Arrêté du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de marchandises en provenance du Royaume-Uni

NOR : TRAT2036295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/TRAT2036295A/jo/texte
JORF n°0311 du 24 décembre 2020
Texte n° 86

Version initiale


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 56-2 ;
Considérant qu'en raison de la situation sanitaire au Royaume-Uni, le Gouvernement français a décidé de suspendre les déplacements de personnes depuis le Royaume-Uni vers la France entre le dimanche 20 décembre minuit et le mercredi 23 décembre zéro heure ; qu'en raison de cette suspension soudaine, prévue par l'article 56-2 du décret du 29 octobre susvisé, de nombreux conducteurs assurant des opérations de transport routier de marchandises entre le Royaume-Uni et le continent européen se sont retrouvés immobilisés sur le territoire britannique, loin de leurs attaches familiales ; que la reprise des déplacements du Royaume-Uni vers la France à compter du mercredi 23 décembre 2020 zéro heure, et notamment le franchissement de la frontière franco-britannique par les conducteurs routiers, sont subordonnés à la présentation, pour toute personne, y compris les conducteurs routiers, du résultat d'un test de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant l'embarquement ou le franchissement de la frontière, ne concluant pas à une contamination par le virus SARS-CoV-2 ; qu'il en résulte, dans ces conditions, une reprise des trafics au franchissement de la frontière franco-britannique qui ne peut être que progressive ; qu'il est nécessaire, à l'approche des fêtes de fin d'année, de faciliter le retour au domicile des conducteurs routiers ayant été bloqués sur le territoire britannique du fait de la suspension des déplacements ; considérant de plus que cette suspension des déplacements et l'ampleur des perturbations engendrées ne pouvaient être anticipées ; qu'il s'agit dès lors d'une situation exceptionnelle et qui rend impossible le strict respect de la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos des conducteurs routiers ; que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement susvisé, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos,
Arrête :


  • Les opérations de transport routier de marchandises en provenance du Royaume-Uni et relevant du règlement susvisé, assurées par des conducteurs ayant été immobilisés sur le territoire britannique en conséquence de l'article 56-2 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, bénéficient, par dérogation aux articles 6 et 8 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :
    1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures.
    2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures.
    3. Suspension de la limite relative au nombre de temps de repos journaliers réduits entre deux temps de repos hebdomadaires.
    Les dérogations prévues au présent article sont accordées jusqu'au 29 décembre 2020 inclus.


  • Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.


Fait le 23 décembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti

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