Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 9 mars 2020 relatif à la mise en place du dispositif de promotion ou reconversion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel le 21 juillet 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 17 décembre 2020,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les stipulations de l'accord du 9 mars 2020 relatif à la mise en place du dispositif de promotion ou reconversion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le 1er alinéa de l'article 4-2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
    Le 3e alinéa de l'article 4-2 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6324-3 du code du travail.
    Dans l'annexe fixant la liste des certifications éligibles, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :


    - Titre RNCP - Opérateur logistique polyvalent ;
    - Titre RNCP - Responsable en logistique de distribution ;
    - Titre RNCP - Chef de magasin ;
    - Titre RNCP - Responsable en développement marketing et vente ;
    - Titre Développeur marketing et commercial ;
    - Titre Visual Merchandiser.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/29 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 190,7 Ko
Retourner en haut de la page