La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 56-2 ;
Considérant qu'en raison de la situation sanitaire au Royaume-Uni, le Gouvernement français a décidé de suspendre les déplacements de personnes depuis le Royaume-Uni vers la France entre le dimanche 20 décembre minuit et le mercredi 23 décembre zéro heure ; qu'en raison de cette suspension soudaine, prévue par l'article 56-2 du décret du 29 octobre susvisé, de nombreux conducteurs assurant des opérations de transport routier de marchandises entre le Royaume-Uni et le continent européen se sont retrouvés immobilisés sur le territoire britannique, loin de leurs attaches familiales ; que la reprise des déplacements du Royaume-Uni vers la France à compter du mercredi 23 décembre 2020 zéro heure, et notamment le franchissement de la frontière franco-britannique par les conducteurs routiers, sont subordonnés à la présentation, pour toute personne, y compris les conducteurs routiers, du résultat d'un test de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant l'embarquement ou le franchissement de la frontière, ne concluant pas à une contamination par le virus SARS-CoV-2 ; qu'il en résulte, dans ces conditions, une reprise des trafics au franchissement de la frontière franco-britannique qui ne peut être que progressive ; qu'il est nécessaire, à l'approche des fêtes de fin d'année, de faciliter le retour au domicile des conducteurs routiers ayant été bloqués sur le territoire britannique du fait de la suspension des déplacements ; considérant de plus que cette suspension des déplacements et l'ampleur des perturbations engendrées ne pouvaient être anticipées ; qu'il s'agit dès lors d'une situation exceptionnelle et qui rend impossible le strict respect de la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos des conducteurs routiers ; que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement susvisé, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti