Arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

NOR : ECOC2029486A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/ECOC2029486A/jo/texte
JORF n°0311 du 24 décembre 2020
Texte n° 22
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 342-1 et L. 342-3 et D. 342-5,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre

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