Arrêté du 16 décembre 2020 fixant les taux de promotion dans les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique pour les années 2021 et 2022

NOR : TREK2010935A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/TREK2010935A/jo/texte
JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Texte n° 22
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La ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;
Vu le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministère de l'économie, des finances et de la relance et du ministère de la transformation et de la fonction publiques en date du 11 décembre 2020,
Arrête :


  • Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2021 et 2022 pour les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique, en application du décret du 1er septembre 2005 modifié susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


  • Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Corps et grades

      Taux applicables

      1. Corps des Dessinateurs de l'Équipement

      Dessinateur en chef

      7,5 % (2021 et 2022)

      2. Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat

      Adjoint administratif principal de 2e classe

      16% (2021 et 2022)

      Adjoint administratif principal de 1ere classe

      10% (2021 et 2022)

      3. Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat

      Adjoint technique principal de 2e classe

      20 % (2021 et 2022)

      Adjoint technique principal de 1ere classe

      6 % (2021et 2022)

      4. Corps des agents techniques de l'environnement

      Agent technique principal de l'environnement

      8,5 % (202 et 2022)

      5. Corps des experts techniques des services techniques

      Expert technique des services techniques principal

      12 % (2021et 2022)


Fait le 16 décembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de gestion,
S. Schtahaups

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