Arrêté du 23 décembre 2020 fixant le montant de l'indemnité compensatrice prévu à l'article 3 du décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière

NOR : SSAH2028046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/SSAH2028046A/jo/texte
JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Texte n° 88

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière, notamment son article 3,
Arrêtent :


  • Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice mentionné à l'article 3 du décret du 23 décembre 2020 susvisé est fixé par catégorie statutaire de la manière suivante :
    1° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 euros ;
    2° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 euros ;
    3° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 euros.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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