Décret n° 2020-1652 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance

NOR : ECOT2026756D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/ECOT2026756D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/2020-1652/jo/texte
JORF n°0311 du 24 décembre 2020
Texte n° 18
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : la Caisse centrale de réassurance.
Objet : modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir pour la catégorie des garanties complémentaires à des risques individuels, la part maximale pouvant être portée par l'Etat dans le partage des risques entre l'Etat d'une part et les assureurs-crédit d'autre part.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 modifié portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 octobre 2020,
Décrète :


  • Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 4 avril 2020 susvisé, les mots : « à celle que l'assureur-crédit » sont remplacés par les mots : « à deux fois celle que l'assureur-crédit ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,8 Ko
Retourner en haut de la page