Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la formation et aux attestations de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l'article 25-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

NOR : SSAZ2036792A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/SSAZ2036792A/jo/texte
JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Texte n° 90
ChronoLégi
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 25 et 25-1,
Arrêtent :


  • Un enseignement spécifique est mis en place pour les médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l'article 25-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé. Il comprend deux formations correspondant aux missions de ces médiateurs listés au même article 25-1 :
    1° Une formation « Tester et sensibiliser » ;
    2° Une formation « Contact-tracing ».
    Ces formations sont constituées d'un enseignement théorique en ligne et d'un enseignement pratique en présentiel.
    L'enseignement théorique en ligne est assuré par l'Ecole des hautes études en santé publique. Afin de répondre à des organisations régionales spécifiques, cet enseignement peut être dispensé en présentiel à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé, en conformité avec l'enseignement délivré par l'Ecole des hautes études en santé publique. L'évaluation des connaissances acquises est, dans ce cas, réalisée selon les modalités prévues pour l'enseignement en ligne.
    L‘enseignement pratique en présentiel de la formation mentionnée au 1° peut être délivré par des instituts de formation en soins infirmiers et des associations agréées de sécurité civile bénéficiant d'un agrément pour l'unité d'enseignement PAE-FPS. Il est organisé sous l'égide du directeur général de l'agence régionale de santé.
    L'enseignement pratique en présentiel de la formation mentionnée au 2° est réalisé dans une structure désignée par l'assurance maladie.


  • La validation de la formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 conduit à la délivrance d'une attestation en fonction de la formation suivie, dont les modèles figurent en annexes I et II du présent arrêté.
    Les personnes titulaires de l'attestation de formation de médiateur de lutte anti-Covid-19 « Tester et sensibiliser » sont autorisées à réaliser les missions inscrites au 1° et 2° de l'article 25-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé.
    Les personnes titulaires de l'attestation de formation de médiateur de lutte anti-Covid-19 « Contact-tracing » sont autorisées à réaliser les missions inscrites au 3° du même article.


  • La formation de médiateur de lutte anti-Covid-19 « Tester et sensibiliser » fournit les connaissances indispensables à la réalisation de prélèvements nasopahryngés, oropharyngés et salivaires, l'analyse du test antigénique, le rendu des résultats et la dispensation de conseils de prévention individuelle adaptés aux situations de vie des personnes concernées (mesures de prévention et promotion des gestes barrières).
    La formation de médiateur lutte anti-Covid-19 « Contact-tracing » permet d'acquérir les connaissances nécessaires à la mise en place de mesures de contact-tracing, au renseignement du système d'information dédié, au repérage des situations nécessitant une aide pour l'isolement et à la prévention secondaire auprès des personnes testées positives au virus SARS-CoV-2 et de leur entourage.


  • La formation de médiateur de lutte anti-Covid-19 « Tester et sensibiliser » comprend les éléments suivants :
    1° La Covid-19 : bases d'épidémiologie, modes de transmission, physiopathologie et prise en charge médicale ;
    2° La démarche Tester-Alerter-Protéger, les différents tests, la protection du préleveur, la réalisation du prélèvement, l'analyse du test antigénique et la communication du résultat ;
    3° La confidentialité et le respect de la protection des données personnelles ;
    4° La délivrance de messages de sensibilisation individuelle portant sur les mesures de prévention et de promotion des gestes barrières sur la conduite à tenir en fonction des résultats du test, l'écoute sur les difficultés ressenties pour les adopter, l'information sur les ressources disponibles et fiables pour s'informer ;
    5° La première orientation des personnes infectées et des personnes susceptibles de l'être, en fonction de leur situation, information sur l'accompagnement sanitaire et social dont elles sont susceptibles de bénéficier ;
    6° La communication fonctionnelle et l'empathie.
    Sa durée totale est de deux jours répartis entre enseignement théorique à distance ou en présentiel et enseignement pratique en présentiel.


  • La formation de médiateur de lutte anti-Covid-19 « Contact-tracing » comprend les éléments suivants :
    1° La Covid-19 : bases d'épidémiologie, modes de transmission, physiopathologie et prise en charge médicale ;
    2° La démarche Tester-Alerter-Protéger et le contact-tracing : la démarche, les acteurs du contact-tracing ;
    3° L'identification des contacts à risque, les mesures de gestion de ces contacts, la délivrance d'informations sur les mesures d'isolement à mettre en œuvre et sur les ressources disponibles et fiables pour s'informer, l'écoute sur les difficultés à réaliser cet isolement ;
    4° La collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées, enregistrement des données permettant l'identification des personnes infectées et des personnes présentant un risque d'infection, contribution à la réalisation d'enquêtes sanitaires ;
    5° La communication fonctionnelle et l'empathie ;
    6° La confidentialité et le respect de la protection des données personnelles.
    Sa durée totale est de deux jours répartis entre enseignement à distance et mise en situation pratique.


  • Pour accéder à l'une ou l'autre des formations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er, les candidats doivent justifier de l'obtention d'un des diplômes suivants :
    1° Etre titulaire d'un diplôme reconnu au moins au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles ;
    2° Etre titulaire d'un diplôme du secteur sanitaire ou social reconnu au moins au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles.


  • La validation de la totalité des éléments de contenu décrits à l'article 4 pour la formation « Tester et sensibiliser » ou à l'article 5 pour celle de « Contact-tracing » donne lieu à la délivrance d'une attestation de formation correspondant à la mission pour laquelle le médiateur lutte anti-Covid-19 a été formé.
    Pour la formation « Tester et sensibiliser », la validation répond aux critères suivants : la participation effective et l'évaluation réussie de l'apprenant à l'enseignement théorique en présentiel et à distance et la réalisation d'un exercice de simulation portant sur la réalisation d'un prélèvement nasopharyngé et oropharyngé, et du test de diagnostic rapide antigénique. Les personnes mentionnées aux 2° et 3° du V de l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 ayant bénéficié d'une formation au prélèvement sont dispensées de la formation pratique en présentiel mentionnée au 1° de l'article 1er. Cette dispense leur est accordée sur présentation d'une attestation de formation.
    Pour la formation « Contact-tracing », la validation répond aux critères suivants : la participation effective et l'évaluation réussie de l'apprenant à l'enseignement théorique à distance et en présentiel notamment la mise en situation pratique.
    L'attestation de formation permet au médiateur d'assurer les missions correspondant à la formation validée.


  • La durée de validité de l'attestation de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 est de deux ans. La prorogation de l'attestation pour une durée équivalente est subordonnée au suivi d'une formation portant sur l'actualisation des connaissances.


  • I. - Le responsable pédagogique de la formation pratique des médiateurs de lutte anti-Covid-19 « Tester et sensibiliser » est garant du respect des objectifs et des contenus de la formation.
    II. - La formation pratique des médiateurs de lutte anti-Covid-19 « Tester et sensibiliser » est réalisée en groupes de douze à quinze personnes maximum afin de permettre l'utilisation de méthodes de pédagogie active.
    Les modalités pédagogiques privilégient les mises en situation y compris en utilisant les méthodes d'apprentissage en simulation. Au moins un prélèvement nasopharyngé et un oropharyngé sont effectués.
    III. - Un questionnaire d'évaluation de la satisfaction des apprenants est élaboré par la structure de formation visée à l'article 1er.


  • Les formateurs assurant l'une ou l'autre des formations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er bénéficient d'un enseignement en ligne dispensé par l'Ecole des hautes études en santé publique. Il comprend les éléments suivants :
    1° La Covid-19 : bases d'épidémiologie, modes de transmission, physiopathologie et prise en charge médicale ;
    2° La démarche Tester-Alerter-Protéger, les différents tests, la protection du préleveur et la réalisation du prélèvement nasopharyngé, oropharyngés et salivaire ;
    3° Les principes du contact-tracing : identification des contacts à risque, les mesures de gestion de ces contacts, l'isolement ;
    4° Les systèmes d'information et la confidentialité et le respect de la protection des données personnelles ;
    5° La délivrance d'informations sur les mesures de prévention à mettre en œuvre.
    Une formation des formateurs au prélèvement nasopharyngé, oropharyngé et salivaire et au test antigénique est réalisée par les centres d'enseignement des soins d'urgence mentionnés à l'article D. 6311-19 du code de la santé publique en coordination avec l'agence régionale de santé.


  • Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      ATTESTATION DE FORMATION DE MÉDIATEUR LUTTE ANTI-COVID-19 « TESTER ET SENSIBILISER »


      Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la formation et aux attestations de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l'article 25-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
      L'attestation de formation Médiateur lutte anti-Covid-19 « Tester et sensibiliser » est délivrée à :
      M./Mme
      Né(e) le à
      Fait à , le
      Structure ayant assuré la formation :

      Le responsable de la structure d'enseignement (qualité, signature et cachet) :


    • ANNEXE II
      ATTESTATION DE FORMATION DE MÉDIATEUR LUTTE ANTI-COVID-19 « CONTACT-TRACING »


      Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la formation et aux attestations de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l'article 25-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
      L'attestation de formation Médiateur lutte anti-Covid-19 « Contact-tracing » est délivrée à :
      M./Mme
      Né(e) le à
      Fait à , le
      Structure ayant assuré la formation :

      Le responsable de la structure d'enseignement (qualité, signature et cachet) :


Fait le 24 décembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,5 Ko
Retourner en haut de la page