Un manipulateur », sont insérés les mots : « Sous la responsabilité d'un professionnel de santé mentionné au 1°, » ;
    -après le mot : « maïeutique », est inséré le mot : «, masso-kinésithérapie » ;
    -les mots : «, sous la responsabilité d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un infirmier » sont supprimés ;


    b) Au premier alinéa du 3°, les mots : « médecin, d'un pharmacien ou d'un infirmier » sont remplacés par les mots : « professionnel de santé mentionné au 1° » ;
    2° Après l'article 25, est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :


    « Art. 25-1.-Des médiateurs de lutte anti-covid-19 concourent, sous la responsabilité d'un professionnel de santé mentionné au 1° du V de l'article 25 et sous réserve d'avoir validé une formation préalable, aux actions de prévention et de limitation des conséquences de l'épidémie de covid-19, notamment le risque infectieux lié à la transmission du virus, suivantes :
    « 1° Le prélèvement, l'analyse et la communication du résultat des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-Cov 2 ;
    « 2° La délivrance de messages de sensibilisation individuelle portant sur les mesures de prévention et la promotion des gestes barrières, la conduite à tenir en fonction des résultats du test, l'information sur l'accompagnement sanitaire et social dont les personnes sont susceptibles de bénéficier et les méthodes d'identification des contacts des personnes infectées ;
    « 3° La collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées, l'enregistrement des données permettant l'identification des personnes infectées et des personnes présentant un risque d'infection et la contribution aux enquêtes sanitaires ;
    « Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur, les instituts de formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier sont autorisés à participer à la formation à ces missions. » ;


    3° Le II de l'article 26-1 est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa du 1° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « 1° Soit dans le cadre d'un diagnostic individuel réalisé par un médecin, un pharmacien d'officine, un infirmier, un masseur-kinésithérapeute, un sage-femme ou un chirurgien-dentiste dans son lieu d'exercice habituel.
    « Les diagnostics individuels réalisés au sein de services de santé au travail ou de médecine de prévention peuvent l'être, sous la responsabilité d'un professionnel de santé exerçant l'une des professions mentionnées au 1° du V de l'article 25, par un médiateur de lutte anti-covid-19 mentionné à l'article 25-1.
    « Les diagnostics mentionnés au présent 1° sont réalisés dans le respect des conditions suivantes : » ;
    b) Les trois premiers alinéas du 2° sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « 2° Soit, en période de circulation active du virus, dans le cadre d'opérations de dépistage collectif organisées au sein de populations ciblées, de cluster ou de suspicion de cluster, ou de tests à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé.
    « Ces opérations peuvent être organisées notamment par un employeur public ou privé, par un établissement d'enseignement ou par une collectivité territoriale. Elles font l'objet d'une déclaration préalable au représentant de l'Etat dans le département.
    « Les opérations réalisées à l'initiative des préfectures, des agences régionales de santé ou effectuées, en leur sein, par des établissements de santé ou des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, sont dispensées de la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent.
    « Les tests réalisés dans le cadre du présent 2° sont effectués par un médecin, un infirmier, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste ou, sous la responsabilité de l'un de ces professionnels, par l'une des personnes mentionnées aux IV et V de l'article 25 ou par un médiateur de lutte anti-covid-19 mentionné à l'article 25-1.
    « La réalisation matérielle des tests antigéniques est soumise aux obligations précisées en annexe. L'organisation garantit l'enregistrement de ces résultats, le jour même, dans le système dénommé “ SI-DEP ” institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2020.


Olivier Véran

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