Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489)

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'avenant n° 3 du 17 avril 2019 à l'accord du 13 janvier 2011 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 17 décembre 2020,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 3 du 17 avril 2019 à l'accord du 13 janvier 2011 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    Dans la grille de cotisations de l'article 2, le terme : « OCIRP » est exclu de l'extension conformément à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
    L'article « 3.1 Dépôt légal » de l'avenant n° 1 du 13 janvier 2011 tel que modifié par l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
    L'article « 3.1 Dépôt légal » de l'avenant n° 1 du 13 janvier 2011 tel que modifié par l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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