Arrêté du 17 décembre 2020 fixant les critères d'implantation des emplois de chef de service intérieur de la direction générale de la sécurité extérieure

NOR : ARMH2034810A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/17/ARMH2034810A/jo/texte
JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Texte n° 43
Version initiale


La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'année 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 10 novembre 2020,
Arrêtent :


  • En application du III de l'article 19 du décret du 9 septembre 2011 susvisé, les emplois de chef de service intérieur de 1re et de 2e catégorie de la direction générale de la sécurité extérieure implantés en métropole et outre-mer sont répartis comme suit :
    a) 8 emplois de chef de service intérieur de 1re catégorie correspondant à l'emploi de chef de groupe et d'adjoint de chef de groupe encadrant de 11 à 100 agents.
    b) 5 emplois de chef de service intérieur de 2e catégorie correspondant à :


    - l'emploi de chef de groupe et d'adjoint de chef de groupe encadrant jusqu'à 10 agents ;
    - l'emploi de chef de groupe « soutien » chargé du suivi de dossiers techniques et encadrant de 8 à 10 agents.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2020.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure,
B. Émié


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin

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