Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente

NOR : TRER2034700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/17/TRER2034700A/jo/texte
JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Texte n° 23
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : services d'incendie et de secours et unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile, unités mobiles hospitalières, entreprises de remorquage et dépannage.
Objet : liste des véhicules pouvant être équipés de dispositifs de signalisation complémentaire.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté ajoute à la liste des véhicules pouvant être équipés de dispositifs de signalisation complémentaires (bandes composées alternativement de surfaces rétroréfléchissantes rouges de classe B et de surfaces fluorétroréfléchissantes jaunes, et bandes horizontales latérales de couleur blanche ou jaune) les véhicules suivants : véhicules des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile, véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affectés exclusivement à l'intervention de ces unités, mentionnés au point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route, véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage définis au point 6.8 de l'article R. 311-1 du code de la route.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 311-1, R. 313-27 et R. 313-28 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1971 relatif aux feux spéciaux des véhicules d'intervention urgente ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente,
Arrête :


  • A l'article 2 ter de l'arrêté du 20 janvier 1987 susvisé, les mots « de lutte contre l'incendie » sont remplacés par les mots «, des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile, les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affectés exclusivement à l'intervention de ces unités, mentionnés au point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route, et les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage définis au point 6.8 de l'article R. 311-1 du code de la route, ».


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de la règlementation technique et de l'homologation des véhicules,
C. Force

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