Décret n° 2020-1683 du 24 décembre 2020 portant renouvellement de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale

NOR : JUSK2035038D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/24/JUSK2035038D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/24/2020-1683/jo/texte
JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Texte n° 63
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : personnes détenues majeures, personnels pénitentiaires, membres de la commission pluridisciplinaire unique.
Objet : renouvellement d'une commission administrative à caractère consultatif de l'Etat.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent décret procède au renouvellement, pour une durée de cinq ans, de la commission pluridisciplinaire unique instituée auprès de chaque établissement pénitentiaire par l'article D. 90 du code de procédure pénale.
Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 90 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 133-2 ;
Vu le décret n° 2015-1762 du 24 décembre 2015 procédant au renouvellement de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 22 décembre 2020,
Décrète :


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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